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Contrat d'apprentissage

 

 
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur.
La formation de l'apprenti est assurée pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Cette formation doit lui permettre d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur : CAP ou BEP, BT, BP, BTS, DUT, Bac Pro, Licence, Master, Diplôme d'ingénieur.

  A quels salariés s'adresse le contrat d'apprentissage ?

Aux jeunes de 16 à 25 ans (exceptionnellement 15 ans, s'ils ont effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou, s'ils suivent une "formation apprentissage junior").

Un jeune mineur ayant 15 ans révolus peut souscrire un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) .

Des dérogations à la limite d'âge de 25 ans sont possibles dans les cas suivants :
 sans toutefois excéder l'âge de trente ans :
- lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.
 sans limite d'âge supérieure :
- lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
- lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé (la limite d'âge pour conclure un contrat, auparavant fixée à 30 ans, a été supprimée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008).

Précisions 
petit_carre.gif Une "formation d'apprenti junior" est accessible aux jeunes de 15 ans au moins afin de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle. Dans un premier temps, le jeune suit une formation scolaire incluant des stages en milieu professionnel, et dans un second temps, une formation pratique sous contrat d'apprentissage à partir de l'âge de 16 ans ou avant si le jeune a accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.

petit_carre.gif Certains travaux dangereux dans le secteur du bâtiment ne peuvent pas être confiés aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Toutefois, certains travaux (tels que les travaux de montage ou démontage d'échafaudage, par exemple), peuvent être réalisés par eux, sous réserve d'avoir obtenu une dérogation donnée par l'inspection du travail. A compter du 2 mai 2015, cette procédure de dérogation est remplacée par une déclaration à faire par l'employeur.

 Quelles entreprises ?

Toutes entreprises du secteur privé permettant d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (sous réserve de certaines adaptations de la mesure).
Désormais, une entreprise de travail temporaire peut mettre un apprenti à la disposition d'une entreprise qui utilise ses services.

  Le contrat

triangle.gif Des formulaires types de contrat sont disponibles :
- à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
- sur les sites internet www.mon.service-public.fr et www.travail.gouv.fr .

Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.
Il doit être enregistré par la CCI, la CMA , la chambre d'agriculture ou la Direccte.


triangle.gif  La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation : elle varie généralement entre 1 et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparés.

Sa durée peut exceptionnellement être comprise entre 6 mois et 1 an si la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
- de même niveau et en rapport avec le premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précèdent contrat d'apprentissage,
- de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu,
- dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l'expérience,
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

En vertu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le contrat d'apprentissage peut désormais être conclu pour une durée indéterminée, démarrant par une période correspondant à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).
Après cette période, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai à laquelle le jeune ne sera pas soumis. 

  Rémunération de l'apprenti

Le salaire minimum légal de l'apprenti est fixé en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'ancienneté du contrat. Il varie entre 25 % et 78 % du Smic ( sauf si accord de branche d'entreprise ou de convention collective plus favorables).
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic.

Ancienneté du contrat

Age de l'apprenti

< 18 ans

De 18 à 21 ans

> 21 ans

1ère année

25 % du Smic

41 % du Smic

53 % du Smic

2ème année

37 % du Smic

49 % du Smic

61 % du Smic

3ème année

53 % du Smic

65 % du Smic

78 % du Smic



  Formation de l'apprenti

L'employeur doit inscrire l'apprenti à un centre de formation d'apprentis et s'engager à faire suivre à l'intéressé les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre.
Le temps consacré par l'apprenti à la formation est compris dans l'horaire de travail.
Il doit, d'autre part, assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation.

Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l'apprenti.


  Avantages pour l'employeur

  Exonération de charges sociales

 Employeurs de moins de 11 salariés et artisans

- exonération totale (part patronale et salariale) des charges sociales,
- sauf : cotisation sociale patronale d'accidents du travail et des maladies professionnelles, cotisation supplémentaire accidents du travail et cotisation supplémentaire de retraite complémentaire (c'est-à-dire dépassant le taux minimum obligatoire).

