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L'abécédaire innovation de la création d'entreprise

 

Association française des investisseurs en capital (Afic) a été créée en juillet 1984 pour représenter les professionnels du capital investissement en France. Son principal objectif est d'orienter l'épargne collectée par des investisseurs institutionnels et privés vers des entreprises en recherche de capitaux pour réaliser leurs investissements.

petit_carre.gif Agence nationale de la recherche (ANR) :  elle a pour mission de développer la recherche et l'innovation en favorisant l'émergence de nouveaux concepts, en augmentant les efforts de recherche sur des priorités sociétales et économiques, en intensifiant les collaborations public/privé et en développant les partenariats internationaux.  

Agence pour la protection des programmes (APP) : c'est un organisme européen de défense des auteurs de création numérique.

 Apporteur d'affaires : personne mettant en relation un prospect avec une entreprise sur l'existence d'un marché potentiel moyennant rétribution . Cette activité n'est pas une profession.

 Agence régionale d'information stratégique et technologique (Arist) : situées au sein des Chambres régionales de commerce et d'industrie, les Arist aident les dirigeants de PME/PMI à maîtriser l'information utile au développement de nouveaux produits et services (propriété industrielle, veille technologique et concurrentielle).

petit_carre.gif Association des structures de recherche sous contrat (ASRC) : Structures privées (association, PME ou ETI), adossées ou non à un établissement d'enseignement et de recherche, qui ont majoritairement pour activité commerciale des prestations de recherche et de développement sous contrat pour le compte de start-up, PME, ETI, grands groupes et organismes de recherche

B to B (Business to business)
Echanges à caractère commercial, de professionnel à professionnel.

petit_carre.gif Banque publique d'investissement (Bpifrance) :  regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour offrir des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie des  entreprises dans chaque région. Elle accompagne les entreprises, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres. 

 

Brevet  : titre de propriété industrielle conférant à son titulaire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers pendant une durée de 20 ans maximum. Le dépôt d'un brevet se fait auprès de l'Inpi
Le brevet protège une innovation technique (un produit ou un procédé et non une idée) qui apporte une solution technique à un problème technique. Il doit également être susceptible d'application industrielle.

petit_carre.gif Brevet européen : permet d'obtenir une protection dans tous les Etats membres de l'organisation européenne des brevets, sur la base d'une seule demande déposée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets (allemand, anglais ou français), et suivant une procédure unique de délivrance. Le demandeur détermine lui-même dans quels Etats membres le brevet doit produire ses effets.
Un brevet européen a le même effet juridique qu'un brevet national délivré dans ces Etats.

Business angels : personne physique, généralement issue du monde des affaires, qui investit dans des entreprises innovantes à la fois des fonds, ses compétences et son tissu relationnel.

Business model (ou "modèle économique") : type de présentation d'un produit ou d'un service innovant à l'attention d'investisseurs potentiels. Il décrit les modalités stratégiques et tactiques envisagées pour que le projet produise des revenus.

petit_carre.gif Capital-amorçage : ensemble des fonds nécessaires à une entreprise pour financer un projet innovant (frais de recherche, fabrication d'un prototype, dépôt de brevet, frais de mise sur le marché, etc). Les fonds peuvent être réunis avant la création de l'entreprise.

Capital-développement : prise de participation au capital d'une entreprise, effectuée généralement lors d'une phase d'expansion et ayant pour finalité le financement de son développement.

Capital-investissement : englobe toutes les activités du capital-amorçage, du capital-risque, du capital-développement et du capital-transmission.

Capital-risque : prise de participation minoritaire et temporaire dans le capital d'entreprises innovantes à fort potentiel de développement très jeunes et non cotées. Le capital - risqueur est un professionnel qui vise à dégager une forte rémunération des capitaux qu'il investit dans ces entreprises.

petit_carre.gif Classification internationale des brevets (CIB) : système hiérarchique de symboles, indépendants de la langue, qui permet le classement des brevets et des modèles selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent.

 Club d'Investisseurs pour une gestion alternative et locale de l'épargne solidaire (Cigales) : structure de capital risque solidaire, constituée de particuliers en indivision volontaire, souhaitant mobiliser leur épargne pour la création et le développement de petites entreprises locales et collectives.

Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) est l'organisme qui rassemble les professionnels libéraux français conseillant les entreprises et les centres de recherche dans toutes les branches de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle (CPI) : regroupe les lois régissant la propriété intellectuelle (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique).

Contrefaçon : acte délictuel consistant à exploiter l'oeuvre d'un auteur ou d'un inventeur sans son consentement.

Copyright : notion juridique anglo-saxonne du droit d'auteur conférant à ce droit une dimension économique plus large dans la protection de la création. Le titulaire du copyright peut être aussi bien le créateur que le producteur ou l'éditeur de l'oeuvre.

Corporate venture : fonds de capital-risque issu d'un grand groupe industriel  lui permettant d'assurer une veille technologique voire de réaliser une l'externalisation de son activité de recherche-développement.

Crédit impôt recherche (CIR) : Crédit d'impôt de 30 % des dépenses de recherche et développement (R§D) jusqu'à 100 M€ et de 5 % au-delà pour les entreprises qui engagent des dépenses dans le but d'améliorer leur compétitivité en développant leur R§D. Les dépenses retenues sont les dépenses de personnel, de fonctionnement, de R§D confiées à des organismes publics (universités, fondations, etc.), les frais de prise de brevet, de veille technologique, l'élaboration de nouvelles collections, etc. En savoir plus.

Centre régional d'innovation et de transfert de technologie (Critt) : structure régionale publique de recherche et de développement spécialisée par secteur d'activité. Sa vocation est d'accompagner les entreprises, dans leur recherche de rentabilité et de compétitivité, en les sensibilisant et en les aidant à renforcer leur potentiel technologique.

