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Le salarié bénéficiaire d'un congé peut-il créer une entreprise ?

 

Le présent tableau a pour objectif de récapituler les différents types de congés auxquels un salarié peut prétendre et de déterminer s'il est possible d'envisager une création ou une reprise d'entreprise pendant cette période.
Les fonctionnaires sont, quant à eux, soumis à des règles spécifiques concernant le cumul d'activités, ils ne sont pas concernés par ce tableau.

 

Type de congé

Définition

Durée du congé

Possibilité de cumul avec une activité

Congé création ou reprise d'entreprise

Articles L3142-105 et suivants du code du
travail

Permet aux salariés des entreprises du secteur privé de bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel pour créer ou reprendre un entreprise.
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Un an maximum avec prolongation possible d'un an au plus

Oui, c'est l'objet même de ce congé.

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté
qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé sabbatique

Articles L3142-28 et suivants du code du travail

Permet à un salarié de bénéficier d'un congé pour occuper l'activité de son choix.
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6 à 11 mois, peut être suivi d'un congé création d'entreprise

Oui, dans le respect des clauses du contrat de travail et de l'obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé sans solde

Consiste à solliciter auprès de son employeur une autorisation d'absence pour convenances personnelles, en dehors des congés prévus par la loi.

libre

Oui, dans le respect des clauses du contrat de travail et de l'obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé maternité

Articles L1225-17 et suivants du code du travail

Permet de suspendre le contrat de travail avant et après l'accouchement.
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16, 26, 34 ou 46 semaines selon les situations

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non-salariée pendant un congé maternité. (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L 331-3 du code la sécurité sociale)

La salariée reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé paternité

Articles L331-8 du code de la sécurité sociale et L1225-35 du code du travail

Permet au salarié de prendre un congé après la naissance de son enfant.
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11 jours, 18 jours en cas de naissances multiples

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non-salariée pendant un congé paternité.
(contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos :  article L331-8 du code la sécurité sociale)

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé parental d'éducation

Articles L1225-47 et suivants du code du travail

Permet au père ou à la mère, aprés la naissance ou l'adoption, de prendre un congé pour s'occuper de son enfant  
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1 an renouvelable
2 fois.

Non, le salarié en congé parental d'éducation "ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d'assistant maternel".

Mais possibilité de suivre une action de formation (non rémunérée) ou un bilan de compétences.

Congé adoption

Articles L1225-37 et suivants du code du travail

Permet d'obtenir un congé en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
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Variable en fonction de la situation : 10, 18 ou 22 semaines

 

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non-salariée pendant un congé adoption (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L331-7 du code la sécurité sociale)

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congés payés

Articles L3141-3 et suivants du code du travail

Permet à tout travailleur salarié ou assimilé de bénéficier d'un congé payé annuel à la charge de l'employeur.
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30 jours ouvrables par an maximum

Aucune disposition ne s'oppose à l'exercice d'une activité non-salariée pendant ses payés. 
Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu'à une obligation de loyauté qui s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

Congé individuel de formation (CIF) 

Articles L6322-1 et suivants du code du travail

Permet à tout salarié de s'absenter pendant ses heures de travail, dans le but de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de
formation de l'entreprise.
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12 mois ou 1200 heures maximum

 

Oui,
- dans le respect des clauses du contrat de travail et de l'
obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s'accompagne d'un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence !

- Et en l'absence de disposition contractuelle contraire, notamment dans l'accord de prise en charge délivré par l'organisme de financement de la formation (Fongecif par exemple).

Congé de solidarité familiale

Article L3142-16 du code du travail

Permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
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3 mois maximum, renouvelable une fois

Non, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant ce congé. (article L342-18 du code du travail)

Congé de soutien familial

Article L3142-25 du code du travail

Permet  de cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
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3 mois, renouvelable

Non


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