Votre portail de la création d'entreprise

Cumul de plusieurs activités indépendantes

 


  Cumul de deux activités non-salariées (hors domaine agricole)

Il peut arriver qu'une même personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées.

Cette situation doit être distinguée de l'exercice d'une activité unique à caractère mixte (généralement commerciale et artisanale) dont les problèmes de détermination du régime d'assurance vieillesse compétent sont réglés soit par le code de la sécurité sociale, soit par des accords de rattachement entre les caisses, soit encore par la commission paritaire nationale d'arbitrage. C'est le cas des bouchers, des boulangers, etc.

En ce qui concerne la pluralité d'activités, les règles sont les suivantes :

  Sur le plan fiscal

En principe, le chef d'entreprise pluriactif déclare ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale. Il obéit aux règles de détermination du résultat propres à chaque catégorie.

Pour des raisons de simplification, il est admis que des profits accessoires soient intégrés aux BIC ou BNC, à condition :

 que les opérations accessoires soient directement liées à l'exercice de l'activité principale,
 qu'elles en constituent le prolongement,
 que les profits retirés des opérations accessoires ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du contribuable.

Ce rattachement des revenus accessoires est prévu pour la détermination des BIC ou des BNC par l'article 155 du code général des impôts.

Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC). Les modalités simplifiées du régime "micro" peuvent éventuellement s'appliquer si ces revenus n'excèdent pas 82 200 euros ou 32 900 euros selon l'activité exercée.

  Sur le plan social

triangle.gif Au regard de l'assurance vieillesse, les intéressés sont affiliés au régime dont relève l'activité principale. Cette activité étant réputée être celle la plus ancienne (articles L622-1 et D622-1 du CSS).

triangle.gif Pour l'assurance maladie, ils sont rattachés à la caisse de base du groupe professionnel (professions libérales ou RSI) auquel ils sont rattachés pour l'assurance vieillesse.

triangle.gif Les cotisations d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales sont calculées sur la somme des revenus d'activités non salariées.

  Cumul d'une activité non-salariée agricole et d'une autre activité non-salariée

 Sur le plan juridique

Sont considérées comme activité agricole toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui se placent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Précision : sont considérées au regard de la protection sociale, comme des activités agricoles, sans condition de niveau d'activité, et donc toujours rattachées au régime de la mutualité sociale agricole (MSA), les activités :
- d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (fermes-auberges, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme, relais équestres), 
- la production et la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d' exploitations agricoles,
- dites d'extension (transformation, conditionnement et commercialisation des produits de l'exploitation) sont considérées au regard de la protection sociale, comme des activités agricoles, sans condition de niveau d'activité. Elles sont donc toujours rattachées au régime de la mutualité sociale agricole.

De manière générale, une société pourvue d'un objet purement agricole ne peut pas exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (article L311-1 du code rural). Une société exerçant de telles activités peut être déclarée nulle.

  Sur le plan fiscal

Les bénéfices afférents à chacune des activités doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre : BA, BIC ou BNC.

Si l'activité principale est commerciale ou artisanale, les profits complémentaires ou accessoires retirés d'une activité agricole peuvent être rattachés aux BIC :
- s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole,
- et si l'activité commerciale est prépondérante.

En revanche, si l'activité principale est agricole, les règles suivantes sont applicables :

 Agriculteurs au micro-BA : les exploitants sont imposés dans la catégorie des BIC ou BNC sur leur déclaration d'ensemble de revenus n° 2042. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer si le montant de ces BIC ou BNC accessoires n'excède pas les limites d'application de ce régime.

 Agriculteurs soumis au régime du bénéfice réel ou régime simplifié agricole : ils ont le choix pour leurs activités accessoires entre :

- porter leurs recettes BIC ou BNC directement dans leur déclaration IRPP. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer si le montant de ces BIC ou BNC accessoires n'excède pas les limites d'application de ce régime,

- ou, les rattacher aux bénéfices agricoles lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 euros.(art. 75 du CGI).
A noter : il existe une exception à ce principe concernant les recettes issues d'activités de production d'énergie photovoltaïque ou éolienne relevant du régime des BIC. Dans un tel cas, les seuils à ne pas dépasser pour obtenir le rattachement des BIC aux BA sont relevés à 50 % de la moyenne des recettes TTC agricoles et à 100 000 euros (art. 75 A CGI).

 Pour les trois premières années d'activité, le caractère accessoire des activités s'apprécie en retenant les recettes de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice. Lors de leur premier exercice d'activité, les exploitants peuvent rattacher à leurs bénéfices agricoles les produits de leurs activités accessoires quel que soit leur montant

  Sur le plan social

Les travailleurs indépendants exerçant plusieurs activités dont l'une non-salariée agricole et l'autre non salariée non agricole cotisent sur l'ensemble de leurs revenus agricoles et non agricoles et pour l'ensemble des risques mais sont affiliés à un seul de ces régimes.
Leurs cotisations sont donc calculées sur la base de l'ensemble de leur revenus agricoles et non agricoles et payées auprès d'un seul régime.

triangle.gif Ils sont affiliés au seul régime de leur activité principale.
Le décret n°2015-875 du 16 juillet 2015  la définit comme l'activité la plus ancienne (article D171-12-I du code de la sécurité sociale).
Les travailleurs indépendants relèvent donc du régime de sécurité sociale de leur activité la plus ancienne (soit RSI, soit MSA) lequel procède aux remboursements des frais de santé et au versement des indemnités journalières maladie-maternité.

triangle.gif A compter de la troisième année civile d'affiliation au régime de l'activité principale, les personnes peuvent demander que l'activité qui leur a procuré le revenu le plus élevé sur les 3 dernières années soit considérée comme leur activité principale.
L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1er janvier de la 2ème année suivant ces 3 années.

Ainsi dans le cas d'une situation de pluriactivité qui débute le 6 juin 2015, l'assuré pourra par exemple opter pour la MSA à compter du 1er janvier 2018 si la somme du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2015,2016 et 2017 sur son activité agricole est supérieure  au CA réalisé sur l'activité non agricole sur la même période.
Le rattachement au régime d'option à la MSA prendra effet au 1er janvier 2019.

A noter que lorsqu'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est réputée être l'activité permanente.
Si celle -ci est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de cumul débute.

triangle.gif Le travailleur indépendant qui souhaite exercer son droit d'option doit adresser le formulaire de demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale au régime de protection dont il relève. Ce régime transfèrera le dossier au régime choisi.
Ce droit d'option peut être exercé tous les ans dès lors que les conditions relatives au chiffre d'affaires sont réunies.
Le rattachement s'effectuera au 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle l'option a été exercée.
Le travailleur indépendant bénéficiera dès cette date des prestations en nature et en espèce (indemnités journalières) du nouveau régime.
En savoir plus

Partenaires

Logo Région Guadeloupe
Logo Europe FEDER
Logo République Française