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Déposer une marque

 

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente.


  Que peut-on déposer en tant que marque ?

Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc.).
Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.).
Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits).

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées.
Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine (les domaines d'activité sont regroupés dans des classes auxquelles on se référe pour le dépôt de sa marque) car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public.
Le cas des marques notoirement connues est différent car leurs titulaires peuvent les protèger quel que soit le produit ou le service visé.
Certaines terminologies sont irrecevables en tant que marques si elles risquent de tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service qu'elles désignent, ou si elles sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, comme un slogan raciste ou encore si elles correspondent à une Appellation d’origine.
Précision : si l'on emploie les mots France, français, française, pour signifier que ses produits ou services sont produits en France, il faut le mentionner au moment du dépôt de la marque auprès de l'INPI, et ceci pour chaque classe dans laquelle on dépose sa marque.

  Pourquoi déposer une marque ?

Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activité (classes) protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (1 au minimum lors de la demande).

En cas d'atteinte à une marque, il est possible d'exercer une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

Sanctions civiles

Les trois principales sont :
- Interdiction d'utiliser le signe,
- Saisie des objets contrefaits,
- Dommages et intérêts en cas de préjudice (prescription : 3 ans).

Il existe des peines complémentaires, notamment la publication du jugement.

Sanctions pénales

- Emprisonnement jusqu'à 5 ans,
- Et/ou amende de 300 000 ou 500 000 euros, selon les cas (doublée en cas de récidive, quintuplée pour les personnes morales).
- Peine complémentaire : fermeture temporaire ou définitive, dissolution de la personne morale, interdiction à titre définitif ou temporaire d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement temporaire sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, confiscation des produits, etc.


  Comment déposer une marque ?

  Recherche d'antériorité

Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou semblables.

Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple.

Il est préférable d'effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'Inpi : http://bases-marques.inpi.fr

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant à l'Inpi ou en commandant une recherche.

Coût d'une recherche d'antériorité pour une marque correspondant à la remise d'un listing :

 40 euros jusqu'à 3 classes ou 3 GAS (groupement d'activités similaires),
 60 euros jusqu'à 3 classes et 3 GAS,
 10 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes supplémentaires,
 400 euros pour toutes les classes ou tous les GAS.

Précisions : une classe ou un GAS correspond à des produits et des services déterminés.

La recherche est réalisée de façon approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

  Demande d'enregistrement

Le dossier de dépôt de marque peut être déposé au siège de l'Institut national de la propriété industrielle au 15 rue des  Minimes à Courbevoie (92400), ou envoyé par courrier recommandé avec accusé-réception, ou par voie électronique ou encore par télécopie (nécessitant dans ce cas une régularisation du dossier sous 2 jours ouvrés).
L'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date et le numéro national de son dépôt.

Coût :
250 euros jusqu'à 3 classes (210 euros si la demande d'enregistrement est réalisée par voie électronique),
42 euros par classe de produits ou de services supplémentaires.

Une marque française est enregistrée à la date de la publication de l'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

  Publicité de la demande

Publication par l'Inpi au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) 6 semaines après le dépôt de la demande.

  L'opposition à enregistrement

Toute personne propriétaire d'une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu'elle considère détenir sur sa marque, faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bopi. Le coût de l'opposition est de 325 €. Le directeur de l'Inpi dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque sera rejetée.
Toute personne peut également faire une observation pour attirer l'attention de l'Inpi sur le fait que, selon elle, la marque demandée ne serait pas valable pour non conformité à une réglementation particulière, telle que par exemple, une Appellation d'Origine Contrôlée.

