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Régime "micro social", régime automatique pour les micro-entrepreneurs

 


  Entreprises concernées

 Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, l'application du régime micro-social simplifié est automatique pour les micro-entrepreneurs.

  Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise (ex. : agent immobilier) et du régime micro-social (ex. : artiste-auteur, professionnel libéral ne relevant pas du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, les personnes exerçant une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole (MSA), ...)  Voir les activités qui peuvent être exercées sous ce régime.

  Principes du micro-social

triangle.gif Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales (sauf en cas d'option pour leur paiement).

triangle.gif Si l'entrepreneur exerce des activités de nature différente :
- le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
- pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.

Par exception, dès lors que l'activité principale est de nature libérale et que la personne relève du régime d'assurance vieillesse de la Cipav, le taux de 22,4 % s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur qui exerce des activités de nature distincte.
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité 

triangle.gif Les entrepreneurs soumis à ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de cette contribution.


  Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité     

                                   

Activité

Taux de cotisations
en 2014

Taux de cotisations
en 2015

Taux de cotisations
en 2016
Taux de cotisations
en 2017


Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

14,1 %

13,3 %

13,4 % 13,1 %


Autres prestations de services commerciales

24,6 %

22,9 %

23,1 % 22,7 %


Autres prestations de services artisanales

24,6 %

22,9 %

23,1 % 22,7 %


Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

24,6 %

22,9 %

23,1 % 22,7 %


Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

23,3 %

22,9 %

22.9 % 22,5 %

Exemple : au mois de janvier 2017, un professionnel vend au prix unitaire de 50 €, 70 exemplaires d'un article qu'il a acheté à ses fournisseurs 35 € l'unité.
Montant du chiffre d'affaires mensuel : 3 500 € (50 € x 70)
Montant des cotisations sociales à payer : 458,50 € (3 500 €
x 13,1 %)


 Taux de cotisations appliqué en cas de bénéfice de l'Accre 

Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur :
 - 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription,
 - 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent,
 - 75 % pour les 4 trimestres civils suivant.

Activité

                       Taux de cotisations en 2017

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) 

3,3 %

 6,6 %

9,9 %


Autres prestations de services commerciales

5,7 %

11,4 %

17,1 %


Autres prestations de services artisanales

5,7 %

11,4 %

17,1 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse

5,7 %

11,4 %

17,1 %

Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse

5,7 %

11,3 %

16,9 %

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2017, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3,3 % jusqu'à la fin du mois de mars 2018 (soit durant 10 mois),
- 6,6 % jusqu'à la fin du mois de mars 2019,
- 9,9 % jusqu'à la fin du mois de mars 2020.

 Cotisations concernées

 Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.

triangle.gif A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle (Voir supra).


 Couverture sociale

 Maladie-maternité
L'entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation au RSI.
Pour prétendre aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie (uniquement pour les artisans et les commerçants), une année d'affiliation est en principe nécessaire ainsi qu'un revenu annuel minimum de 3 754 euros (en 2016).

 Droits à la retraite
Les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées.

L'entrepreneur valide 2 trimestres de retraite si son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à :
- 10 003 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
- 5 802 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- 4 395 € pour une activité libérale.
(Chiffres Janvier 2016)

triangle.gif Formation professionnelle

L'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.
Il est nécessaire d'avoir déclaré un chiffre d'affaires non nul pendant les 12 mois précédant la demande de prise en charge de la formation pour pouvoir bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle.

 Comme tout chef d'entreprise, l'entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage.


  Option pour le paiement des cotisations minimales

 triangle.gif Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales de manière à ce que celles-ci ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations de sécurité sociale suivantes :
- Pour les artisans et les commerçants : cotisations d'indemnités journalières, de retraite de base et d'invalidité décès et le, cas échéant, de retraite complémentaire,
- Pour les professionnels libéraux : retraite de base et, le cas échéant, retraite complémentaire et invalidité-décès.

triangle.gif Cette demande d'option pour le paiement des cotisations minimales est à adresser au RSI au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.
La demande s'effectue selon un formulaire dont le modèle doit être fixé par décret.
Cette option s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.
Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique.

Cette option permet de valider 3 trimestres de retraite à partir du 1er janvier 2016 .


  Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales


 
Comment déclarer son chiffre d'affaires et régler ses cotisations sociales ?

