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Activités artisanales réglementées justifiant d'une qualification professionnelle

 

La loi n°1996-603 du 5 juillet 1996 prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent.

Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit  :
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP), d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans une partie de l'activité exercée. 
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ce métier.

A noter : les personnes qualifiées dans un métier pourront toutefois accomplir les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'un même groupe d'activités dès lors que ces tâches font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier principal.

Ce tableau reprend la liste de ces activités.

nouveau.gifLe décret du 4 mai 2017 met en œuvre, à compter du 1er juin 2017, l'obligation d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité. 
Depuis cette date, il est nécessaire de justifier d'un CAP, BEP ou d'un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer. 
 

Entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et machines agricoles, forestières et de travaux publics

Exemple de métiers

Réparateur d'automobiles
Carrossier
Réparateur de motocycles
Réparateur de matériels agricoles forestiers et de travaux publics

Construction, entretien et réparation des bâtiments

Exemple de métiers 

Plombier 
Electricien 
Peintre en bâtiment 
Carreleur 
Maçon 
Serrurier 
Vitrier 
Menuisier 
Plâtrier

Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques

Exemple de métiers

Plombier
Chauffagiste
Electricien
Climaticien
Installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité

Ramonage

Exemple de métiers

Ramoneur

Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux
et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale

Exemple de métiers

Esthéticien

Réalisation de prothèses dentaires

Exemple de métiers

Prothésiste dentaire

Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales

Exemple de métiers

Boulanger
Pâtissier
Boucher
Charcutier
Poissonnier
Glacier

Activité de maréchal-ferrant

Exemple de métiers

Maréchal-ferrant

Coiffure

Exemple de métiers

Coiffeur en salon (1)
Coiffeur à domicile

(1) Pour pouvoir exercer cette activité, il est nécessaire d'être titulaire d'un brevet professionnel, d'un brevet de maîtrise ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur enregistré au RNCP.


  Textes de référence

 Article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
petit_carre.gif Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

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