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SCOP. Société Coopérative Ouvrière de Production

 

Une Scop est une société coopérative de type SARL, SAS ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés.
Réunis autour d'un même projet économique et des mêmes valeurs, ils s'impliquent totalement dans l'entreprise.

Les Scop peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts, experts-comptables, vétérinaires).

La Scop se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) favorise sa pérennité.

Pour prétendre à l'appellation de Scop et bénéficier des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires, la société doit être inscrite par arrêté individuel sur une  liste dressée par le ministère du Travail.
Cette liste est gérée par la Confédération générale des Scop et publiée chaque année au Journal officiel.

La Scop est l'acronyme de société coopérative de production ou société coopérative et participative.

 

 Associés

On distingue deux types d'associés :

  Les associés salariés de l'entreprise

-
2 au minimum et 100 au maximum pour une SARL,
- 2 au minimum pour une SAS,
- 7 au minimum pour une SA.

Précision : la loi impose la présence de 2 salariés "équivalents temps plein" (ce qui peut correspondre à plusieurs temps partiels).

Les associés salariés détiennent au minimum :
- 65% des voix,
- 51% des parts.

Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

Ces associés salariés participent aux choix stratégiques de l'entreprise lors de l'assemblée générale.
Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite, et selon les modalités fixées par les statuts de la société.

La loi crée un lien spécifique entre les deux statuts, salarié et associé.
Ainsi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, la renonciation à la qualité d'associé entraîne la rupture simultanée du contrat de travail et la rupture du contrat de travail entraîne la perte de la qualité d'associé (sauf retraite, licenciement économique, invalidité).

  Les associés extérieurs "investisseurs" : personnes physiques ou personnes morales, qui ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires.

Ils ont 35% des droits de vote au maximum et détiennent 49% des parts au maximum.
Comme tout associé de Scop, ils peuvent aussi investir en titres participatifs, qui ne leur donnent pas de droit de vote, mais leur attribuent une rémunération plus forte, composée d'une partie fixe et d'un complément variable d'autant plus élevé que les résultats de l'entreprise sont bons.

 Le nombre de salariés extérieurs dépend donc du nombre d'associés salariés.


 Engagement financier

Le capital est variable. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement.
Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de retrait de leur apport.

Pour une SARL ou une SAS, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société.
Il doit être composé d'au moins 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15 euros (le capital minimum étant fixé à 30 euros).

Pour une SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros (soit la moitié du capital d'une SA classique de 37 000 euros).
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un quart de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans.


Fonctionnement

petite_puce.gif Dirigeants

triangle.gif Management participatif
Dans une SARL ou une SAS, les dirigeants sont élus par les associés salariés pour une durée maximale de 4 ans.
Dans une SA, la durée du mandat du dirigeant est au maximum de 6 ans.
Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée des associés ou le conseil d'administration.

Les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.

triangle.gif Statut social
Les dirigeants mandataires sociaux rémunérés, sont assimilés à des salariés (notamment au regard de l'assurance chômage).

petite_puce.gif Répartition du bénéfice

 Les résultats de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :

  Une part entreprise 
 - une fraction minimale de 15 % est affectée à la constitution de la réserve légale (ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital).
 - une fraction est affectée à une réserve statutaire dite "fonds de développement" (Le seuil est fixé par les statuts, au minimum à hauteur de 1 %).
Une partie des réserves peut être modifiée en provision pour investissement (PPI). Il s'agit d'un engagement pris par la Scop d'investir en matériel sous 4 ans.
 Ainsi les PPI sortent de l'assiette fiscale de l'IS.

 Une part "salariés"

Une "part travail" est attribuée aux salariés associés ou non (minimum : 25 % mais
 globalement 45 % en moyenne).
Cette part peut tenir lieu de réserve spéciale de participation dans le cadre d'un accord de participation avec blocage pendant 5 ans (ainsi pas de charges sociales ni patronales sur ces sommes, seules la CSG et la CRDS sont dues).

Une part "associés"
Cette part "capital" est versée aux associés sous forme d'intérêts aux parts sociales (équivalent à des dividendes). Elle ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la "part travail".

petite_puce.gif Désignation d'un commissaire aux comptes et révision coopérative

triangle.gif Les Scop SA doivent désigner un commissaire aux comptes et réaliser une révision coopérative tous les 5 ans.
Les SARL et SAS qui n'atteignent pas 2 des 3 seuils suivants n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. En revanche elles doivent, procéder annuellement à la révision coopérative.
Les 3 seuils sont :
- pour la Sarl : total du bilan > à 1,5 millions d'euros, chiffre d'affaires ou ressources > à 3,1 millions d'euros, nombre de salariés > à 50,
- pour les SAS : total du bilan > à 1 millions d'euros, chiffre d'affaires ou ressources > à 2 millions d'€, nombre de salariés >  à 20.

triangle.gif La révision coopérative consiste en un examen analytique de la gestion administrative, financière et sociale de la coopérative. Elle est assurée par des réviseurs agréés par le ministère du Travail (Urscop notamment).

 
petite_puce.gif Accès au marché public

Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une Scop.


petite_puce.gif En cas de cession ou de liquidation

Lors de la cession, le capital est remboursé en cas de départ. Il est restitué aux associés sans plus-value avec possibilité de réévaluation indexée sur l'inflation.
En cas de liquidation, le boni peut être versé à une Scop, à l'union ou la fédération des Scop, à une personne morale de droit public,ou à une oeuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant pas un but lucratif.


petite_puce.gif Création d'un statut de Scop d'amorçage

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 crée un statut provisoire de Scop d'amorçage qui permet, notamment, à un associé non coopérateur de détenir provisoirement plus de la moitié du capital d'une Scop.
Ainsi, en cas de transformation d'une société en Scop, les salariés qui n'ont pas la possibilité de détenir plus de la moitié du capital  peuvent bénéficier des avantages fiscaux des Scop pendant une période 7 ans pour leur laisser le temps de devenir majoritaires.
De même, les coopérateurs peuvent décider d'utiliser les réserves de la Scop pour racheter les parts sociales souscrites par des associés non coopérateurs dans les 7 ans suivant la transformation en Scop.
 


