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TNS (Travailleur Non Salarié) : calcul et paiement des cotisations

 

Rappel : les deux premières années d'activité les cotisations sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire.
Les cotisations forfaitaires sont appelées au plus tard à une date précédant d'au moins 15 jours la première échéance mentionnée sur l'échéancier de paiement.
Les précisions sur les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales les 2 premières années d'activité sont indiquées sous ce lien.
 En cas d'absence de revenu ou de faibles revenus, les travailleurs indépendantrs sont redevables de cotisations minimales. 

  Revenu professionnel : base de calcul et déclaration

Chaque année le travailleur non salarié doit déclarer par l'intermédiaire de la déclaration sociale des indépendant (DSI) adressée au RSI, pour les commerçants et les artisans, ou à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, entre mars et juin, les montants de ses revenus professionnels de l'année précédente.

petite_puce.gif La DSI permet de collecter le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu'au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) des travailleurs indépendants.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard entre mars et juin,soit sur un formulaire papier, soit via le site internet www.net-entreprises.fr .

Les travailleurs indépendants doivent effectuer cette déclaration ainsi que le paiement de leur cotisations par voie dématérialisée dès lors que leur dernier revenu d'activité connu excède 7 846 euros (20 % du Pass de 2017).
nouveau.gifCe seuil passera à 10 % du Pass à compter du 1er janvier 2018.

A noter qu'après avoir effectué la DSI en ligne, le travailleur indépendant peut connaitre le montant de ses cotisations sociales à payer ainsi que ses droits à la retraite au titre de l'année précédente.

petit_carre.gif  Le non-respect de l'obligation de dématérialisation des déclarations et paiement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées ou versées par une autre voie que dématérialisée.
nouveau.gifEn cas de déclaration tardive des revenus, les cotisations sont assorties d'une pénalité égale à 5 % de leur montant (3 % jusqu'au 11 mai 2017).

petite_puce.gif Le revenu professionnel correspond à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel il faut ajouter certains éléments fiscalement déductibles, comme les plus-values et moins-values professionnelles, le report déficitaire, les exonérations d'impôt en faveur des JEI, des ZFU, ZRD, ZFA, et les cotisations sociales complémentaires versées au régime facultatif.

Depuis le 1er janvier 2013, il faut également ajouter la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% et la part de dividendes assujettis à cotisation, correspondant à la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant, son conjoint, son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs excédant 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ne tient pas compte non plus des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et de l'augmentation de 25 % en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (CGA ou AA) ou de non-recours à un professionnel agrée de la comptabilité.

 Modalités de paiement des cotisations

triangle.gif Les cotisations à payer l'année en cours sont tout d'abord calculées, à titre de provision, sur la base du revenu professionnel de l'année N-2 et font l'objet d'une régularisation durant l'année N une fois le revenu professionnel de l'année·N-1 connu (envoi de la DSI).

Le paiement des cotisations provisionnelles est en principe mensuel sauf option pour un paiement trimestriel.
Elles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en 12 mensualités d'égal montant.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix de l'assuré. A défaut de choix, les cotisations sont exigibles le 5 de chaque mois.

Précision : l'option pour le paiement trimestriel doit être exercée avant le 1er décembre pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
Pour les travailleurs indépendants nouvellement inscrits, l'option pour le paiement trimestriel peut être réalisée en cours d'année. Il interviendra à la prochaine échéance qui suit d'au moins 30 jours la date de sa demande.
Les versements sont exigibles les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Ainsi de janvier à la date de l'envoi de la DSI, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en fonction du revenu de l'avant dernière année. Et de la date de la DSI à décembre, sont prélevés les compléments de cotisations dues après régularisation des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Ces prélèvements sont d'égal montant et répartis sur les mois restant à courir.

 triangle.gif Réception de l'échéancier de paiement.
L'échéancier est transmis aux travailleurs indépendants par le RSI dans les 60 jours suivant leur date d'affiliation et, pour la deuxième année, au plus tard à une date précédant d'au moins 15 jours la première échéance due.

