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Conséquences fiscales du choix d'un statut juridique

 


  Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés

Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

 Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu

L'entreprise est "transparente" au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise (ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient) dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale.

Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.

 Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés

Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants.

 Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir tableau ci-dessous).
 Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et des revenus mobiliers pour les dividendes.

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Quelles entreprises ?

- Entreprises individuelles
- EURL
- sociétés de personnes : SNC, SCP, etc.

Sur option :

 SARL "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et 2ème degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et soeurs) et leurs conjoints et personnes liées par un Pacs.

 SARL, SA, SAS, quelle que soit leur activité (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), dès lors que l'entreprise :
- a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
- emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
- n'est pas cotée sur un marché réglementé,
- et a des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant de l'entreprise et les membres de son foyer fiscal.

Quelles entreprises ?

- SARL
- SA
- SAS

Sur option :

- EURL
- sociétés de personnes : SNC, SCP, et.
- EIRL (sous certaines conditions)

Assiette de calcul de l'IR

 Pour les entreprises individuelles, l'assiette d'imposition est obtenue :
- soit par application d'un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise),
- soit par déduction des charges réelles de l'entreprise (régime du bénéfice réel).

 Pour les sociétés : l'assiette d'imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles.

Assiette de calcul de l'IS

Le régime de la micro-entreprise n'est pas applicable.
La société est obligatoirement soumise au régime du bénéfice réel (simplifié ou normal).

Taux d'imposition

Le barème progressif de l'IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s'applique.
Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé.

 Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social et dont le foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil ont la possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur déclare son CA  et paie l'impôt sur le revenu dû au titre de son activité non salariée, qui correspond à :

- 1% du CA pour une activité de vente ,
de marchandises ou de fournitures de logement,
- 1,7% du CA pour une autre activité relevant des bénéfices  industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2 % du CA pour une activité libérale

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxes" puisque le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA.

Taux d'imposition

 taux normal : 33,33 %
triangle.gif taux normal de 28 % en 2017, sous conditions, sur la fraction de bénéfice entre 38 125 € et 75 000 €,
 taux réduit global : 15 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros

Pour bénéficier du taux réduit :
- l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à
7 630 000 euros,
- son capital doit être entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue, à 75 % au moins, par des personnes physiques.
- au-delà de la limite de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal.

A noter : les sociétés les plus importantes peuvent être assujetties à des contributions additionnelles :
- contribution sociale de 3,3 % (lorsque l'IS excède 763 000 €)
- contribution exceptionnelle de 10,7 % (pour les sociétés ayant un CA supérieur à 250 millions €)


Pour en savoir plus sur l'IS

 


  La détermination du bénéfice imposable

Il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise :

- soit de manière forfaitaire, par l'administration fiscale, qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement représentatif des frais : il s'agit du régime de la micro-entreprise, qui ne peut cependant s'appliquer qu'aux entreprises individuelles,

- soit de manière réelle, par le chef d'entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC) s'il s'agit d'une profession libérale.
nouveau.gif Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le mode de détermination du bénéfice imposable est celui de l'année précédente et non celui de l'année en cours.

Activités commerciales et artisanales
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Activités libérales
Bénéfices non commerciaux (BNC)

Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à :
- 82 800 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement)
33 200 euros HT (autres prestations de services)

Régime de la micro-entreprise

Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal

Entreprises individuelles dont les recettes sont inférieures ou égales à 33 200 euros HT




Régime de la micro-entreprise

Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée

 Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est compris entre :

- 82 800 euros HT et 789 000 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement).

33 200 euros HT et 238 000 euros HT (autres prestations de services).

 Sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 789 000 euros ou 238 000 euros HT

Régime du réel simplifié

Option possible pour le réel normal

 Entreprises individuelles dont les recettes sont supérieures à 
33 200 euros HT

 Sociétés

 

Régime de la déclaration contrôlée

Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à :

- 789 000 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement).

- 238 000 euros HT (autres prestations de services).

Régime du réel normal

 
 

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