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Protéger une invention

 

La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité. Le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais pour des durées et des coûts différents.

La protection d'une nouvelle variété végétale s'obtient par l'attribution d'un "certificat d'obtention végétale" valable pendant 25 ou 30 ans selon les cas. Pour tous renseignements sur ce sujet, contacter l'INOV (Instance Nationale des Optentions Végétales), située au 25 rue Georges Morel - CS 90024 - 49071 Beaucouzé cedex. Tél. 02 41 22 86 22


  Quelles inventions peuvent être protégées ?

L'invention doit répondre à trois critères :

 Elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public (même par son inventeur lui-même). C'est pourquoi il convient de la garder confidentielle, et d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention avant de déposer un brevet,
 Elle doit être inventive, c'est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier,
 Elle doit être la solution technique à un problème technique,
 Elle doit être susceptible d'application industrielle.


  Pourquoi déposer une demande de brevet ou de certificat d'utilité ?

Pour obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire ou à son successeur (héritier, cessionnaire) un droit d'interdire l'utilisation de son invention sur le territoire français. Le propriétaire du brevet est alors en mesure d'exercer des actions en contrefaçon en cas d'exploitation de son invention sans son consentement.

Il est également possible d'utiliser des procédures européennes et internationales permettant de se protéger à l'étranger.

La durée de la protection est de :

 Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, si les taxes annuelles sont réglées.
 Certificat d'utilité : 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande, si les taxes annuelles sont réglées.

Le certificat d'utilité a pour objet de protéger une invention qui a une durée de vie courte.

  Comment déposer ?

La demande de brevet ou de certificat, qui est effectuée à l'Inpi, peut porter :

 sur une entière nouveauté technique,
 sur une amélioration technique impliquant une activité inventive, une nouveauté, une application industrielle.

  Contenu de la demande

 une requête en délivrance de brevet,
 une description et des dessins devant être les plus précis possible,
 une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'invention doit être protégée.

Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure peut s'effectuer sous conditions très restrictives. De ce fait, la précision dans la rédaction initiale est primordiale, elle conditionne la protection effective de l'invention sur son produit. Par conséquent, il est vivement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle.

La demande de brevet peut être faite par voie électronique, déposée sur place, envoyée par télécopie (à régulariser sous 2 jours) ou bien par pli postal au siège de l'Institut national de la propriété industrielle à Courbevoie, 15 rue des  Minimes, 92400 Courbevoie.

L'Inpi peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité permet de faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.


  Procédure de délivrance

 Attribution d'une date de dépôt. Elle peut être faite lors de la remise de la seule description de l'invention. Les revendications peuvent être fournies dans les deux mois qui suivent le dépôt. Les descriptions et les revendications peuvent être rédigées en langue étrangère sous la seule réserve qu'une traduction en langue française soit fournie dans les deux mois.
 Examen par les services de la Défense nationale qui doit donner son autorisation.
 Etablissement d'un rapport de recherche : il permet d'apprécier la nouveauté de l'invention et d'étendre la protection à l'étranger. La publication du rapport de recherche préliminaire permet à l'inventeur et à tous tiers de formuler leurs observations sur la brevetabilité de cette invention.
 Publication de la demande de brevet, 18 mois après la date de dépôt, au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi), quel que soit l'état d'avancement du dossier.
 Délivrance du brevet par décision du directeur général de l'Inpi.
A noter : chaque étape clé du dépôt de brevet est assortie d'un délai.
Si l'Inpi ne répond pas, le principe "silence de l'administration vaut acceptation" ne s'applique pas à une requête en délivrance de brevet (ou marque, dessin, modèle).
En vertu d'un décret entré en vigueur le 9 mai 2015, la non-réponse de la part de l'Inpi équivaut à une décision implicite de rejet.
Décret n°2015-511 du 7 mai 2015
Voir les étapes clés du dépôt d'un brevet sur le site de l'Inpi.

