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Contrat de professionnalisation

 


  Quels sont les bénéficiaires de ce contrat ?

les jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale,
les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
 les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
 les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS),
 les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapés (AAH),
 les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion,
 les bénéficiaires du RSA dans les DOM et les collectivités de Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.


  Quels employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Toutes les entreprises.
 Les groupements d'employeurs.
Sont exclus, l'Etat, les établissements publics administratifs ainsi que les collectivités locales et les groupements de collectivités locales.


  Forme et contenu du contrat

Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.
Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum.
Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux examens d'évaluation de la formation suivie, maladie, maternité, maladie professionnelle, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois lorsque le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée décide de préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
Il doit être rédigé par écrit.

A noter : pour l'exercice d'activités saisonnières, le contrat peut également être conclu conjointement avec deux entreprises distinctes, ce qui permet à l'apprenti d'obtenir deux qualifications distinctes au titre de la même session d'examen (deux baccalauréats professionnels ou deux certificats d'aptitude professionnelle).


  Rémunération minimale du salarié

La rémunération minimale varie en fonction de l'âge et du niveau de qualification des bénéficiaires des contrats de professionnalisation :

 Pour les personnes de moins de 21 ans :
 au minimum 55 % du Smic,
 au minimum 65 % du Smic si le jeune est titulaire d'une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

 Pour les personnes ayant entre 21 et 25 ans :
 au minimum 70 % du Smic,
 au minimum 80 % du Smic si le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

 Pour les personnes âgées de plus de 26 ans :
 au minimum le Smic,
 au minimum 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l'accord de branche auquel est soumise l'entreprise.


  Formation

petite_puce.gif La période de formation appelée "action de professionnalisation" consiste à fournir un enseignement technique complété par des périodes de travail en entreprises.

Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour :
 les bénéficiaires des minima sociaux,
 les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion,
 les jeunes sans qualification,
 les bénéficiaires définis par convention ou accord collectif.

Dans le cadre d'un CDI, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.

  Les enseignements technologiques, généraux et professionnels, ainsi que les actions d'évaluation et d'accompagnement, peuvent être dispensés par un organisme de formation public ou privé, ou lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.

Leur durée minimale est comprise entre 15 % (avec un minimum de 150 heures) et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI.
Pour les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion et les jeunes sans qualification, un accord collectif peut prévoir de porter cette durée minimale au-delà du seuil de 25 %.

Le temps consacré à l'enseignement est compris dans la durée de travail du salarié.

  Un tuteur doit être désigné par l'employeur pour :

 accueillir, aider, informer et guider le salarié dans l'entreprise,
 veiller au respect de son emploi du temps,
 organiser avec le salarié concerné son activité dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
 assurer la liaison avec l'organisme de formation,
 participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Le tuteur peut être un salarié qualifié de l'entreprise ou le dirigeant de l'entreprise. Dans tous les cas, il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une fonction en rapport avec le contrat de professionnalisation.

Un tuteur ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés (ce seuil est limité à 2 salariés si le tuteur est le dirigeant de l'entreprise).
Pour faciliter l'exercice de ses fonctions, il peut bénéficier d'une formation.

 

  Avantages pour l'employeur


  Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée ou pendant l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

  Remboursement de certaines dépenses par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA)

 Le contrat doit être déposé dans un délai de 5 jours à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour prendre, sous 20 jours, une décision de prise en charge des dépenses de formation (à défaut de réponse de sa part dans ce délai, les dépenses sont réputées prises en charge).
 Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 euros par heure dans la limite de 40 heures par mois.

  Aide forfaitaire versée par Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus

En cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus, l'employeur peut bénéficier d'une aide forfaitaire (AFE) d'un montant maximum de 2 000 euros par bénéficiaire. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

Cette aide est versée pour moitié à la fin du 3ème mois d'exécution du contrat de professionnalisation, et le solde à la fin du 10ème mois, sous réserve que le contrat soit en cours à chaque échéance, que l'employeur envoie à Pôle emploi, dans les 3 mois suivant chaque échéance, une attestation d'emploi et qu'il soit à jour du versement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage.

 Elle n'est pas cumulable avec les autres aides à l'embauche sauf avec :
- l'aide de l'Etat pour l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation,
- les exonérations de cotisations patronales pour l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans,
- les aides versées par l'Agefiph.

 

petite_puce.gif Aides spécifiques en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.
L'employeur peut bénéficier :

triangle.gif d'une aide forfaitaire de l'Etat (AFE) d'un montant maximum de 2 000 euros par bénéficiaire. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

triangle.gif d'une exonération de cotisations sociales patronales d'assurance maladie-maternité, de vieillesse de base, d'invalidité-décès et d'allocations familiales au titre des rémunérations versées.
L'exonération porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le produit du Smic horaire et du nombre d'heures rémunérées au cours d'un mois.
Elle est ainsi calculée pour chaque mois civil et pour chaque salarié.
Elle s'applique pendant toute la durée du contrat :
- en cas de CDD : jusqu'à son terme
- en cas de CDI : jusqu'au terme de l'action de professionnalisation
Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre exonération partielle ou totale de cotisations sociales.

 Aide spécifique de 686 euros par accompagnement et pour une année pleine est attribuée sous certaines conditions aux groupements d'employeurs qui organisent dans le cadre des contrats de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit :
- des jeunes âgés entre 16 et 25 ans sortis du système éducatif sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
- ou des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

Précision : les groupements d'employeurs qui bénéficient de l'aide de l'Etat attribuée pour l'organisation de parcours d'insertion et de qualification au profit de certains publics, bénéficient de l'exonération de la cotisation sociale patronale d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
  

   Comment procéder ?

Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation sont présentés dans un document annexé au contrat de professionnalisation.

Le cas échéant, une convention doit être signée entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement pour préciser les actions d'accompagnement et les enseignements à dispenser.

L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours suivant le début du contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'alternance. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat, celui-ci émet un avis et décide de la prise en charge des frais de formation.
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande formulée par l'employeur.

L'organisme paritaire transmet dans ce même délai, le contrat de professionnalisation et sa décision de financement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), sous une forme dématérialisée.

nouveau.gif Depuis le 1er septembre 2016, l'employeur est tenu de transmettre par voie dématérialisée le contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation. 
La décision d'accord ou de refus de prise en charge financière par l'OPCA est transmise également par voie dématérialisée, à la fois à l'employeur et au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


  Textes de référence

Articles L6325-1 à L6325-22 et D6325-1 à D6325-28  du code du travail
 Articles D6325-1 et D6325-2 du code du travail
Circulaire DSS/5B n°2005-285 du 20 juin 2005 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale associée au contrat de professionnalisation
Accord d'application n°26 pris en application de l'article 38 du règlement de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006
 Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
 Décret n°2011-523 du 16 mai 2011
 Décret n°2011-524 du 16 mai 2011
petit_carre.gif Décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011  

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