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Le statut social et fiscal du gérant d'EURL

 


  Rappels

Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique.
Cet associé unique peut exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers (situation rare).
En principe, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Mais, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) lorsque :
-  l'associé unique est une personne morale,
-  l'associé unique, personne physique, a opté pour ce type d'imposition. L'option est dans ce cas définitive.


  L'associé unique d'EURL

L'associé unique ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail puisqu'il détient la totalité des parts sociales. La condition relative au lien de subordination ne serait pas remplie.

  Régime social

S'il exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise (quelle que soit cette activité), l'associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés.
Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la société a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la société a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la société a un objet libéral.

Par conséquent :
- Il est soumis au versement d'une cotisation minimale au titre des indemnités journalières, de la retraite de base et de l'invalidité décès, même en l'absence de rémunération.
- Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage mais peut contracter une assurance volontaire personnelle.
- Il cotise :
. sur la totalité du bénéfice de l'EURL si celle-ci est soumise à l'IR,
. sur sa rémunération, si l'EURL a opté pour l'IS.

Depuis le 1er janvier 2013 : si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

Régime fiscal

L'EURL est en principe soumise au régime des sociétés de personnes : impôt sur le revenu.

Les bénéfices sociaux sont taxés au nom de l'associé unique au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie qui correspond à l'activité de la société (bénéfices industriels et commerciaux si l'activité est commerciale ou artisanale, ou bénéfices non commerciaux si l'activité est libérale) et ce même si l'associé unique n'a pas effectivement disposé de ces bénéfices.
La rémunération perçue par l'associé unique pour ses fonctions de gérant n'est pas déduite des bénéfices sociaux. L'EURL, lorsqu'elle relève de l'impôt sur le revenu, peut adhérer à un centre de gestion agréé.

nouveau.gifLa loi du 9 décembre 2016 prévoit que le gérant d'EURL, associé unique, peut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.


Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés.

L'associé unique relève du même régime fiscal que les salariés ("traitements et salaires").
Il a le choix entre déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.

Ses rémunérations sont déductibles du bénéfice lorsqu'elles ne sont pas excessives.


  Le gérant de l'EURL non associé (salarié)

  Régime social

Pour la rémunération correspondant à son mandat social, il est "assimilé salarié" :

- Il bénéficie du régime social des salariés : cotisations patronales et salariales des salariés, accidents de travail, retraite des cadres.
- En revanche, il ne cotise pas à l'assurance chômage du Pôle emploi.
- Il ne bénéficie pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni du privilège des salariés.
- Il ne peut bénéficier de la compétence du conseil de prud'hommes en cas de conflit avec la société.

S'il est titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social, il est soumis au statut des salariés. Toutefois, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif,
- un lien de subordination doit exister entre la société et lui même.
Il est prudent d'interroger préalablement le Pôle emploi à ce sujet.

  Régime fiscal

Le gérant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie donc de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou de la possibilité de déduire ses frais professionnels réels et justifiés.
Sa rémunération e
st déductible des bénéfices sociaux si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif.

Depuis le du 1er janvier 2013, les dividendes perçus sont imposables au barème progressif par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21% (sauf cas de dispense) à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu. Plus d'informations sur le régime fiscal des dividendes).

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