 Tous les mois, l'entrepreneur :
petit_carre.gif déclare à l'Urssaf pour les professions libérales ou au RSI pour les commerçants et artisans le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé le mois précédent.
Les déclarations de chiffre d'affaires sont réalisées sur un formulaire spécifique. Elles peuvent être réalisées en ligne à partir des sites internet www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.

nouveau.gifA compter du 1er janvier 2016, le principe est la déclaration et le paiement mensuel sauf si le micro-entrepreneur opte pour la déclaration et le paiment semestriel (soit lors de sa création d'activité, soit dans le mois suivant la date où il est soumis au micro-social).

 Même si son chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur est tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle (s'il a opté pour cette périodicité de paiement).

petit_carre.gif calcule le montant de ses cotisations sociales,

petit_carre.gif règle la somme correspondante.

Précision : le cas échéant, l'entrepreneur adresse en même temps, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en cas d'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.

Les micro-entrepreneurs doivent effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales lorsque le montant de leur dernier chiffre d'affaires annuel déclaré dépasse en 2017 :
- 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €, 
- 16 550 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.
Le non-respect de ces obligations entraine l'application de majorations


  Quand déclarer et payer ?

 L'entrepreneur effectue ses déclaration et son paiement mensuellment sauf s'il choisit une périodicité trimestrielles. Le choix de la périodicité est valable pour une année civile.

 Les déclarations et paiements doivent être effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant l'échéance mensuelle.
Exemple : déclaration et paiement au plus tard le 31 mars 2017 au titre du mois de février 2017
- ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année, en cas d'option pour une échéance trimestrielle.

 Pour faciliter le début d'activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d'activité.
Exemple : pour un démarrage d'activité le 1er novembre 2016, la première déclaration et le premier paiement de cotisations sociales interviendront le 31 mars 2017 (échéance mensuelle) ou au 30 avril 2017 (échéance trimestrielle).

petite_puce.gif Amendes et taxation pour non déclaration de chiffre d'affaires

 Si le chiffre d'affaires réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, l'entrepreneur est redevable d'une pénalité d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque déclaration non souscrite.

 Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffres d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux.
Leur base de calcul correspond au chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
De plus, pour sanctionner ce manquement, les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.

L'entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Si le chiffre d'affaires relatif à ces déclarations est communiqué dans un délai de 3 mois suivant cette notification, les cotisations ainsi calculées feront l'objet d'une régularisation.

  Durée d'application du régime micro-social


petite_puce.gif Défaut de chiffre d'affaires ou de déclaration de chiffre d'affaires

triangle.gif En cas de défaut de chiffre d'affaires ou de déclaration de chiffre d'affaires au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, le Régime social des indépendants (RSI) peut engager une procédure de radiation.
Le travailleur indépendant dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations et éventuellement fournir les déclarations manquantes. A défaut de réponse dans ce délai, le RSI procède à la radiation et le notifie à l'intéressé.

petite_puce.gif Dépassement de chiffre d'affaires

 En cas de dépassement de la limite de CA retenue pour l'application du régime fiscal de la micro-entreprise (82 800 € ou 33 200 €) pendant 2 années civiles consécutives, la sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivante.

 En cas de dépassement de la limite de CA de 90 900 € ou de 35 200 €, la sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement.

Dans ces 2 derniers cas, l'entrepreneur sera informé de son changement de régime social par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester.

En l'absence de déclaration de chiffre d'affaires, la base forfaitaire de calcul des cotisations sociales est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées pour déterminer un éventuel dépassement  de seuil de chiffre d'affaires.
En cas de dépassement de seuil dans ce cas, l'entrepreneur ne dispose alors que d'un mois pour contester et produire les déclarations manquantes.

petite_puce.gif Option pour un régime réel d'imposition
 
Cette option entraine la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise et donc de l'application du micro-social.


  Textes de référence

  Articles L133-6-8, L133-6-8-1, D131-6-1 et s., D161-1-1-1 et R133-30-1 et s. du code de la sécurité sociale
  Loi n°2009-179 du 17 février 2009 (article 34)
  Loi n°2009-431 du 20 avril 2009
  Circulaire RSI n°2009-026 du 22 avril 2009
  Circulaire RSI n°2010-034 du 14 octobre 2010
petit_carre.gif  Circulaire RSI n° 2013-009 du 19 février 2013

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