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Aides du Fisac. Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

 

Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Les aides financières prennent la forme de subventions, après sélection des dossiers de demande de subvention à la suite d'appels à projets nationaux.


 Opérations éligibles

Le Fisac intervient dans 3 types d'opérations.

petite_puce.gif Des opérations collectives

triangle.gif qui concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé, fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 millions d'euros hors taxes (la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2).

triangle.gif conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, les chambres de commerce et  de métiers ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage.
Les subventions sont alors versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements.

Les subventions financent :
- les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, conseil, promotion, investissements immatériels) des personnes morales conduisant l'opération : actions collectives de dynamisation et valorisation du commerce de proximité, conseils, diagnostics et études d'évaluation,
- les charges d'investissement des personnes morales conduisant l'opération,
- les dépenses d'investissement des entreprises de proximité situés dans le périmètre de l'opération (modernisation des locaux, sécurisation, accessibilité).


petite_puce.gif Des opérations individuelles en milieu rural, si 

petit_carre.gif la commune (bourg, hameau) a moins de 3 000 habitants,
petit_carre.gif le chiffre d'affaires HT de l'entreprise est inférieur à 1 000 000 €.
Sont concernées les entreprises dites de proximité et seules sur la commune à exercer cette activité ainsi que les activités non sédentaires. 

Un décret du 2 septembre 2015 précise que dans les départements d'Outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre- et-Miquelon et Saint-Martin, les aides concernent les entreprises de proximité commerciales, artisanales ou de services réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros implantées dans des hameaux où la population est inférieure à 3 000 habitants.

 
petite_puce.gif Actions spécifiques au niveau national


Ces actions peuvent être décidées par le ministère chargé du Commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des services.
Elles donnent lieu à l'établissement de règlements spécifiques pris par le ministre fixant les modalités spécifiques d'intervention du Fisac.

  Entreprises concernées

 Toutes les entreprises commerciales, artisanales ou de services à l'exclusion des pharmacies, des professions libérales, ainsi que des activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques).
Toutefois, les cafés et restaurants peuvent en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale.
Les commerçants non sédentaires sont éligibles 


 Caractéristiques du projet

Pour être éligibles, les projets doivent présenter certaines caractéristiques.

Ils doivent s'appuyer sur des besoins identifiés.
Ils doivent être économiquement viables et concerner des marchés réels.
Ils ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.

La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée. Si elle est privée elle doit être agréée par la commune d'habitation (délibération du conseil municipal).


 Dépenses éligibles

triangle.gif Investissements relatifs à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses) 
triangle.gif Investissements relatifs à la sécurisation
triangle.gif Investissements favorisant l'accès des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Si la maîtrise d'ouvrage est publique, sont éligibles également :
triangle.gif les achats de locaux (hors fonds de commerce ou artisanal),
triangle.gif l'aménagement des abords des commerces.


 Forme et montant de l'aide

Le Fisac intervient sous forme de subvention.

petite_puce.gif Opérations collectives

triangle.gif La subvention est à hauteur de :

petit_carre.gif 30 % maximum pour les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, conseil, promotion, investissements immatériels)
petit_carre.gif 20 % maximum pour les investissements subventionnables. Ce taux est porté à 30 % pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous publics.
A noter : les taux d'aide sont appliqués pour des dépenses inférieures ou égales à 800 000 € HT. Au-delà de ce montant, le taux est de 10 % des dépenses éligibles.

L'aide financière maximale qui peut être accordée à une opération collective qui concerne les pays, les groupements de communes rurales, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) est fixée à 400 000 €.
Celle accordée aux autres opérations collectives est fixée à 200 000 €.
Pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d'ouvrage est publique, cette aide ne peut pas excéder 100 000 €.

Lorsque les dépenses subventionnables sont inférieures à 10 000 € hors taxes, l'opération ne peut pas être aidée par le Fisac, sauf si elle porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.
Ce seuil est fixé à 7 000 € hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.

 petite_puce.gif Opérations individuelles 

La subvention est à hauteur de 30 % maximum des dépenses éligibles, portés à 40 % maximum pour les dépenses liées à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour les dépenses d'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

A noter : le montant des dépenses est limité à 75 000 € HT et ne peut être inférieur à 10 000 €.

Le délai de carence est de 2 ans entre deux opérations ayant le même objet.


 Procédure administrative

Le demandeur doit constituer un dossier comprenant :

triangle.gif les données permettant d'évaluer le projet,
triangle.gif les informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre,
triangle.gif le coût prévisionnel de chaque action,
triangle.gif le plan de financement faisant apparaître la participation de chacun des partenaires, le montant de la subvention demandée et un échéancier si l'opération a un caractère pluri-annuel,
triangle.gif un engagement du bénéficiaire à mentionner l'existence de l'aide et son montant dans les documents d'information, de communication (panneaux de chantier) et à donner accès à toutes les informations utiles sur l'opération sur une période de 5 ans,
triangle.gif un relevé d'identité bancaire ou postal.

Les dossiers sont adressés en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui les instruit au plan local et les transmet, avec son avis motivé, à la Direction générale des entreprises (DGE).

Les opérations financées doivent être exécutées dans les 3 ans suivant l'attribution de la subvention.

Le bénéficiaire doit fournir, dans les 6 mois suivants la fin de l'opération, des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue (frais engagés, conformité des factures, etc.) et une évaluation de la réalisation de l'opération.

 
 Textes de référence

A consulter sur le site du ministère du redressement productif  (DGE) ou directement :

 Article L750-1-1 du code commerce
 Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 

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