 Régime fiscal des Scop

En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement (réserves impartageables, détention majoritaire du capital par les salariés), le statut de Scop présente certaines spécificités fiscales.

Impôt sur les sociétés

La société coopérative relève de l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle bénéficie d'une exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale, et celle mise en réserve (si constitution de provision pour investissement (PPI)) dans le cas où un accord de participation dérogatoire a été signé.

Précision : L'accord dérogatoire permet la constitution de  provisions pour investissement déductible à 100% du résultat fiscal pour un montant équivalent à la réserve spéciale de participation constituée au cours du même exercice.

Contribution économique territoriale : exonération.


 Procédure d'agrément

La demande de reconnaissance du statut de Scop est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du Travail qui la transmet pour avis à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives.
Le contenu du dossier a été précisé par décret du 23 mars 1993.
Le ministre chargé du travail notifie sa décision à la société intéressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande.

La société agréée devra ensuite chaque année, dans les 6 mois de la clôture de son exercice social, communiquer au ministre chargé du Travail un certain nombre d'informations sur le suivi de son activité.
Le défaut de communication de ces documents entraine la nullité de l'inscription ministérielle et l'impossibilité de se prévaloir des avantages attachés au statut de Scop.

 
 Les services des Urscop

Les 13 Unions régionales assurent pour les coopératives des missions d'appui et de conseil et accompagnent toutes les créations de nouvelles coopératives.
Elles proposent également un accompagnement pour les sociétés qui souhaitent se transformer en Scop.
Les honoraires sont payés une fois la Scop créée.
Les régions versent en général de leur côté une subvention au créateur de Scop..  

triangle.gif Plus d'infos : S'adresser à la Confédération générale des Scop (CGSCOP), 37 rue Jean Leclaire, 75017 Paris, tél. : 01 44 85 47 00,  ou à l'une de ses unions régionales, site internet : www.les-scop.coop.    

 
 Textes de référence

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Scop
petit_carre.gif Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
petit_carre.gif Directive Unedic n° 31-94 du 23 septembre 1994 relative à la situation des dirigeants de Scop

 
 Annexe : tableau comparatif sur les spécificités des Scop

Ce tableau a été réalisé par la Confédération générale des Scop.




SA classique


SA Scop


SARL classique


SARL Scop ou SAS

Associés (minimum)

2

7 parmi les salariés

2

2 parmi les salariés

Capital minimum

37 000 euros

18 500 euros

Fixé librement

30 euros, soit au minimum 1 part de 15 euros par associé.

Capital fixe/variable

Fixe

Variable

Fixe ou variable

Variable

Commissaire aux comptes

Oui

Oui

Uniquement si 2 seuils réglementaires sur 3 sont atteints.

Uniquement si :
- 2 seuils réglementaires atteints sur 3,
- option de révision coopérative quinquennale.

Révision coopérative

Non

Oui

Non

Oui

Contribution économique territoriale (CET)

 

Oui

 

Exonération

 

Oui

 

Exonération

Impôt sur les sociétés

 

Oui, au taux de droit commun.

 

Exonération d'IS sur la part des résultats affectée à la participation, et celle mise en réserve (avec accord de participation et constitution de PPI).
IS sur la part distribuée aux associés sous forme d'intérêts.

 

Oui, au taux de droit commun.

 

Exonération d'IS sur la part des résultats affectée à la participation, et celle mise en réserve (avec accord de participation et constitution de PPI).
IS sur la part distribuée aux associés sous forme d'intérêts.

Pouvoir des associés


Proportionnel au capital détenu.


1 associé = 1 voix, sauf dispositions particulières pour les associés extérieurs.

 

Proportionnel au capital détenu.


1 associé = 1 voix sauf  dispositions particulières pour les associés extérieurs.

Dotation aux réserves


Réserve légale 5 % du résultat obligatoire.

Réserve légale 15 % du résultat,
 + 1 % pour le fonds de développement (43% en moyenne).

Réserve légale 5 % du résultat obligatoire.


Réserve légale 15 % du résultat,
 + 1 % pour le fonds de développement (43% en moyenne).

Capital individuel

Cession de parts entre associés ou à un tiers.

Remboursé en cas de départ.

Cession de parts entre associés ou à un tiers si capital fixe, remboursé en cas de départ si capital variable.

Remboursé en cas de départ.

 

Valorisation du patrimoine

La plus-value est distribuée aux associés lors de la cession de parts,de la liquidation de la société ou d'une distribution de réserves.

Remboursé en cas de départ, avec possibilité de réévaluation indexée sur l'inflation.

La plus-value est distribuée aux associés lors de la cession de parts, de la liquidation de la société ou d'une distribution de réserves.

Remboursé en cas de départ, avec possibilité de réévaluation indexée sur l'inflation.

Répartition du résultat

Libre, avec priorité à la rémunération du capital social (dividendes).

 

Trois parts :
- salariés : part travail, sous forme de complément de salaire ou de participation éventuellement bloquée pendant 5 ans.
- entreprise : réserves (16% minimum).
- associés : intérêts au capital.

Libre, avec priorité à la rémunération du capital social (dividendes).

Trois parts :
- salariés : part travail, sous forme de complément de salaire ou de participation éventuellement bloquée pendant 5 ans.
- entreprise : réserves (16% minimum).
- associés : intérêts au capital.

 

 

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