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Le statut social et fiscal du dirigeant de SA

 

La société anonyme dite "classique" est dirigée et administrée par un conseil d'administration (composé d'administrateurs), un président (membre du conseil d'administration), et le cas échéant, par un directeur général.


  Administrateur de société anonyme

  Régime social de l'administrateur

Un administrateur est susceptible de percevoir :
- des jetons de présence au titre de son mandat social (activité au sein du conseil d'administration). Ces jetons sont facultatifs et ne constituent pas une rémunération proprement dite,
- des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats particuliers confiés à certains d'entre eux,
- et des rémunérations au titre de fonctions techniques distinctes du mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail.

Certaines conditions doivent cependant être respectées.

Deux cas sont à distinguer.

En principe, l'administrateur n'est pas rémunéré

Il ne relève alors, ni du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés.
Les jetons de présence ne sont pas considérés comme une rémunération proprement dite.
Toutefois, depuis le 1er août 2012, ils subissent un
forfait social fixé à 20% de leur valeur.

L'administrateur cumule son mandat social avec un contrat de travail

Cela n'est possible que s'il respecte des règles propres au contrat de travail et à son mandat d'administrateur.

Règles propres au contrat de travail :
- caractère réel et sérieux du contrat de travail,
- existence d'un lien de subordination entre l'administrateur et la société,
- fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social.

Règles propres aux administrateurs :

Le cumul de ces fonctions n'est possible que si :
- le contrat de travail de ces salariés est antérieur à leur nomination en qualité d'administrateur,
- le nombre d'administrateurs ayant un contrat de travail dans la société ne dépasse pas le tiers des administrateurs.

Depuis le 24 mars 2012, il est désormais admis pour un administrateur de SA, comptant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €, de devenir salarié si son contrat de travail de travail correspond à un emploi effectif.


  Régime fiscal de l'administrateur

Jetons de présence

- Ils sont taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- Ils sont déductibles pour la société dans la mesure où ils n'excèdent pas 5 % du montant de la rémunération moyenne, attribuée au cours de l'exercice aux salariés les mieux rémunérés, multiplié par le nombre d'administrateurs en fonction.

Salaire

- L'administrateur titulaire d'un contrat de travail bénéficie du régime fiscal des salariés.
Il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et applique la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou il peut opter pour la déduction de ses frais réels et justifiés.
- Le salaire est considéré comme une charge déductible pour la société.

Rémunérations exceptionnelles allouées pour des services spéciaux

- Ces sommes sont déductibles des bénéfices sociaux si elles ne sont pas exagérées.
- Elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires, suivant les conditions d'exercice de l'activité rémunérée.


  Président du conseil d'administration et directeur général de société anonyme

  Statut social du président et du directeur général

Ils sont susceptibles de recevoir 2 types de rémunérations :

- une rémunération au titre de leur mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de leur mandat social (contrat de travail).

Pour la partie de leur rémunération se rapportant au mandat social : ils sont "assimilés-salariés".

- Ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale (protection sociale des salariés).
- Par contre, ils ne sont pas couverts par le Pôle Emploi contre le risque de chômage. Ils peuvent toutefois contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes.
- Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive, ni du privilège des salariés.
- Ils ne peuvent bénéficier de la compétence du conseil des prud'hommes en cas de conflit avec la société.

Précision : le directeur général délégué de SA percevant une rémunération pour son activité bénéficie également du régime social des salariés.

Pour la partie de leur rémunération se rapportant au contrat de travail : ils sont considérés comme de véritables salariés.

  Régime fiscal du président et du directeur général

Qu'ils soient titulaires ou non d'un contrat de travail, le président du conseil d'administration et le directeur général relèvent du régime fiscal des salariés. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou optent à ce titre pour la déduction de leurs frais réels et justifiés.

Leur rémunération est déductible de l'assiette de l'IS si elle n'est pas exagérée.

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus sont imposables au barème progressif par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21% (sauf cas de dispense) à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu. Plus d'informations sur le régime fiscal des dividendes.

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