  Régularisation anticipée

Depuis le 1er janvier 2015, la régularisation anticipée et l'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours sur la base des revenus de l'année précédente dès qu'ils sont connus sont généralisés.
 Pour les professionnels libéraux, la cotisation de retraite de base et invalidité-décès est calculée en 2017 à titre provisionnel sur les revenus de 2016.

petite_puce.gif Régularisation des cotisations dues au titre de l'année écoulée

Il s'agit là des cotisations définitives, c'est à dire celles calculées sur la base des revenus de l'année précédente et dues l'année en cours.

Elles représentent la différence entre les cotisations provisionnelles payées l'année précédente et les cotisations totales normalement dues au titre de cette même année.
Elles sont appelées dès que le travailleur indépendant a effectué sa DSI et sont recouvrées en autant de versements d'un montant égal que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

En cas de trop versé (si les cotisations provisionnelles payées l'année précédentes sont supérieures aux cotisations définitivement dues), le montant du trop-perçu est soit remboursé, soit imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.

petite_puce.gif Ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours

Les premiers mois de l'année civile, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base des revenus de l'avant dernière année (le montant des revenus de l'année précédente n'étant pas connu).
Elles sont ensuite ajustées dès que le travailleur indépendant souscrit la DSI
L'ajustement est effectué à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins 15 jours la date de la déclaration.

Lorsque le montant ajusté est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées en début d'année, la différence est remboursée après imputation des éventuelles dettes antérieures.

Lorsque l'ajustement nécessite un complément de cotisations, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements de cotisations provisionnelles de l'année en cours restant à échoir.

petite_puce.gif Calcul des cotisations provisionnelles dues en début d'année suivante.

Elles sont calculées sur la base des revenus de l'année précédente (les revenus de l'année en cours n'étant pas définitivement connus).
Elles sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit sa DSI.

Exemple :
En avril 2017, un travailleur indépendant recevra un échéancier indiquant :
- le calcul de la régularisation de ses cotisations dues au titre de l'année 2016, qui avaient été calculées à titre provisionnel sur ses revenus de l'année 2015,
- l'ajustement de ses cotisations provisionnelles 2017 (calculées initialement sur son revenu 2015) sur la base du revenu 2016,
- le montant provisoire de ses premières échéances de cotisations provisionnelles de l'année 2018 calculé sur la base du revenu 2016.

 Calcul sur un revenu estimé

Les travailleurs non-salariés peuvent demander à titre dérogatoire que leurs cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base du revenu qu'ils estiment réaliser au cours de l'année civile en cours.

Cette option est ouverte l'année de création de l'entreprise et les années ultérieures.

triangle.gif Cette mesure concerne les cotisations sociales dues au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales, et de la CSG/CRDS ainsi que les cotisations vieillesse de base, de retraite complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des artisans et commerçants.

triangle.gif Le dirigeant doit adresser une demande écrite à chaque organisme social dont il relève, en précisant le revenu qu'il estime réaliser. Aucun justificatif n'est à fournir. Cette demande de recalcul peut être formulée à tout moment au cours de l'année :
- sur le site du RSI pour les commerçants et les artisans,
- sur le site de l'Urssaf pour les professionnels libéraux.
Elle prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au moins 15 jours la date de la demande.

Lorsque le montant modulé des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà versées sur les échéances antérieures à la modulation de l'année en cours, la différence est remboursée au travailleur indépendant après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, sous réserve qu'il soit constaté l'existence d'un trop versé après détermination du revenu réel.

Lorsqu'un complément de cotisations est dû après la modulation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

 triangle.gif Si le revenu définitif du dirigeant excède de plus d'1/3 le revenu estimé qui a servi de base de calcul à ses cotisations provisionnelles, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées selon les règles du droit commun (revenu de l'avant dernière année) et celles calculées sur la base du revenu estimé.

 Le taux de cette majoration de retard est de :
-  5%  lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée,
- 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée.

Le travailleur indépendant qui souhaite être exempté de la majoration de retard doit fournir à l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation,
- soit lors de sa demande de calcul sur le revenu estimé,
- soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par l'organisme de sécurité sociale du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus.

Cette majoration est recouvrée selon les mêmes modalités que la régularisation de cotisation en fonction du revenu définitif.

 Les cotisations calculées sur la base du revenu estimé ne peuvent, en tout état de cause, être inférieures aux cotisations minimales prévues dans les différents régimes dont le travailleur indépendant relève. 

 Voir circulaire du RSI n°2015/008 du 31 mars 2015

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