Dessins et modèles : système protecteur de dépôt auprès de l'Inpi permettant aux créateurs d'objets qui se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions (dessins) ou de trois dimensions (modèles) d'éviter le plagiat.

Enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) : moyen de preuve de création constitué de deux compartiments recevant chacun un exemplaire identique de la création (d'une épaisseur inférieure à 5 mm). Une fois fermée, l'enveloppe est déposée et enregistrée à l'Inpi. Un compartiment est renvoyé au déposant. L'autre est conservé à l'Inpi pendant une durée de 5 ans renouvelable une fois. La perforation au laser effectuée par l'Inpi permet de dater le dépôt. Le coût de l'enveloppe est de 15 €.

Examen préliminaire international : L'article 33 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT pour Patent cooperation treaty) précise les modalités de l'examen préliminaire international de toute invention susceptible d'être protégée à l'international.  
Cet examen permettra de formuler une opinion préliminaire et sans engagement, sur les questions de savoir :
- si l'invention, dont la protection est demandée, semble être nouvelle,
- et si elle implique une activité inventive et susceptible d'application industrielle.

Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) : ce sont des OPCVM (organismes de placement collectif de valeurs mobilières) permettant à des épargnants d'investir dans des entreprises innovantes. Le fonds doit obligatoirement investir au moins 60 % des fonds collectés (minimum règlementaire) dans des PME innovantes non cotées qui satisfont à certains critères d'éligibilité déterminés  par Bpifrance. En savoir plus

Fonds commun de placement à risques (FCPR) : ce sont des OPCVM (organismes de placement collectif de valeurs mobilières) dont les fonds sont investis pour au moins 40 % dans des entreprises non cotées à fort potentiel de risque. Leur période de souscription (levée de fonds) est courte et les appels de fonds, échelonnés dans le temps, se font au fur et à mesure des engagements financiers de l'entreprise. Ils s'adressent plutôt à un public averti.

petit_carre.gif Innovation incrémentale : toute innovation ne modifiant pas fondamentalement un produit ou un service mais l'améliorant graduellement par touches successives.

petit_carre.gif Innovation radicale : innovation modifiant profondément un produit ou un service et créant une "rupture" nette avec le mode de fonctionnement précédent. Elle résulte généralement d'une invention ou d'une découverte (exemple : internet, laser, etc)

 Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est un établissement public français chargé de délivrer les brevets, les marques, les dessins et les modèles et de donner accès à l'information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe aussi à la lutte contre la contrefaçon.

petit_carre.gif Investissements d'avenir : programme d'investissements d'un montant de 35 milliards d'euros ayant pour objectif la modernisation et le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises en favorisant l'investissement et l'innovation dans 5 secteurs prioritaires générateurs d'emplois :
- l'enseignement supérieur et la formation
- la recherche
- les filières industrielles et les PME
- le développement durable
- le numérique
En savoir plus

petit_carre.gif Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) : développe le lien entre recherche et entreprises

 Office européen des brevets (ou European patent office) (EPO) : délivre des brevets au niveau européen. Il est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, organisation intergouvernementale créée à partir de la Convention sur le brevet européen (CBE).

 Organisation mondiale de la propriété industrielle (Ompi) : a pour mission la promotion de l'innovation et de la créativité aux fins du développement économique, social et culturel de tous les pays. C'est une institution des Nations unies basée à Genève en Suisse.

Pacte d'actionnaires (ou pacte d'associés pour les SARL) : contrat extra-statutaire signé entre des actionnaires pour garantir ou fixer leurs droits et gérer les relations entre eux. Il est souvent exigé par les capitaux-risqueurs (ou les business-angel) lorsque l'entreprise est une SA ou une SARL. Il ne l'est pas si la forme juridique choisie est la SAS car celle-ci permet de prévoir dans les statuts les clauses classiques des pactes d'actionnaires : droit de préemption en cas de vente d'actions, droit de sortie conjointe, droit à l'information privilégiée.

petit_carre.gif Prêt participatif d'amorçage (PPA) : Prêt de Bpifrance pour renforcer la structure financière de l'entreprise et faciliter une première levée de fonds lui permettant de finaliser son programme d'innovation. L'entreprise innovante doit avoir moins de 5 ans, initié une levée de fonds auprès d'investisseurs et bénéficier soit d'une aide à l'innovation  soit d'une aide "création développement" du Ministère de la recherche soit d'un dispositif d'appui régional à l'innovation soit d'une aide accordée depuis moins de 2 ans et d'un montant supérieur à 50 000 €.
Le montant du prêt est plafonné au montant des fonds propres. Il peut être compris entre 50 et 75 000 € (150 000 € avec l'aide d'une région) sans garantie ni caution personnelle d'une durée de 8 ans et finance toutes les dépenses du programme d'innovation.

petit_carre.gif Propriété industielle (PI) : droit qui s'attache aux inventions et créations nouvelles

Sortie : vente de la participation du capital-investisseur.

Start up : jeune entreprise à fort potentiel de croissance.

petit_carre.gif TM : contraction de Trade Mark. = Marque déposée.

petit_carre.gif Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : établi en 1970, il est ouvert aux Etats ayant signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété Industrielle (1883). Le traité permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande " internationale " de brevet.

Taux de rendement interne (TRI) : outil de décision à l'investissement qui mesure la rentabilité moyenne annuelle d'un projet.

 Bases de données des marques de l'Inpi : permet d'effectuer des recherches à l'identique parmi les marques en vigueur en France  (marques françaises, marques communautaires et marques internationales désignant la France). http://bases-marques.inpi.fr

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