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Le conjoint collaborateur qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise

 

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération.

Ce statut ne peut pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise.


  Personnes concernées

Le conjoint (ou partenaire pacsé) :
- du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral,
- de l'associé unique d'EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés,
- du gérant majoritaire de SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.

A noter : il peut aussi s'agit du conjoint d'un associé gérant minoritaire en parts, à titre individuel, mais faisant partie d'un collège de gérance majoritaire (avis du comité de coordination du RCS).

  Conditions

 Collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise

  Les conjoints (ou partenaires pacsés) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime.

 Ne pas percevoir de rémunération

 Ne pas être associé de la société

 Pour les artisans et commerçants, être mentionnés :
- au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants),
- ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).

Précision : le conjoint (ou le partenaire pacsé) d'une personne dispensée d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)  peut, s'il exerce régulièrement une activité dans l'entreprise, avoir la qualité de conjoint collaborateur.


  Procédure

L'option pour le statut de conjoint collaborateur est exercée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE :
- soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,
- soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise intervient après la déclaration de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.
L'option du conjoint collaborateur est donc mentionnée sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Par ailleurs, l'option pour ce statut par le conjoint du gérant associé majoritaire doit être portée à la connaissance des autres associés lors de l'assemblée générale suivant l'option exercée.


  Avantages

  Mandat social

 Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux (ou partenaire pacsé) exploitant.

 Cet avantage ne concerne que les conjoints de commerçants ou d'artisans.

 Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l'entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur est habilité à accomplir également des actes de disposition (donation, vente, etc.). Néanmoins, les règles de cogestion doivent être respectées, concernant la vente du fonds de commerce et des immeubles appartenant à la communauté.

  Responsabilité

La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée  que si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.

  Régime social 


Conjoint collaborateur d'un COMMERCANT

Conjoint collaborateur d'un ARTISAN

Conjoint collaborateur
d'un PROFESSIONNEL LIBERAL relevant de la CIPAV

MALADIE

AFFILIATION

petit_carre.gif Prestations en nature (frais de santé) :
Affiliation en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise

petit_carre.gif Prestations en espèces
(indemnités journalières en cas d'arrêt de travail) :
Affiliation personnelle obligatoire : versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
- Cotisation annuelle : 110  €
- Montant des indemnités journalières : 21,49 € (elles ne sont pas cumulables avec l'indemnité de remplacement)
Condition à remplir :
- être affilié depuis au moins 1 an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés,
- payer un minimum de cotisations.

petit_carre.gif Prestations en nature (frais de santé) :
Affiliation en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise, sauf si conjoint affilié au titre d'un autre régime (salarié par exemple)

MATERNITE

COUVERTURE SOCIALE

Pour la conjointe collaboratrice :
- indemnité forfaitaire de repos maternel (3 269 €)
- indemnité de remplacement (entre 7 et 28 jours, ou sur demande pendant 56 jours, pour un montant maximal de 52,87 €/jour), si remplacée dans son travail ou à la maison par du personnel salarié.
A noter : le père conjoint collaborateur ou le conjoint collaborateur de la mère, autre que le père, peut bénéficier d'une indemnité de remplacement sous certaines conditions.

VIEILLESSE DE BASE

BASE DE CALCUL DE LA COTISATION

 

Au choix (1), entre :
- un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la sécurité sociale (PASS) (13 076 € pour 2017),
- 1/3 du revenu professionnel du chef d'entreprise,
- 1/2 du revenu professionnel du chef d'entreprise.

