Votre portail de la création d'entreprise

Achat ou location du véhicule

 

 
L'acquisition d'un véhicule est une préoccupation importante pour le créateur d'entreprise. Il a le choix entre plusieurs solutions et doit connaitre les conséquences fiscales de son choix.



  Achat d'un véhicule de tourisme au nom de l'entreprise


triangle.gif TVA sur l'achat du véhicule : elle n'est pas déductible.

TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle n'est pas déductible.

Amortissement : uniquement sur la fraction du prix d'acquisition du véhicule inférieure ou égale à
-  9 900 € pour les véhicules ayant un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200g par km et mis en circulation à compter du 1er juin 2004, 
- 18 300 € pour les autres véhicules.
Les entreprises qui possèdent à leur actif des véhicules de tourisme dont le prix d'acquisition est supérieur à 9 900 € (ou 18 300 €) doivent donc réintégrer dans leur résultat fiscal la fraction de l'amortissement afférente à la partie du prix d'acquisition excédant cette limite.

triangle.gif L'utilisation gratuite d'un véhicule de l'entreprise par les salariés ou les dirigeants constitue un avantage en nature imposable et soumis à cotisations sociales.     
 

 

  Utilisation par le chef d'entreprise de son véhicule personnel

  Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR

Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut déduire de ses charges d'exploitation la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant.

Lorsque l'entreprise relève des BNC, l'évaluation des frais peut se faire par référence au barème kilométrique forfaitaire publié tous les ans par l'administration fiscale.

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels relevant des BIC, soumis au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée sont autorisés à utiliser un barème "carburant" spécifique. 

  Sociétés soumises à l'IS

Les dirigeants, qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels ou calculés forfaitairement en fonction du barème kilométrique.
Voir les barèmes

Attention ! Lorsque le dirigeant ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de la société et se fait rembourser les frais réels d'entretien ou d'assurance, la taxe sur les voitures de sociétés peut être due.


  Achat d'un véhicule utilitaire ou d'un "véhicule de société"

Le véhicule utililitaire (fourgon, camionnette) : la carte grise doit comporter la mention "véhicule utilitaire".
La véhicule de société : il ne doit comporter que 2 places, sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière.

TVA sur l'achat : elle est déductible.
TVA sur les frais d'entretien et de réparation : elle est déductible.
Amortissement du véhicule : il n'est pas limité.


  Location du véhicule / crédit-bail

Le régime fiscal est le même que pour l'achat :

S'il s'agit de la location (plus de 3 mois) d'une véhicule de tourisme
- Le loyer est déductible dans la limite de 9 900 € (ou de 18 300 €, en fonction de son taux d'émission de CO2).
- La TVA n'est pas déductible.

S'il s'agit de la location d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule de société
- Le loyer est totalement déductible.
- La TVA également.


  Carburants

Essence et Super
La TVA n'est pas déductible.

Gazole, superéthanol E85
- véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
- véhicules utilitaires et véhicules de société : TVA déductible à 100 %

GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé)
- véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
- véhicules utilitaires et véhicules de société : TVA déductible à 100 %


  Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

petite_puce.gif Sociétés imposables

 Les sociétés, quels que soit leurs forme juridique et mode d'imposition, sont redevables d'une taxe sur les véhicules de tourisme :  
- qu'elles possèdent ou utilisent ;
- possédés ou loués par leurs salariés ou dirigeants et qui peuvent être considérés comme utilisés par la société lorsqu'elle procède au remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres par an.

petite_puce.gif Véhicules taxables

triangle.gif sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" au sens communautaire et les véhicules à usage multiple classés en catégorie "N1" qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

triangle.gif Sont exonérés de TVS les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru et les véhicules qui combinent l'essence à du gaz naturel ou à du gaz de pétrole liquéfié.
Cette exonération s'applique pendant une période de 8 trimestres décomptés à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.
Sont également exonérés les véhicules exclusivement électriques.

petite_puce.gif Calcul et tarif de la taxe

Pour les périodes d'imposition ouvertes depuis le 1er octobre 2013, le montant de la taxe est égal à la somme des 2 composantes suivantes :
- la première repose sur un tarif qui est fonction, soit des émissions de dioxyde de carbones (CO2), soit de la puissance fiscale (pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006),
- la seconde relative aux émissions de polluants atmosphériques déterminée en fonction du type de carburant (composante air).

 triangle.gif 1ère composante :
petit_carre.gif Barème en fonction des émissions de dioxyde de carbones (CO2),
Il s'applique pour les véhicules possédés ou utilisés par la société après le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue après 1er juin 2004.


Taux d'émission de dioxyde de carbone (grammes/km)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

Inférieur ou égal à 50

0 €

Entre 50 et 100

2 €

Entre 100 et 120

4 €

Entre 120 et 140

5,5 €

Entre 140 et 160

11,5 €

Entre 160 et 200

18 €

Entre 200 et 250

21,5 €

Supérieur à 250

27 €

Exemple : pour un véhicule dont le taux d'émission de Co2 est de 180g/km, le montant de la taxe annuelle est de 18 € (tarif au gramme de la tranche correspondante) multiplié par 180 (nombre de gramme de dioxyde de carbone émis par km), soit 3 240 €.

petit_carre.gif Barème en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006.
Tarif annuel applicable par véhicule :

Nombre de CV fiscaux Tarif forfaitaire
 3 CV fiscaux au maximum

750 €

4 à 6 CV fiscaux maximum 1 400 €
7 à 10 CV fiscaux 3 000 €
11 à 15 CV fiscaux 3 600 €
Plus de 15 CV 4 500 €

 

triangle.gif 2ème composante : Barème selon les émissions de polluants atmosphériques.
Le montant de la taxe déterminé selon la première composante est majoré d'une composante air destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules.

Elle ne s'applique pas aux véhicules électriques.

Tarif annuel de la composante air :

Année de 1ère mise en circulation Essence et assimilé (1)  Diesel et assimilé (2)
jusqu'au 31.12.1996

70 €

600 €
de 1997 à 2000 450 € 400 €
de 2001 à 2005 450 € 300 €
de 2006 à 2010 450 € 100 €
A compter de 2011 20 € 40 €

 

 triangle.gif Coefficient pondérateur
Des modalités particulières s'appliquent concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels : après application de l'un de ces barèmes, il est appliqué un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre des déplacements professionnels, de telle sorte que ne sont assujettis à cette taxe que les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants effectuant plus de 15 000 km par an.
Dans un second temps, un abattement de 15 000 € est appliqué sur la taxe restant due.

petite_puce.gif Déclaration et paiement

triangle.gif Cette taxe n'est pas déductible pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.

triangle.gif La TVS est déclarée et payée sur l'annexe à la déclaration de TVA sauf pour les redevable de la TVA au régime simplifié.

Pour plus d'informations sur la TVS

Partenaires

Logo Région Guadeloupe
Logo Europe FEDER
Logo République Française