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TNS (Travailleur Non Salarié) : cotisations les 2 premières années

 

 

 
  Les cotisations sociales dues les premières années d'activité

Régime des Salariés

Régime des Non Salariés

Les cotisations sont dues à compter :

du versement d'une rémunération.

Les cotisations sont dues à compter :

- de la date de début d'activité pour l'assurance maladie-maternité, pour les allocations familiales quelle que soit l'activité et pour l'assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle, ou de la date d'immatriculation de la société pour les dirigeants de sociétés.

- du premier jour du trimestre suivant le début de l'activité pour l'assurance vieillesse des professions libérales.

1ère année d'activité :

Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

1ère année civile d'activité en 2017 :

Faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sauf pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières calculée sur 40 % du Pass

Montant global annuel des cotisations provisionnelles :

Régime commerçant et artisan :  3 102 euros
Professions libérales : environ 3 122 euros

Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire sont versées à titre définitif.

Aucun appel de cotisations ne peut être fait avant un délai de trois mois.

 Différé de paiement et échelonnement des cotisations sociales de la première année d'activité
L'entrepreneur peut demander à ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité.
Il peut également demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an.
Pour en savoir plus

 Calcul sur un revenu estimé (1)
Tout travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale) peut demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur la base du revenu qu'il estime réaliser au cours de l'année.
Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers du revenu estimé, une majoration de retard sera due sauf si le dirigeant peut démontrer que son estimation pouvait se justifier au regard des éléments en sa possession.

Cette majoration sera égale à :
 - 5 % de l'insuffisance des acomptes provisionnels, si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé,
  - 10 % de l'insuffisance des acomptes provisionnels, si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé. 

Elle pourra être remise totalement ou partiellement dans certaines conditions.

 Régime micro-social
Les cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs sont calculées mensuellement ou trimestriellement sur la  base du chiffre d'affaires réellement réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.
 
Pour en savoir plus

2ème année d'activité :

Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

2ème année civile d'activité en 2017

Les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 27 % du plafond annuel de la sécurité sociale et, pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières, 40 % du PASS.

nouveau.gifPour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2017, la base de calcul des cotisations provisionnelles est fixée à 19 % du PASS. 

Montant global annuel des cotisations provisionnelles :

Régime commerçant et artisan : 4 405euros
 Professionnels libéraux : environ 3 926 euros

Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire sont versées à titre définitif.

Dès que les revenus professionnels de l'année 2017 sont connus, les cotisations provisionnelles dues cette deuxième année sont ajustées sur les revenus de la première année et les cotisations définitives sont régularisées sur les mois restant.

3ème année d'activité :

Cotisations calculées proportionnellement à la rémunération allouée.

3ème année civile d'activité en 2018

Dès que le revenu de l'année 2017 est déclaré au RSI, le nouvel échéancier qui vaut appel de cotisations indique :
- le calcul et le montant de la régularisation des cotisations 2017,
- le recalcul des cotisations provisionnelles 2018 sur la base des revenus de 2017,
- le montant provisoire des premières échéances des cotisations provisionnelles 2019 sur la base des revenus de 2017.

(1) Cette possibilité est offerte la première année d'activité et les années suivantes.
 

    Report et étalement des premières cotisations 

Cette mesure permet aux créateurs et repreneurs d'entreprises quel que soit  leur régime social d'affiliation (régime des travailleurs non-salariés ou régime général des salariés) de reporter le paiement des cotisations sociales provisionnelles ou définitives de la première année d'activité et de fractionner, s'ils le souhaitent, le paiement des cotisations définitives dues au titre de cette période.


petite_puce.gif  Cotisations concernées

Sont concernées les cotisations dues au titre de la maladie-maternité, des indemnités journalières, des allocations familiales, de la vieillesse de base, de la retraite complémentaire obligatoire et de l'invalidité-décès des artisans et des commerçants, de la CSG/CRDS,et
de la participation-formation continue.

Précision : les cotisations de retraite complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des professions libérales ne sont pas concernées par cette mesure.

Sont visées par le dispositif les cotisations afférentes aux 12 premiers mois d'activité à compter :
- de la date à laquelle a débuté l'activité,
- du 1er jour du trimestre civil suivant le début d'activité libérale pour les seules cotisations d'assurance vieillesse de base des professions libérales.

Pour les dirigeants relevant du régime de la sécurité sociale, le report et le fractionnement concernent les cotisations salariales et patronales.

  Modalités de la demande

Pour bénéficier du report et de l'échelonnement, il faut adresser une demande écrite à chaque organisme social concerné. Les demandes de report et d'échelonnement sont indissociables.

La demande doit intervenir au plus tard :
- pour le report dans les 30 jours suivant la date d'affiliation et avant tout versement de cotisations,
- pour l'étalement au plus tard dans la déclaration de revenus souscrites au titre de l'année civile où a débuté le report.

Les dates et les montants des cotisations faisant l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.

La demande de fractionnement doit préciser la durée d'étalement souhaitée par le créateur ou le repreneur d'entreprise. Celle-ci ne peut excéder 5 ans. A défaut de précision, la durée de 5 ans est appliquée.

Les échéances annuelles ne peuvent être inférieures à 20 % du montant des cotisations dues et la quotité doit être constante durant la période d'étalement.

Toutefois, l'intéressé peut réduire la durée de son échéancier si le niveau de son activité professionnelle le lui permet.

En cas de cessation d'activité, les cotisations sociales ayant bénéficié du report et/ou de l'étalement doivent être acquittées dans les 60 jours suivant la cessation.

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