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SCM. Société Civile de Moyens

 

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l'objet est la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l'exercice de leur profession. Cette société ne permet pas l'exercice d'une activité. La création d'une société civile de moyens est sans incidence sur la situation juridique de ses membres.
Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.

  Associés

2 associés au minimum (pas de maximum). Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.
Peuvent constituer une SCM, les membres de professions libérales réglementées ou non.
L'exercice de professions libérales distinctes est possible, mais les activités doivent être voisines.

 

  Engagement financier

triangle.gif Aucun capital minimum n'est imposé.
Les apports en numéraire ou en nature sont autorisés.
Les apports en industrie ne sont pas interdits, mais ils sont difficilement envisageables. En effet, comme indiqué plus haut, la SCM ne peut avoir pour objet l'exercice d'une profession et ce type d'apports a généralement un caractère professionnel.

triangle.gif  Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.

  Fonctionnement

Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société. Il est recommandé d'y prévoir les règles de répartition des dépenses entre la société et les associés, les conditions d'admission de nouveaux membres, les modalités de cession ou de transmission des parts sociales, la poursuite de la société en cas de décès ou d'incapacité d'un membre, etc.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales.
A défaut de désignation d'un gérant dans les statuts, tous les associés sont réputés être gérants.
En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).


  Régime fiscal

petite_puce.gif Régime fiscal de la société

triangle.gif  Imposition sur les bénéfices

Aucune imposition au niveau de la société. L'option pour l'IS est impossible. Les résultats sont déterminés au sein de la SCM selon les règles applicables aux BNC et/ou aux BIC, puis ils sont répartis entre les associés.

triangle.gif TVA

Principe : en principe, les SCM sont redevables de la TVA.

Exception : elles peuvent en être exonérées au titre des prestations de services effectuées au bénéfice des associés si :
- les membres de la société exercent une activité exonérée ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti,
- les services sont rendus aux associés de la SCM,
- les services rendus sont utiles à l'exercice de la profession de leurs membres,
- les sommes réclamées aux associés correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes de la société.

petite_puce.gif Régime fiscal des associés

triangle.gif Les associés de la SCM sont personnellement imposés, pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits, à l'impôt dont ils sont passibles au titre de leur activité professionnelle. Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle, les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l'exercice de leur profession.


  Régime social

petite_puce.gif Régime social du gérant 

Il n'existe pas de disposition particulière concernant le régime social du gérant de SCM. Il semble toutefois possible d'appliquer les règles suivantes :

triangle.gif gérant associé : il est en principe soumis au régime social des travailleurs non salariés. Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.
Le gérant associé ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %), pour déterminer l'assiette de calcul de ses cotisations sociales. La déduction de ses frais réels reste possible
(loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

triangle.gif gérant non associé : il est en principe soumis au régime des travailleurs non salariés, sauf si l'on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre lui et la société.


petite_puce.gif Régime social des associés

Les associés relèvent du régime social dont ils dépendent au titre de leur activité professionnelle.


  Transmission

 Cession de parts sociales.
 Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) : 3 % (abattement possible).
triangle.gif Impôt sur la plus-value (à la charge du cédant).


  Avantages et inconvénients


petite_puce.gif Avantages

Liberté de fonctionnement.
Indépendance professionnelle des membres préservée.
Pas de capital minimum.
Moindre coût des moyens d'exploitation.

petite_puce.gif  Inconvénients

Responsabilité indéfinie des associés.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).


  Textes applicables

triangle.gif Article 36 de la loi du 29 novembre 1966
triangle.gif Articles 1865 et suivants, et articles 1832 à 1844-17 du code civil

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