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Les statuts particuliers de créateurs d'entreprise

 


  Statuts "mal connus"

Certaines professions présentent des spécificités au niveau de leur régime juridique, qui peuvent parfois faire naître un sentiment de confusion. Il est donc important de les connaître avant de s'installer.

  L'agent commercial

L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'a donc pas la qualité de commerçant et exerce une profession que l'on peut qualifier de "libérale" (voir ci-après).
Ses revenus entrent donc dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il est par contre rattaché au régime social des indépandants (RSI).

  La profession libérale

L'article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives en donne une définition : "Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, ..." 

Il faut différencier les professions libérales dites "réglementées" et les "non réglementées".

- Les professions libérales "réglementées" sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Il s'agit notamment des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des médecins, des huissiers de justice, des notaires, des agents généraux d'assurances, etc..
L'exercice de l'activité nécessitent une inscription à un ordre ou organisme particulier.

- Les professions libérales "non réglementées" : cette catégorie regroupe les professionnels qui exercent une activité indépendante non commerciale, non artisanale, non industrielle
 et non agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées.  Il s'agit des consultants, des formateurs, des experts, etc...

A noter : la terminologie "profession libérale" ne désigne donc pas un statut particulier mais une activité.

  L'artisan ou le commerçant ambulant

Sont désignés par cette terminologie, les artisans et les commerçants qui exercent leur activité sur la voie publique, soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête, soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route.
Pour pouvoir exercer leur activité, ils doivent faire une demande de carte permettant l'exercice d'une activité ambulante à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ou à la chambre de commerce et d'industrie (CCI)  
Par ailleurs, les artisans et commerçants ambulants doivent obtenir une autorisation d'installation sur le domaine public auprès de la mairie notamment.  

  L'inventeur indépendant

Une activité inventive, même si elle est occasionnelle et accessoire, dès lors qu'elle se concrétise dans la découverte d'un procédé d'invention exploité par la suite, constitue une activité non salariée. Il en résulte que l'inventeur, personne physique, doit s'immatriculer auprès de l'URSSAF et payer les cotisations sociales au titre de son activité indépendante.
Au niveau fiscal, les produits relatifs à la cession ou à la concession de licence de brevet perçus par les inventeurs sont imposables dans la catégorie des BNC selon le régime des plus-values à long terme.

  L'artiste-auteur

Toute personne qui exerce, à titre indépendant, une activité d'auteur, c'est à dire de création, et qui perçoit à ce titre un revenu ("droits d'auteur"), doit obligatoirement verser des cotisations aux assurances sociales, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, et quelle que soit l'importance de ses revenus.
Ce versement s'effectue auprès d'un des deux organismes suivants :
- pour les auteurs d'oeuvres graphique et plastiques : la Maison des Artistes,
- pour les auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et pour les auteurs de logiciels : l'Agessa.

Pour bénéficier de la protection sociale des "artistes-auteurs", dont le régime est voisin de celui des salariés en ce qui concerne les prestations en nature de sécurité sociale et la retraite de base, outre le versement de cotisations visé ci-dessus, plusieurs conditions doivent être remplies :
- être résident fiscal en France,
- exercer de manière habituelle une activité d'auteur,
- et avoir tiré des revenus de cette activité au cours de la dernière année civile pour un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.
Si l'auteur ne remplit pas ces conditions, les prestations d'assurance sociale lui sont attribuées au titre d'une qualité d'ayant-droit (de son conjoint par exemple), d'une autre activité ou encore au titre de la Couverture maladie universelle (CMU).

Au niveau fiscal, l'artiste-auteur déclare ses revenus dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC), avec, pour les écrivains et compositeurs, la possibilité de bénéficier d'un régime spécial : imposition selon les règles des traitements et salaires avec une déduction forfaitaire.


  Statuts "dérogatoires"

Dans la grande majorité des cas, la question qui se pose lorsque l'on aborde le choix d'une structure juridique est : vais-je m'installer en entreprise individuelle ou créer une société ?
Il existe cependant un certain nombre de statuts dérogatoires, ou de pratiques expérimentales qui, tout en permettant de conserver une autonomie professionnelle, permettent d'appréhender progressivement le métier d'entrepreneur.

  Le formateur occasionnel

Ce statut peut être utilisé pour une activité de formation occasionnelle, c'est à dire se limitant à 30 jours civils maximum par année et par organisme de formation ou d'enseignement.
Le formateur, bien que juridiquement autonome, est rémunéré par l'organisme sous forme de salaire et dépend donc du régime général des salariés.

  Le vendeur à domicile indépendant (VDI)

La vente à domicile est une pratique de distribution qui se développe en France.
Lorsqu'une entreprise souhaite l'utiliser pour commercialiser ses produits, elle peut faire appel à des vendeurs à domicile indépendants (VDI) qui bénéficient d'un régime social dérogatoire. Comme les formateurs occasionnels, ils sont considérés comme des salariés au regard de la sécurité sociale et comme des non-salariés en ce qui concerne le droit du travail et peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. Ils sont par ailleurs, sous certaines conditions de ressources, dispensés d'immatriculation au RCS au au registre des agents commerciaux.

  Le recours à une société de portage

Le portage salarial permet à une personne de proposer une prestation ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.
Le principe est simple : une personne, par exemple un consultant, effectue une prestation pour une entreprise cliente. Celle-ci verse les honoraires qui lui sont facturés à une société de portage qui les reverse au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales patronales et salariales, et d'une commission.

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