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Un salarié peut-il créer son entreprise ?

 

Vous êtes salarié et vous souhaitez créer une entreprise pour augmenter vos revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle, …
Plusieurs mesures visent à vous faciliter le passage à l'acte : inopposabilité pendant un an de la clause d'exclusivité pouvant figurer dans votre contrat de travail ; institution du temps partiel pour création d'entreprise etc.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :


  1ère possibilité : créer sans modifier votre contrat de travail actuel

Cette situation est tout à fait possible dès lors que votre propre entreprise ne concurrence pas celle de votre employeur.
En effet, tout salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, s'accompagnant d'une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence !

  Votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité ?

C'est-à-dire une clause vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de votre contrat de travail ?

 Vérifiez tout d'abord auprès d'un avocat spécialisé qu'elle est bien valable. En effet une telle clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de vos fonctions.
 Sachez ensuite qu'elle ne pourra vous être opposée par votre employeur pendant la première année de création ou de reprise de votre entreprise.
Cette mesure d'inopposabilité s'applique également au salarié bénéficiant d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise. Dans ce cas, elle est valable jusqu'au terme du congé ou du temps partiel, soit 2 ans maximum en cas de renouvellement de cette période de disponibilité.
En savoir plus sur la clause d'exclusivité

  Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence ?

Cette clause ne produira ses effets qu'en cas de rupture de votre contrat de travail (par démission ou licenciement).
Mais souvenez-vous qu'un salarié est tenu "naturellement" à une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur, et cela indépendamment de l'existence ou non d'une clause.
En savoir plus sur la clause de non concurrence

  Votre situation fiscale

Vous continuerez à déclarer vos salaires dans la catégorie des "Traitements et salaires" (TS),
Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, quant à eux, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activité exercée, déclarés dans la catégorie :
- soit des "Bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC),
- soit des "Bénéfices non commerciaux" (BNC),
- soit des "Traitements et salaires".

  Votre statut social

Vous continuerez à cotiser auprès du régime général pour vos revenus salariés.
Vos nouveaux revenus donneront lieu, quant à eux, au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez.
Vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.

En savoir plus sur le cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié

  2ème possibilité : demander un congé ou un temps partiel pour création/reprise d'entreprise

  De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez avoir besoin de temps pour préparer votre projet dans de bonnes conditions, sans souhaiter forcément démissionner.
Ces dispositifs vous permettent soit de vous absenter complètement, soit de réduire votre temps de travail (et donc conserver une partie de votre salaire) pour une période prolongée.  A l'issue de cette période de congé ou de temps partiel vous avez l'assurance de retrouver, si vous le souhaitez, un poste équivalent en termes de qualification et de salaire.

  Votre situation pendant cette période ?

En cas de congé pour création reprise d'entreprise, votre contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire.

En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées. Votre situation sociale et fiscale sera identique à celle du salarié en activité.

Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion auxquelles vous êtes tenu !
En choisissant ce type de congé, vous devez obligatoirement informer votre employeur de la nature de l'activité dans laquelle vous allez vous lancer !

En savoir plus sur ce congé ou ce temps partiel

  Votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité ?

C'est-à-dire une clause vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de votre contrat de travail ?

 Vérifiez tout d'abord auprès d'un avocat spécialisé qu'elle est bien valable. En effet une telle clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de vos fonctions.
 Sachez ensuite qu'elle ne pourra vous être opposée par votre employeur pendant la première année de création ou de reprise de votre entreprise.
En savoir plus sur la clause d'exclusivité


  Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence ?

Cette clause ne produira ses effets qu'après la rupture de votre contrat de travail (par démission ou licenciement).
Mais souvenez-vous qu'un salarié est tenu "naturellement" à une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur, et cela indépendamment de l'existence ou non d'une clause.
En savoir plus sur la clause de non concurrence


  Le congé sabbatique

Si vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l'activité de votre future entreprise, vous pouvez envisager de prendre un congé sabbatique.
Moins souple que le congé création, ce dispositif vous permet néanmoins également de préparer et/ou de lancer un projet de création ou de reprise d'entreprise.

En savoir plus sur le congé sabbatique


  3ème possibilité : quitter votre emploi pour vous consacrer exclusivement à votre projet

Si vous avez été précédemment salarié de grandes entreprises, ne négligez pas le fait que la création d'une entreprise va bouleverser votre quotidien, vos habitudes, votre façon de travailler… Vous risquez de vous retrouver isolé, sans contact quotidien avec des collègues, sans pouvoir bénéficier de l'infrastructure d'une grande entreprise, sans revenus réguliers… Aussi prenez le temps de bien définir votre projet personnel de créateur et d'analyser les contraintes inhérentes à votre future activité. Le succès de votre projet en dépend !

  Votre situation en cas de démission

Cette situation ne vous ouvre pas de droits immédiats. Vous ne pourrez prétendre immédiatement :
- ni à une indemnisation de Pôle emploi avant la création de l'entreprise,
- ni à la mesure d'exonération de charges sociales réservées aux demandeurs d'emploi indemnisés (sauf si vous justifiez d'une inscription à Pôle emploi durant une période de 6 mois au cours des 18 mois précédant la création de votre entreprise).

La démission justifiée par la création ou la reprise d'une entreprise vous ouvrira néanmoins des droits aux prestations d'assurance chômage en cas d'échec de votre entreprise dans un délai de trois ans à compter de la rupture de votre contrat de travail.

 Votre situation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI

Si vous avez rompu votre contrat de travail d'un commun accord avec votre employeur en signant une convention de rupture homologuée par la Direccte, vous aurez les mêmes droits qu'un salarié involontairement privé d'emploi.
Vous bénéficierez donc des prestations d'assurance chômage et des aides du Pôle emploi en faveur des demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise.

  Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence ?

Si c'est le cas, vérifiez auprès d'un avocat spécialisé que cette clause est bien valable :
- elle doit en être justifiée par l'intérêt de votre employeur,
- elle ne doit pas avoir pour conséquence de vous empêcher d'exercer une activité professionnelle conforme à votre formation et à vos connaissances,
- elle doit donc être limitée dans le temps et dans l'espace et doit comporter obligatoirement une contrepartie financière.

En savoir plus sur la clause de non concurrence


  La préparation de votre projet

 Quels que soient votre secteur d'activité et le volume de prestations ou de ventes que vous souhaitez réaliser, préparez soigneusement votre projet. C'est un gage de réussite !
Voir les étapes de la création d'une entreprise

 N'hésitez pas à utiliser l'application mise gratuitement à votre disposition, intitulée mon projet en ligne. Elle vous permettra :
- d'ordonner vos idées,
- d'avancer méthodiquement,
- de vous poser, à chaque étape, les bonnes questions,
- de rédiger votre plan d'affaires (ou business-plan).
Ce document vous sera très utile lorsque vous présenterez votre projet à vos interlocuteurs : conseillers, futurs associés, banquiers, experts-comptables, etc.

 A noter : de nouvelles pratiques se sont développées ces dernières années pour permettre de tester une idée de création avant de se lancer réellement. Si vous ne vous sentez pas sûr de vous, vous pouvez donc envisager de rejoindre une coopérative d'activité et d'emploi ou une couveuse d'entreprises ou encore d'une société de portage.

 Si vous avez la chance de bénéficier d'un dispositif d'épargne salariale (PEE - PEG - PEI - participation), sachez que la création ou la reprise d'entreprise fait partie des cas de déblocage autorisés. Renseignez-vous auprès de l'organisme gestionnaire de votre  épargne salariale.

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