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Projet initiative jeune. PIJ. Dispositif d'Outre-mer

 

Le dispositif "projet initiative-jeune" (PIJ) est une aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux jeunes qui s'implantent dans certaines collectivités d'outre-mer.

 Bénéficiaires

triangle.gif Jeunes âgés de 18 à 30 ans, inscrits ou non comme demandeurs d'emploi, de nationalité française ou étrangère en situation régulière qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), à Saint Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon.

triangle.gif Jeunes de 18 à 35 ans ayant terminé un contrat emploi-jeune depuis moins de 3 mois.


 Conditions

triangle.gif Le jeune doit, soit créer, soit reprendre une entreprise à but lucratif, et ce quels que soient sa forme juridique et son secteur d'activité. Les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus.

triangle.gif Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise (sans conditions de contrôle), c'est-à-dire assurer, sous sa propre responsabilité la direction de l'entreprise et la représenter dans ses rapports avec les tiers.

A noter : Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition qu'elles participent toutes effectivement à la direction de l'entreprise.


 Montant de l'aide

triangle.gif Le montant maximum de la subvention de l'Etat peut atteindre 7 320 €.

triangle.gif Elle est versée (en deux ou plusieurs fractions) à compter de la date de création effective de l'entreprise.

triangle.gif Elle est exonérée de toute charge fiscale et sociale.

triangle.gif 15 % de l'aide peut financer des heures de
conseil et d'accompagnement.


 Procédure

triangle.gif La demande d'aide est faite auprès de la Direccte avant la création ou la reprise d'entreprise. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande Accre.

triangle.gif Pour faire cette demande, le jeune doit complèter un dossier qui permettra d'apprécier la réalité et la consistance du projet ainsi que sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local.

 La création ou la reprise de l'entreprise doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide.


 Suspension de l'aide

Le bénéfice de l'aide est suspendu lorsque :

le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial,
l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
 la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie.


 Cumul avec d'autres aides

L'aide est cumulable avec les aides à la création d'entreprise : Accre, dispositif Nacre, maintien de l'Allocation de solidarité spécifique, contrat d'appui au projet d'entreprise, etc..


 Textes applicables

Articles L 5522-22 et s. et R 5522-57 et s. du Code du travail
 Article L324-9 et s. et R 324-1 du Code du travail applicable à Mayotte
petit_carre.gif  Arrêté du 29 novembre 2004

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