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Allègements fiscaux dans les ZRD (zones de restructuration de la défense)

 

Les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux destinés à aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées.

La liste des zones a été fixée par arrêté du 1er septembre 2009. Il détermine pour chaque zone l'année au titre de laquelle elles sont reconnues comme zone de restructuration de la défense (entre 2009 et 2019).

Ce document présente les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent ou se créent dans les ZRD.


  Entreprises concernées

Les entreprises individuelles ou sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d'imposition retenu (micro-entreprise, réel normal ou simplifié).

 Entreprises se créant ou s'implantant dans une ZRD

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD pendant une période de 3 ans débutant :
- à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD,
- ou si cette date est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue.

nouveau.gifLa loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 porte de 3 à 6 ans la période pendant laquelle l'implantation d'une entreprise en ZRD ouvre droit au bénéfice des avantages fiscaux, pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015..

Ne sont pas concernées les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

 Nature de l'activité

- industrielle, artisanale, commerciale,
- libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
- de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements.

Sont exclues les entreprises de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.

 Activité réelle

L'établissement doit justifier d'une réelle activité économique dans la zone, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique.

En cas d'activité non sédentaire exercée en tout ou partie en dehors de la zone (métiers du bâtiment, activités de services, taxis, par exemple), l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sur la partie de son bénéfice issue de l'activité exercée dans la ZRD, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l'une des deux conditions suivantes est respectée :
 elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,
 elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés en ZRD.


  Exonération d'impôts sur les bénéfices (article 44 terdecies du CGI)

 Portée de l'exonération

Sont exonérés les bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) provenant des activités exercées dans la zone.

Lorsque l'entreprise exerce une partie de son activité en dehors de la zone, les bénéfices ouvrant droit à l'exonération sont déterminés de manière forfaitaire.

Le bénéfice ouvrant droit à exonération est proratisé lorsque la période d'exonération ne correspond pas à une année ou à un exercice d'imposition complet.

 Durée de l'exonération

 Exonération totale pendant 5 ans.

 Exonération partielle pendant 2 ans égale à :
- 2/3 la première année suivant la période d'exonération totale,
- 1/3 la seconde année suivant la période d'exonération totale.

La période d'exonération est décomptée à partir de la date de début d'activité dans la ZRD.

 Plafond

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Précisions : les entreprises se situant en ZRD incluant des zones d'aide à finalité régionale (AFR) peuvent demander à bénéficier de la réglementation des aides applicables dans ces zones. Le plafond du bénéfice exonéré est alors adapté.

 Interaction avec d'autres exonérations d'impôt sur les bénéfices

Les entreprises qui se créent en ZRD et qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou des entreprises en ZFU- territoires entrepreneurs par exemple, doivent, si elles désirent se placer sous le régime des ZRD, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d'activité. Cette option se fait sur papier libre auprès du service des impôts des entreprises et est irrévocable.

 Procédure

 L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération.
Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 terdecies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).

 Chaque année, la déclaration de résultats de l'entreprise doit être accompagnée d'un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions d'application de cette exonération.


  Allégements fiscaux de cotisation foncière des entreprises (CFE)

 Exonération de cotisation foncière des entreprises (article 1466 A, I quinquies B du CGI)

Les communes peuvent sur délibération accorder une exonération totale de CFE pendant 5 ans aux entreprises pour création ou extension d'établissement dans une ZRD.

 La période d'exonération court à compter de :
- l'année suivant la création d'entreprise,
- ou de la deuxième année qui suit celle de l'extension d'établissement.

 Procédure
Pour y prétendre, l'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
- dans la déclaration provisoire de CFE au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement,
- ou dans la déclaration annuelle de CFE au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant l'extension d'établissement.

Elle doit par ailleurs mentionner chaque année dans sa déclaration de CFE l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération.

 Crédit d'impôt de cotisation foncière des entreprises (article 1647 C septies du CGI)

A défaut d'être exonérées de CFE, les entreprises peuvent sous certaines conditions prétendre à un crédit d'impôt de CFE.

 Entreprises concernées :
L'établissement doit :
- être situé en ZRD au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé,
- avoir au plus 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt,
- réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros,
- exercer à titre principal une activité commerciale ou artisanale.

nouveau.gifPour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, une entreprise qui bénéficie déjà du crédit d'impôt et qui constate, au 1er janvier de l'année d'application du crédit d'impôt, un dépassement du plafond de 11 salariés conserve le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté, ainsi que pour l'année suivante.

 Montant du crédit d'impôt
Il est égal à 750 euros par salarié employé depuis au moins 1 an dans l'établissement au titre duquel il est sollicité. Il s'impute sur la CFE dûe par l'établissement. S'il est supérieur à la cotisation qui est due, l'excédent est remboursé à l'entreprise.
Il s'applique pendant une période de 3 ans à compter du 1er janvier de l'année où la commune est reconnue ZRD.

 Plafond
Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

 Procédure
Pour y prétendre, les entreprises doivent indiquer :
- dans la déclaration provisoire de CFE le nombre de salariés employés au 1er janvier de l'année suivant celle la création de l'établissement,
- et chaque année dans la déclaration annuelle de CFE le nombre de salariés employés depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.


  Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 I du CGI)

Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE au titre d'une création ou d'une implantation dans une ZRD peuvent sous certaines conditions prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leurs immeubles situés en ZRD.

 Principe

L'exonération ne s'applique que si une délibération des communes dans ce sens est intervenue.
Dans ce cas, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est totale pendant 5 ans. 

 Procédure

L'entreprise doit transmettre, avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération, au service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration spéciale.

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