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Comment protéger son idée de création d'entreprise ? Est ce possible ?

 

L'idée en soi ne peut être protégée ! Seule peut l'être la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique, dessin ou modèle, etc.
Par exemple, proposer des cours particuliers de peinture sur internet en utilisant skype ne pourra empêcher un autre professionnel de reprendre cette idée et de créer un site concurrent.
Par contre, s'il s'agit d'une méthode totalement innovante ou si vous avez trouvé un nom original qui identifie le concept, ils pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom.

triangle.gif En savoir plus sur :
- La protection d'une invention
- Le dépôt d'une marque
- La protection d'un logiciel
- Le dépôt d'un modèle
- La réservation d'un nom de domaine


D'une manière générale, on a intérêt à se constituer des éléments de preuve attestant que l'on est bien à l'origine d'une idée :
- soit parce que celle-ci n'est pas encore concrétisée et qu'on se trouve dans l'obligation de la divulguer à des tiers ou à des financeurs potentiels par exemple,
- soit pour faire valoir son droit d'auteur, s'il s'agit d'une création littéraire ou artistique,
- soit pour ne pas divulguer un secret de fabrique en déposant un brevet,
- soit pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé par un tiers,
- soit enfin pour se laisser le droit d'exercer une action en revendication de propriété d'une invention.

Pour cela, il exite plusieurs possibilités :

  Utiliser l'enveloppe Soleau

Cette enveloppe, mise à la disposition par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle), permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée.
Elle comporte deux compartiments. L'utilisateur introduit un exemplaire (ou une reproduction) de sa création dans chacun des compartiments de l'enveloppe, puis l'adresse à l'Inpi après l'avoir pliée et cachetée.
L'Inpi, après enregistrement et perforation de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre pendant 5 ans pour être produit en justice le cas échéant.

Prix : 15 euros.
Durée : 5 ans, renouvelable.
En savoir plus

  Déposer un document retranscrivant l'idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres)

Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Son coût : 45 euros.
En savoir plus

  Faire établir un constat d'huissier ou un acte notarié.

Son coût est variable selon les prestataires.
Sa durée est illimitée.

  Utiliser un service de dépôt en ligne.

Principaux sites nationaux :

Cleo SGDL 
- Copyrightfrance
- Dépôt concept

- eAuteur
- e-coffrefort

-
MaPreuve.com
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