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Les différentes sortes de sociétés

 

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite :

de lui donner un nom : une "dénomination sociale",
de la domicilier dans un lieu : le "siège social",
de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",
de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses "dirigeants",
de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement : les "statuts",
de veiller à ne pas utiliser ses biens à des fins personnelles.


  Les différentes sortes de sociétés

  Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle

la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)
l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)
la Société en nom collectif (SNC)
la Société en commandite simple (SCS)
la Société en commandite par actions (SCA)
la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP)
la Société par actions simplifiée (SAS) qui peut également prendre la forme d'une SCOP
la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
la Société civile professionnelle (SCP) et la Société d'exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun.

  D'autres ont pour objet de faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres

Elles sont donc constituées essentiellement d'entreprises. Exemples :

le Groupement d'intérêt économique (GIE)
la Société civile de moyens (SCM), qui regroupe des membres de professions libérales dans le but de partager des moyens (locaux, accueil, matériel) et donc de réaliser une économie.

Sociétés et groupements

Sociétés s'adaptant à tous les types de projets

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
SARL : Société à responsabilité limitée
SASU : Société par actions unipersonnelle
SAS : Société par actions simplifiée

Sociétés d'adaptant aux projets innovants, start-up ou nécessitant des capitaux importants au départ

SA : Société anonyme
SAS : Société par actions simplifiée

Sociétés regroupant des personnes privées et publiques

SEM : Société d'économie mixte
GIP : Groupement d'intérêt public

Sociétés ayant pour objet d'exercer une activité commerciale.

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
SARL : Société à responsabilité limitée
SNC : Société en nom collectif
SA : Société anonyme
SASU : Société par actions unipersonnelle
SAS : Société par actions simplifiée
SCA : Société en commandite par actions
SCS : Société en commandite simple

Sociétés ayant pour objet d'exercer une profession libérale réglementée (avocats, notaires, architectes, géomètres experts, médecins...)

SEL : Société d'exercice libéral
SCP : Société civile professionnelle

Sociétés et groupements ayant pour objet de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de leurs membres.

SCM : Société civile de moyens
GIE : Groupement d'intérêt économique


  Les critères de choix

Contrairement aux idées reçues, on ne crée pas une structure juridique dans laquelle on exercera une activité, mais on part de l'analyse économique du projet pour lequel on adapte un cadre légal.
Le type de société s'impose donc souvent de lui-même, mais il peut également y avoir plusieurs possibilités, par exemple la SARL, la SA ou la SAS.
Il existe 2 catégories de critères de choix :

des critères objectifs : ils correspondent principalement au montant minimal du capital social exigé pour chaque type de société, à la délimitation de la responsabilité des associés, au statut social et fiscal des dirigeants, etc.

des critères subjectifs : ils sont pris en considération lorsque l'on souhaite renforcer, dès le début, la crédibilité de l'entreprise ou lui donner un cadre juridique compatible avec ses perspectives de développement. Ainsi, certaines formes de sociétés ont une meilleur image de marque auprès des tiers : la SA ou SAS, par exemple, sont mieux perçues, le nombre d'associés et leur capital souvent plus important donnent confiance. Dans le même ordre d'idée, la présence d'un commissaire aux comptes peut rassurer certains partenaires.

D'autre part, la croissance de l'entreprise peut nécessiter, à court terme, un type de société différent de celui adapté au démarrage de l'activité parce que les nouveaux besoins de financement, l'obligation d'ouvrir le capital ou l'exigence d'un nouveau partenaire financier ne seront plus compatibles avec le cadre juridique initial. Il peut être préférable de tenir compte, dès le départ, de ces éléments.

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