petite_puce.gif Examen de la demande

L'Inpi examine la demande sur le fond et la forme et peut formuler des objections, des observations aux oppositions formulées. Le demandeur peut régulariser sa demande, répondre aux arguments qui lui sont opposés. Puis l'Inpi accepte la demande, ou bien la rejette partiellement ou totalement.
Si l'Inpi ne répond pas, le principe "silence de l'administration vaut acceptation" ne s'applique pas à une demande d'enregistrement/renouvellement de marque (ou dessin, modèle ou demande de brevet). En vertu d'un décret entré en vigueur le 9 mai 2015, la non-réponse de la part de l'Inpi dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la demande d'enregistrement, équivaut à une décision implicite de rejet.
Cependant, ce délai est interrompu en cas d'opposition par un tiers ou de notification d'irrégularité par l'Inpi (voir § ci-dessus/opposition à enregistrement) jusqu'à la levée de l'objection.
Décret n°2015-511 du 7 mai 2015

petite_puce.gif Enregistrement de la marque

Dans un délai minimal de 5 mois, une fois la procédure d'examen achevée et en cas de réponse positive de l'Inpi, celui-ci procède à l'enregistrement du dépôt de la marque au Bopi.

  Délivrance du certificat d'enregistrement

L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque.

Attention aux arnaques. Une fois la marque déposée auprès de l'Inpi, il arrive que des sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France réclament le règlement de sommes importantes pour faire des formalités inutiles dans un pseudo registre. Ne répondez pas à ces courriers, ne versez pas d'argent !


  Quelle est la durée et l'étendue territoriale de la protection ?

La durée d'effet du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.
La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale. Ce délai expire le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin. Un délai de grâce de 6 mois peut être accordé à l'expiration de cette période de renouvellement moyennant le versement d'une redevance de retard.
nouveau.gif L'INPI propose un nouveau service en ligne de renouvellement électronique de marque, accessible sur son site inpi.fr.

Coût :

240 euros pour le renouvellement (jusqu'à 3 classes),
   40 euros par classe supplémentaire, 
 120 euros supplémentaires en cas de retard.


  Comment étendre la protection à l'étranger ?

La convention de Paris permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois.

  L'enregistrement international des marques

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi.

Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid.

Coût :
Emolument de base (jusqu'à 3 classes) versé pour 10 ans :
- 653 francs suisses (406 euros environ) lorsqu'aucune reproduction de la marque n'est faite en couleur,
- 903 francs suisses (562 euros environ) si la reproduction est en couleur.
 Taxe nationale de transmission à verser à l'Inpi : 40 euros.

Les émoluments ne sont versés que pour une durée de 10 ans. Avant l'expiration de cette période, un second versement doit être effectué pour proroger la validité de l'enregistrement d'une nouvelle période de 10 ans.
Le bureau international adresse un rappel au titulaire de la marque six mois avant la date prévue pour le renouvellement.
Un nouveau service nommé "e-renewal" permet également de renouveler en ligne la validité de l'enregistrement d'une marque dans le même délai.

  Demande de marque communautaire

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur le territoire de l'Union européenne par un dépôt unique.
Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 28 états, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales,
le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale ou communautaire,
il suffit que la marque communautaire soit exploitée sur une partie significative du territoire de l'Union européenne pour éviter la déchéance pour non-usage,
il existe une procédure unique d'action en contrefaçon.

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire. Le dépôt d'une marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité.

Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être remplis en ligne auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), situé à Alicante en Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des états membres (Inpi pour la France).

La taxe de dépôt est de 1 050 euros jusqu'à 3 classes de produits et services (ou 900 euros par voie électronique). Pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de 150 euros. Pour son renouvellement, il faudra compter 1 500 euros (1 350 euros par voie électronique).


  Pour obtenir des renseignements complémentaires

Institut national de la propriété industrielle (Inpi):
15 rue des minimes CS – 92677 Courbevoie Cedex. Service d'information : 0 820 213 213 (0,09 euros TTC la minute), site internet : inpi.fr

Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle, 34, chemin des Colombettes, CH 1211 Genève 20, Suisse, Tél. : 00 41 22 338 95 47, site internet : www.wipo.int ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, Avenida de Europa 4, E-03008 Alicante, Espagne, Tél. : 00 34 965 139 100 ou 138 800, site internet : http://oami.europa.eu

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