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Le Crédit d'impôt innovation. CII

 

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Il a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.
 Le taux et le plafond de ce crédit d'impôt sont différents de ceux du CIR.

 
  Bénéficiaires

Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont :
petit_carre.gif un effectif inférieur à 250 salariés,
petit_carre.gif un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€ ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.


  Dépenses concernées

Les dépenses concernées par le CII sont celles des opérations :
petit_carre.gif de conception de prototypes de nouveaux produits
petit_carre.gif ou d'installations pilote de nouveaux produits.

  Ne sont pas retenues pour ce crédit d'impôt les dépenses de la phase de recherche retenues par le CIR (relevant de l'article 244 quater B, II-a du CGI)

  Définitions légales

petite_puce.gif Prototype

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d'en fixer les caractéristiques.

A noter : Cette définition peut présenter des difficultés pour départager ce qui relève du CII et du CIR

petite_puce.gif Installation pilote

L'installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

A l'achèvement de la phase expérimentale, l'installation pilote n'est plus considérée comme se rapportant à la réalisation d'opérations de recherche et développement puisqu'elle fonctionne comme une unité normale de production.

petite_puce.gif Nouveau produit

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

- il n'est pas encore mis à disposition sur le marché,
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

A noter : L'écoconception consiste à intégrer l'environnement à toutes les étapes du cycle de vie d'un produit.


  Dépenses concernées

Les dépenses concernées sont réparties en 6 grandes catégories :

petit_carre.gif les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.

petit_carre.gif les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.

petit_carre.gif les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.

petit_carre.gif les frais de prise de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

petit_carre.gif les frais de défense des brevets et dessins

   Il n'est pas prévu d'exception de territorialité pour ces frais alors que c'est le cas, dans le cadre du crédit d'impôt recherche,  pour les frais de défense engagés hors de l'Union européenne ou avec un autre Etat de l'Espace économique européen ayant signé une convention d'assistance administrative avec la France.

petit_carre.gif les dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d'étude agréés

Une entreprise ne peut prendre en compte des dépenses déjà retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
Or une PME  bénéficie du CII  pour ses seules dépenses d'innovation et cela même si elle ne fait aucune dépense de recherche.
Dans le cas où elle réaliserait les deux types de dépenses (innovation et recherche), il lui faudra distinguer, parmi les prototypes et les installations pilote, ceux qui relèvent de la phase de recherche et ceux qui correspondent à des opérations d'innovation. 

 

  Modalités

petite_puce.gif Montant

Le taux du crédit d'impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l'entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 €.
Par ailleurs, le plafonnement des dépenses est global et concerne l'ensemble des dépenses engagées quel que soit le nombre de prototypes ou d'installations pilote réalisés.

A noter : L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment, le cas échéant, du crédit d'impôt recherche

 La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).

petite_puce.gif Rescrit fiscal

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont l'entreprise dépend.

La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d'une présentation écrite, précise et complète, de la situation de fait. Il n'est plus exigé que le dépôt de la demande de rescrit soit fait avant les opérations de recherche et d'innovation : les entreprises pourront donc faire leur demande même si les dépenses sont engagées.
Si le projet est pluriannuel la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1ère déclaration spéciale relative à ce projet.
L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.

petite_puce.gif Respect de la réglementation européenne

Ce nouveau crédit d'impôt est soumis à la réglementation européenne des aides d'Etat et répond aux conditions fixées par le règlement d'exemption. Il est donc accordé sans nécessiter l'autorisation de la Commission.

petite_puce.gif Sous-traitance

Les organismes de recherche, sous-traitants de l'entreprise pour les opérations de conception des prototypes et installations pilote, doivent déduire de leur propre crédit d'impôt les sommes qu'ils ont reçues de l'entreprise.

petite_puce.gif Utilisation du crédit d'impôt

Le CII se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après la prise en compte des prélèvements et des autres crédits d'impôt.

A noter : Si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'exercice clos l'année suivante.

Le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l'impôt les 3 années suivant celle qui ouvre les droits au crédit d'impôt. A l'issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée.

A noter : Les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande.

  A qui s'adresser ?

petit_carre.gif Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), 1 rue Descartes - 75 005  - PARIS, 01 55 55 90 90
petit_carre.gif Service des impôts de votre entreprise

  Textes de référence

petit_carre.gif Article 244 quater B, II-k nouveau du CGI
petit_carre.gif DGE : informations sur le CII

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