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Les BSPCE. Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

 

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ont été créés en 1998 pour encourager les créateurs d'entreprise à entrer au capital de l'entreprise créée et à y rester.

 Définition

Les BSPCE sont une catégorie particulière de "stock options" (options sur titres).
Leur attribution correspond à la délivrance d'un bon d'achat de part de la société à un prix fixé le jour de son attribution par le conseil d'administration. La revente du titre permet au bénéficiaire de réaliser une plus-value qui est d'autant plus avantageuse que l'entreprise a prospéré de manière significative.
Cette incitation, à la fois financière et fiscale, encourage les salariés à participer au développement de leur entreprise.

 Qui peut en bénéficier ?

Les BSPCE sont attribués par l'entreprise :
petit_carre.gif aux salariés
petit_carre.gif aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés
nouveau.gifpetit_carre.gif depuis le 8 août 2015, aux salariés et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés filiales dont les jeunes entreprises détiennent plus de 75% des parts, si ces sociétés remplissent les conditions prévues pour l'émission de BSPCE.

 Quelles sont les conditions d'attribution ?

Cette possibilité ne s'adresse qu'aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS) répondant aux critères suivants :
petit_carre.gif non cotées sur un marché d'instruments financiers français ou étranger
petit_carre.gif ou admises sur un marché d'un état membre de l'espace économique européen si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros (EnterNext pour le marché français)
petit_carre.gif immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans,
petit_carre.gif passibles de l'impôt sur les sociétés en France,
petit_carre.gif dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques.
nouveau.gifpetit_carre.gif Depuis le 8 août 2015 : créées dans du cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes si les sociétés prenant part à l'opération remplissent les conditions d'attributions.

Les BSPCE sont incessibles

 Comment le prix d'achat des titres est-il fixé ?

Le prix d'achat du titre est fixé le jour de son attribution par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport du conseil d'administration de la société et des commissaires aux comptes.
Il est au moins égal au prix d'émission des titres suivant l'augmentation de capital si celle-ci a eu lieu dans les 6 mois précédents.
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel les titres peuvent être exercés.

A noter : L'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration indique le nom des attributaires des bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.

  Quel régime fiscal ?

Le gain net réalisé par le bénéficiaire lors de la cession est imposé à l'impôt sur le revenu comme plus-values de cessions de valeurs mobilières au taux 19 % (+ prélèvements sociaux de 15,5%).

A noter : le taux est majoré à 30 % (+ prélèvements sociaux de 15,5 % ) si le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres.

  Modalités pratiques

La société émettrice des bons adresse une déclaration aux services fiscaux avant le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons.
Elle adresse un duplicata à chaque souscripteur qui le joindra à sa déclaration de revenus.

 Textes de référence

Art. 163 bis G du CGI
petit_carre.gif Article 150-0 A du CGI
petit_carre.gif Article 182 A ter du CGI
petit_carre.gif Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives

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