Votre portail de la création d'entreprise

Activités de services à la personne (SAP) pouvant faire bénéficier à leur clients d'avantages sociaux et fiscaux

 

 

Les entreprises qui exercent certaines activités de services à la personne peuvent faire bénéficier à leur clients d'avantages sociaux et fiscaux. La liste de ces activités est fixée par le code du travail, mais ces prestations peuvent être de nature différente. 

Aussi, il est important de déterminer la nature de l'activité de service qui sera exercée, car c'est en fonction de cette nature que sera notamment déterminé le centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir l'immatriculation de l'entreprise.
 

 Les activités de SAP de nature artisanale

- Entretien de la maison et travaux ménagers 
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" 
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

 

 Les activités de SAP de nature commerciale 

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses 
- Livraison de repas à domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison des courses à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire 
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne

 

 Les activités de SAP de nature libérale 

- Garde d'enfants à domicile 
- Soutien scolaire ou cours à domicile 
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ou aux personnes qui ont ponctuellement besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux 
- Interprètariat en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Accompagnement des enfants, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
- Assistance informatique à domicile 
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes 
- Assistance administrative à domicile

Partenaires

Logo Région Guadeloupe
Logo Europe FEDER
Logo République Française