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Déclaration d'insaisissabilité de l'entrepreneur individuel

 

En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.

Pour pallier cet inconvénient, une déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les  biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel, à laquelle s'ajoute le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

nouveau.gif La résidence principale de l'entrepreneur individuel a été rendue de droit insaisissable par ses créanciers professionnels.
Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015 (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015).

 

Qui est concerné ?

Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, y compris les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.


 Protection de droit de la résidence principale 

triangle.gif L'entrepreneur individuel est protégé de droit des poursuites de ses créanciers professionnels à l'encontre de son habitation principale, qu'elle soit  détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

triangle.gif Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Le fait que l'entrepreneur individuel se domicilie (lieu du siège de l'entreprise) dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

triangle.gif Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis.

  Protection des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel


petite_puce.gif  Modalités de la déclaration

triangle.gif Forme
Une déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire.
Si le bien immobilier n'est pas exclusivement utilisé pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.

triangle.gif Contenu
-  Description détaillée des biens immobiliers
-  Indication de leur caractère propre, commun ou indivis

triangle.gif Publicité
La déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, au livre foncier de sa situation).
Doit également être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.).
- la déclaration d'insaisissabilité des droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel
- la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale.

En l'absence d'immatriculation sur un tel registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

 triangle.gif Coût
Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la composition de l'immeuble.
Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent :
- aux frais d'établissement de l'acte par le notaire : 139,93 euros TTC,
- aux frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l'acte (demande de cadastres, extraits d'acte, attestations, états hypothécaires, copies d'actes) : 419,79 euros TTC, auxquels il faut ajouter la somme de 23,32 euros TTC pour les demandes de publication,
- le cas échéant, les frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division : 466,44 euros TTC, auxquels peuvent s'ajouter les frais liés à l'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (419,79 euros TTC).

Outre ces frais, lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches qui excèdent ses diligences habituelles, après en avoir informé au préalable son client.


petite_puce.gif  Effets de la déclaration

triangle.gif Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.
Celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Elle ne joue donc que pour les dettes futures.
Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.

triangle.gif L'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013).

triangle.gif Les déclarations d'insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements sont déclarées nulles de plein droit.
De plus, les déclarations d'insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, peuvent faire l'objet d'une action en annulation facultative exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire l'exécution du plan ou le ministère public (ordonnance du 12 mars 2014).

 


  Evénements ayant une incidence sur l'insaisissabilité de droit ou sur la déclaration


petite_puce.gif Cession du bien :

- en cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes  pour l'acquisition par l'entrepreneur individuel, d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
- en cas de vente d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, la cession de ce bien entraine la cessation de l'insaisissabilité.
- en cas de vente de la résidence principale ainsi que d'autres biens déclarés insaisissables, le report conditionnel de l'insaisissabilité sur le prix s’applique, si le produit de la vente des biens est affectée à l'achat d'une nouvelle résidence principale.

petite_puce.gif Renonciation

L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale et à sa déclaration d'insaisissabilité des autres biens fonciers.
Cette renonciation peut porter sur tous les biens ou seulement sur une partie de ces biens et peut concerner un ou plusieurs créanciers.
Celui-ci devra être mentionnée auprès du RCS ou de RM auprès duquel est immatriculé l'entrepreneur.

petite_puce.gif Dissolution du régime matrimonial

Les effets de l''insaisissabilité de droit et de la déclaration d'insaisissabilité subsistent après la dissolution du mariage si l'entrepreneur individuel est attributaire des biens concernés.

petite_puce.gif Décès

Les effets de l'insaisissabilité subsistent en cas de décès de l'entrepreneur individuel  jusqu'à la liquidation de la succession.


petite_puce.gif  Cumul avec la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL

La déclaration d'insaisissabilité porte sur les biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel, et l'insaisissabilité de droit porte sur la résidence principale, alors que la déclaration d'affectation du patrimoine effectuée en cas d'option pour le régime de l'EIRL porte obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, et facultativement sur les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés dans ce cadre et qui sont seuls saisissables.
Les deux déclarations n'ont donc pas le même objet et peuvent se cumuler. La déclaration d'affectation du patrimoine en EIRL permet, en effet, d'exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d'insaisissabilité et l'insaisissabilité de droit de la résidence principale.

A noter : la déclaration d'affectation du patrimoine en cas d'option pour le régime de l'EIRL permet également d'opter pour l'impôt sur les sociétés si l'entrepreneur est sous un régime réel d'imposition.


  Textes de référence

 Articles L526-1 et suivants du code de commerce
 Articles R526-1 et R526-2 du code de commerce
petit_carre.gif Articles R123-37 et R123-46

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