 

  Quel en est le coût ?

  Pour les brevets

Le coût comprend :

 La taxe de dépôt : 36 euros sous format papier et 26 euros pour un dépôt sous format électronique.
Les entreprises peuvent avoir recours à un conseil en propriété industrielle pour effectuer leurs dépôts de brevets français ou européens et certificats d'utilité sous forme électronique sur le site internet de l'Inpi.

 La taxe de rapport de recherche : 520 euros.

 La taxe de délivrance et d'impression du fascicule : 90 euros.

 Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés : le tarif va de 38 euros la première année à 790 euros la vingtième année. Chaque annuité doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai de grâce de 6 mois pour le paiement de ces annuités peut être accordé. Son point de départ est fixé le lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle.
Peuvent s'y ajouter des taxes annexes, soit à l'occasion du dépôt (taxe de revendication, etc.), soit au cours de la procédure (ajout de revendication, etc.).

A noter : une réduction de 50 % sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) est accordée aux personnes physiques, aux entreprises sous certaines conditions, ou aux associations à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. 

Est à prendre également en considération le coût éventuel de rédaction par un conseil en brevet d'invention (recours très souvent indispensable). En effet, la rédaction de la description et des revendications est capitale : c'est le texte qui constituera le titre de propriété opposable aux tiers.

nouveau.gif Nouveauté en 2016 - Le brevet unitaire européen permet aux entreprises la délivrance d'un brevet unique qui couvre automatiquement 25 pays européens. Le tarif d'enregistrement de ce brevet ne dépasse pas les 5000 € (couvrant les taxes de maintien en vigueur du brevet), contre une somme, avant la création de cette procédure, pouvant atteindre 36 000 € pour une protection dans toute l'Union européenne.

 

  Pour les certificats d'utilité

Le coût ne comprend que la taxe de dépôt de 36 euros en format papier et 36 euros en format électronique, et la taxe de délivrance et d'impression du fascicule de 90 euros. Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes est également due, le cas échéant : elle est égale à 38 euros de la deuxième à la cinquième année de renouvellement et à 76 euros la dernière année.
Il n'est pas fait de rapport de recherches. Toutefois, ces recherches sont exigées en cas d'action en contrefaçon.


  Délai de délivrance d'un brevet

Entre 1 et 2 ans. Ce délai varie suivant la durée de la procédure d'instruction.

  Protection à l'étranger

La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée.
Plusieurs conventions sont cependant intervenues pour accorder à leurs signataires :

 soit une priorité de dépôt (convention de Paris) de 12 mois à compter de la date de dépôt,
 soit des simplifications administratives de démarches (traité de Washington, convention de Munich et accord de Londres pour le "brevet européen").

Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l'Inpi.


  Pour obtenir des renseignements complémentaires

 L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), A l'Inpi, 15 rue des minimes CS – 92677 Courbevoie Cedex. Service d'information : 0 820 213 213 (0,09 euros TTC la minute), site internet : www.inpi.fr

ou dans l'un des centres régionaux de l'Inpi :  https://www.inpi.fr/fr/nos-implantations

 Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, 13 rue du Quatre Septembre - 75002 Paris - Tél : 01 53 21 90 89, site internet : www.cncpi.fr

 Pour tous renseignements concernant les inventions des salariés : site internet de l'Inpi - commission nationale des inventions de salariés, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris Cedex 08, service d'information : 0 820 210 211 (0,09 € TTC/mn).

 En ce qui concerne les aides : BPI France peut apporter aux créateurs de projets innovants plusieurs types d'aides (aide aux projets innovants, aide au partenariat technologique, aide pour la faisabilité de l'innovation, etc.)

 Office communautaire des variétés végétales, 3, bd Maréchal Foch, 49000 Angers, Tél : 02 41 25 64 00, site internet : https://europa.eu/european-union/about-eu/agencies/cpvo_fr

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