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Le centre de formalités des entreprises (CFE)

 

La création des centres de formalités des entreprises (CFE) a considérablement simplifié la vie des créateurs d'entreprise. Ceux-ci doivent déposer en un même lieu, en une seule fois, avec un même formulaire, les déclarations auxquelles ils sont tenus lors de la création, la modification ou la cessation d'activité de leur entreprise.


  A quel CFE s'adresser ?

Se déplaçer physiquement au CFE Pour procéder aux formalités en ligne

 Commerçant et société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL, SNC, etc.) n'exerçant pas une activité artisanale, sauf si elle emploie plus de 10 salariés

Chambre de commerce
et d'industrie

www.cfenet.cci.fr 
ou
www.guichet-entreprises.fr

 Personne physique et société de moins de 11 salariés s'immatriculant au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)

Chambre de métiers et de l'artisanat

www.cfe-metiers.com
ou
www.guichet-entreprises.fr


Personne physique et société s'immatriculant au Registre des entreprises de la batellerie artisanale (entreprises artisanales de transport fluvial)

Chambre nationale de la batellerie artisanale


 Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
 Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
 Agent commercial
 Établissement public industriel et commercial (EPIC)
 Groupement d'intérêt économique (GIE) et groupement européen d'intérêt économique (GEIE) 
petit_carre.gif Société en participation
petit_carre.gif Association assujettie aux impôts commerciaux
petit_carre.gif Loueur en meublé, ...

Greffe du tribunal de commerce

www.greffes-formalites.fr


 Profession libérale (réglementée ou non) exerçant en entreprise individuelle
 Artiste-auteur
 Employeur dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ou inscrite au Répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale (Ex. : syndicats professionnels)

Urssaf

www.cfe.urssaf.fr
ou
www.guichet-entreprises.fr

 Personne physique et morale exerçant, à titre principal, des activités agricoles

Chambre d'agriculture

www.guichet-entreprises.fr


A noter :
triangle.gif Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 
Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration : après réception du dossier, il le transmet au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

triangle.gif Les professionnels libéraux qui exercent en entreprise individuelle doivent procéder à leur inscription auprès du CFE tenu par l'Urssaf. Par contre, s'ils créent une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, ...), ils devront procéder à l'immatriculation de cette société au Registre du commerce et des sociétés, par le biais du CFE de la CCI.

triangle.gif Les créateurs qui demandent leur inscription au Registre du commerce et des sociétés peuvent également s'adresser directement au greffe du tribunal de commerce qui se chargera ensuite de transmettre leur dossier au CFE.

triangle.gif Les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité en ligne via les sites www.lautoentrepreneur.fr ou www.guichet-entreprises.fr.

triangle.gif Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de type industriel.

triangle.gif Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Exemple : si le siège social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.

triangle.gif En cas de création d'une association, consulter la fiche AFE « Création d'une association »

 

  A quelles occasions doit-on s'adresser au CFE ?


gros_carre.gif Lors de la création de l'entreprise.
gros_carre.gif Lors de l'ouverture d'un nouvel établissement.
gros_carre.gif En cas de modifications concernant :
   - l'exploitant individuel (changement de nom, d'adresse, etc.)
   - la personne morale (modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.).
gros_carre.gif En cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc.
gros_carre.gif En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
gros_carre.gif En cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
gros_carre.gif En cas de modifications relatives à l'activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
gros_carre.gif Lors du transfert de l'établissement principal et du siège social.
gros_carre.gif Lors de la fermeture d'un établissement.
gros_carre.gif En cas de cessation totale d'activité, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

Il doit s'agir de modifications de mentions apparaissant sur l'extrait K ou K-bis sinon le CFE n'est pas compétent (ex. : en cas de cession de parts sociales entre associés de SARL, le CFE n'est pas concerné).

Les demandes d'Accre (dispositif d'exonération de charges sociales) sont à déposer au CFE :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.
Accéder au formulaire de demande d'Accre


 Quel est le rôle du CFE ?

petite_puce.gif Le CFE a pour mission de centraliser les pièces du dossier de demande d'inscription et de les transmettre aux différents organismes et notamment :
- l'Insee,
- le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement) lequel transmet les informations à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),
- les services fiscaux.
- l'Urssaf et les caisses régionales de sécurité sociale  
- le Régime social des indépendants (RSI) ou, le cas échéant, la MSA,
- l'inspection du travail,
- la caisse régionale d'assurance maladie des salariés,
- la caisse d'assurance vieillesse des professionnels libéraux le cas échéant, 
- etc.

Il n'effectue qu'un contrôle formel de ces pièces et seul l'organisme destinataire est compétent pour contrôler la régularité et apprécier la validité de la déclaration.


petite_puce.gif Il tient également le rôle de guichet unique en cas de création de certaines activités de services réglementées et permet à ces créateurs, français et européens, d'accomplir, en une seule fois, toutes les formalités nécessaires pour exercer leur activité : formalités de création de l'entreprise, mais également, inscription à un ordre professionnel, demande d'autorisation, de licence, d'agrément, inscription sur un registre professionnel, déclaration d'ouverture, etc. auprès des autorités compétentes.

 

 Le détail de la formalité CFE

Tous les créateurs d'entreprise sont dans l'obligation d'effectuer leurs démarches par l'intermédiaire du CFE : cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

petite_puce.gif  Quel est le délai de réponse du CFE ?

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent : 
   . pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
   . pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
Dans ce cas, il remet au créateur gratuitement, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" (RDDCC) portant notamment la mention "en attente d'immatriculation " et, éventuellement, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.

Ce document permet au créateur de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés (EDF, La Poste, ...).
Ce récépissé est valable jusqu'à la date de la notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder un mois à compter de sa délivrance.

petite_puce.gif Quelles sont les voies de recours ?

A défaut de transmission de son dossier par le CFE à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
Un recours devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

petite_puce.gif Quel est le coût de cette formalité ?

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour en savoir plus, consulter la fiche AFE "Coût des formalités"   

  Textes de référence

 
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des métiers
Articles L123-1 et suivantsR123-1 et suivants et A123-1 et suivants du code de commerce  

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