Ou, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction de son revenu d'activité (2) égale à :
- 1/3
- 1/2

Au choix (2), entre :
- un revenu forfaitaire égal à 42,5 % du PASS (16 672 € pour 2017),
- 1/4 du revenu professionnel du chef d'entreprise,
- 1/2 du revenu professionnel du chef d'entreprise,

Ou, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction de son revenu professionnel (2) égale à :
- 1/4
- 1/2

TAUX DE COTISATION

- 17,75 % dans la limite du PASS 
- 0,6 % au delà                             

- 10,10 % sur les revenus inférieurs à 39 228 €
- 1,87 % sur les revenus compris entre 39 228 et 196 140 €.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

BASE DE CALCUL

- Base de calcul identique à celle retenue pour la vieillesse de base

Cotisations de 1 244 à 15 397 € déterminées en fonction des tranches du revenu du professionnel libéral

TAUX OU MONTANT DE LA COTISATION

- 7 % dans la limite de 39 228 €
- 8 % sur la part du revenu comprise entre 39 228 € et 4 fois le PASS (156 912 € pour 2017)

Au choix, entre :

- 1/4 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral

- 1/2 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral

INVALIDITE-DECES

BASE DE CALCUL

- Base de calcul identique à celle retenue pour la vieillesse de base

Cotisations forfaitaires

TAUX OU MONTANT DE LA COTISATION

 Invalidité/décès : 1,3 %

Au choix, entre :

- 1/4 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral

- 1/2 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral

(1) Les modalités d'option, ainsi que le renouvellement ou le changement d'option, peuvent varier, notamment selon l'activité exercée, se renseigner auprès de l'organisme social concerné :
- le RSI pour les commerçants et artisans : www.rsi.fr
- la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le professionnel libéral : www.cnavpl.fr

(2) Dans ces deux derniers cas, la fraction du revenu servant de base de calcul à la cotisation vieillesse du conjoint collaborateur est déduite du revenu professionnel pris en compte pour la cotisation vieillesse du chef d'entreprise.


triangle.gif Depuis le 1er janvier 2015,  les conjoints collaborateurs ont la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents de travail et maladies professionnelles.
Le décret du 6 novembre 2014 précise que leur assiette de cotisations est le salaire minimum servant de base au calcul des rentes versées aux ayants-droits des victimes de certains accidents.

triangle.gif Les conjoints collaborateurs pouvant justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise, peuvent racheter jusqu'au 31 décembre 2020 des périodes d'assurance vieillesse dans la limite de 6 ans. 
Les modalités de rachat sont prévues par le décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012.

triangle.gif Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur (séparation ou cessation d'activité du conjoint) et dont l'affiliation obligatoire prend fin, peuvent s'affilier volontairement auprès du régime de retraite pour continuer à se constituer des droits à la retraite, s'ils n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite et qu'ils n'ont pas d'activité professionnelle.
Le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 précise l'assiette de calcul des cotisations retraite de base, complémentaire et invalidité-décès, le délai d'adhésion à la caisse et la caisse compétente pour recevoir la demande.

 Déduction des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse

Les cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès pour le compte du conjoint collaborateur sont entièrement déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

  Cotisations sociales facultatives

Les cotisations et primes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa protection sociale facultative sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l'exploitant (contrats d'assurance groupe).
Le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, participer au plan d'épargne entreprise.

 Formation du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue.
La cotisation due par le dirigeant d'une entreprise au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,34 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 131 € environ pour 2016).

 Poursuite de l'activité en cas de cessation d'activité

En cas de cessation d'activité par le dirigeant d'une entreprise artisanale nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans dispose d'un délai de 3 ans pour se conformer à la réglementation relative à la qualification professionnelle. Il est alors tenu de s'engager dans une démarche de validation des acquis. 

 Le conjoint collaborateur du micro-entrepreneur

Rappel : les personnes qui créent à compter du 1er janvier 2016 sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement placées sous le régimes micro-social simplifié.

Les cotisations sociales des conjoints collaborateurs de ces micro-entrepreneurs sont calculées sur des bases spécifiques choisies parmi 2 options par l'assuré.

- Option A : la base de calcul correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires différent selon la nature de l'activité exercée : 58 % ou 46 %

- Option B : la base de calcul correspond à ce même pourcentage multiplié par 1/3 du Pass (13 076 euros en 2017) divisé par le taux d'abattement correspondant à l'activité exercée ( 71 %, 50 %, 34 %). 

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