Votre portail de la création d'entreprise

Le livret d'épargne entreprise pour financer un projet de création

 

Le livret d'épargne entreprise (LEE) est un produit peu connu des banquiers qui n'en font pas la promotion. Certains réseaux bancaires ne le commercialisent même plus. Il est donc peu utilisé par les créateurs et repreneurs.

Son principe est identique à celui du "plan épargne logement", plus connu du public : le créateur (ou repreneur) épargne pendant plusieurs années, ce qui lui permet au terme de cette phase d'accéder à un prêt à taux réduit.


 Qui peut en bénéficier ?

Toute personne peut ouvrir un LEE, dans la limite d'un livret par foyer fiscal.
Le titulaire du livret peut céder ses droits acquis à un membre de sa famille, créateur ou repreneur d'entreprise.

 Que finance-t-il ?

Le LEE finance la création (ou la reprise) d'entreprise pour l'acquisition :
petit_carre.gif des immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans, 
petit_carre.gif des investissements amortissables des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers lorsque la rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie représente plus de 35 % du chiffre d'affaires global annuel de l'entreprise.

 Quelles sont les modalités d'ouverture ?

  Phase d'épargne

petit_carre.gif Le versement initial est au minimum de 750 €.
petit_carre.gif Le versement annuel est au minimum de 540 €.
petit_carre.gif Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels.
petit_carre.gif Durée de l'épargne : entre 2 et 5 ans.
petit_carre.gif Le dépôt est plafonné à 48 000 € hors intérêts.
petit_carre.gif Le taux du LEE est égal aux 3/4 du taux du livret A arrondi au 1/4 point inférieur, soit 0,75 % depuis le 1er août 2013.
petit_carre.gif Les fonds sont disponibles au bout de 2 ans.

La durée de l’épargne sur un LEE s’étend entre 2 et 5 ans.

 Depuis le 1er janvier 2014, les intérêts acquis sont imposables sur le revenu pour les livrets souscrits depuis cette date (ils restents exonérés de prélèvements sociaux).

  Phase de prêt

Les modalités concernant le montant et la durée du prêt consenti sont fonction des montants épargnés et des intérêts acquis :
petit_carre.gif La durée du prêt peut être comprise entre 2 et 15 ans.
petit_carre.gif Le montant et la durée sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pendant la phase d'épargne multiplié par un coefficient de 1,6.
petit_carre.gif Les garanties exigées (caution, hypothèque, nantissements, etc.) varient selon l'exigence de la banque.

 Après étude de la crédibilité du projet de création ou de reprise, les établissements financiers peuvent refuser l'octroi du prêt. Dans ce cas, le souscripteur reçoit une prime égale à 30 % des intérêts acquis.

 Que se passe-t-il en cas de retrait anticipé ?

Il est possible de retirer les fonds avant la fin de la phase minimale d'épargne (2 ans) seulement s'ils sont affectés au financement d'un projet de création ou de reprise d'entreprise par le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant dans les 6 mois qui suivent leur retrait (Loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 01/08/2003).

Dans ce cas, l'exonération d'impôt sur les intérêts acquis est maintenue.


 Où s'adresser pour ouvrir un LEE ?

Le LEE est disponible dans les réseaux bancaires. 
 Les conseillers ne le connaissent pas forcément !

 Textes de référence

Article 1, loi du 09.07.1984 sur le développement de l'initiative économique (J.O du 11.07.1984)
petit_carre.gif Bulletin officiel des finances publiques du 11 mars 2014

Partenaires

Logo Région Guadeloupe
Logo Europe FEDER
Logo République Française