Autres entreprises

- exonération totale (part patronale et salariale) des cotisations de sécurité sociale (maladie-veuvage-vieillesse) et d'allocations familiales,
- exonération des autres cotisations sociales salariales,
- restent donc dues par l'employeur : les cotisations supplémentaires d'accidents du travail, la part patronale des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et d'AGFF, le versement transport ainsi que les cotisations Fnal, CSA et forfait social.


  Aides régionales

triangle.gif Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent recevoir une prime d'apprentissage de la région dans laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.

Son montant est au minimum de 1 000 euros par année de cycle de formation.

triangle.gif Cette aide est élargie aux entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui :
- soit n'ont pas employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente,
- soit embauchent un apprenti supplémentaire, le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1er janvier.

petite_puce.gif Aide pour les TPE qui recrutent des jeunes apprentis.

Depuis le 1er juin 2015, les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent en contrat d'apprentissage des jeunes de moins de 18 ans (à la date de la conclusion du contrat) peuvent bénéficier d'une aide financière versée par l'Etat, de 4 400 euros dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage.
Cette aide est versée à raison de 1 100 euros par période de trois mois.
Une circulaire du 29 février 2016 précise le champs d'application, les conditions d'éligibilité l'aide et les modalités de gestion du dispositif. 
Des guides d'utilisation et de fiches pratiques sont présentés sur le portail de l'alternance dans la rubrique employeur (www.alternance.emploi.gouv.fr).

L'aide est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existantes : la prime régionale à l'apprentissage pour les TPE et l'aide régionale au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire.
La demande d'aide est disponible en ligne ici  

  Crédit d'impôt pour l'emploi d'apprentis

Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen d'apprentis dont le contrat de travail a atteint une durée d'au moins 1 mois au cours de l'année civile multiplié par :
- 1 600 €,
- ou 2 200 € si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé et qu'il bénéficie d'un accompagnement personnalisé, ou si l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", ou s'il est recruté dans le cadre d'une "formation apprentissage junior".
 L'avantage fiscal est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions perçues en contrepartie de leur embauche.
Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises imposées selon un régime d'imposition du réel.

 Précision : les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises nouvelles, d'une implantation en zone franche urbaine, du statut de jeune entreprise innovante ou d'une implantation en Corse peuvent également en bénéficier.
 

  Remboursement de l'aide

L'employeur est tenu de rembourser l'indemnité perçue dans les cas suivants :

 rupture du contrat d'apprentissage, hors cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé,
 résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur,
 décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par le préfet du département,
 rupture du contrat dans le cas de risque sérieux d'atteinte à la santé et à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti,
 violation par l'employeur des obligations mises à sa charge d'assurer la formation de l'apprenti.

A noter : le remboursement de l'aide versée pour l'embauche d'un jeune en contrat d'apprentissage supplémentaire par une PME fait l'objet de dispositions particulières.


  Comment procéder ?

Le contrat d'apprentissage doit être transmis par l'employeur avant son début d'exécution ou dans les 5 jours ouvrables suivant celui-ci pour enregistrement soit :

 à la chambre de métiers et de l'artisanat (également en cas de double inscription de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers),
 à la chambre de commerce et d'industrie (également pour  les contrats d'apprentissages conclus par des entreprises ne relevant d'aucun organisme consulaire, notamment les professions libérales et les associations),
  à la chambre d'agriculture.

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) reçoivent des chambres consulaires les copies dématérialisées des contrats à des fins d'information de l'inspection du travail et de suivi statistique.

La visite médicale à l'embauche doit être réalisée au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche de l'apprenti.

L'organisme consulaire territorialement compétent est celui de l'exécution du contrat.


  Textes de référence

Articles L6221-1 et suivants du code du travail
Articles D6222-1 et suivants du code du travail
Article 244 quater G du CGI
petit_carre.gif Décret n°2015-773 du 29 juin 2015  

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