Votre portail de la création d'entreprise

Coût des formalités d'une création d'entreprise

 

Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils ne concernent que les formalités obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais :
 de prestations accessoires proposées par les centres de formalités des entreprises,
de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.),
de dépôt de marque,
d'intervention d'un commissaire aux apports,
 de rédaction et de publicité de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels,
 de constitution et de dépôt de la déclaration d'affection du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL),
triangle.gif etc.


  Coût de création d'une entreprise individuelle

  Entreprise commerciale

- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 26,68 € 
- Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par les personnes relevant du régime micro-social : gratuite.

  Entreprise artisanale

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 140 € (ce montant varie suivant les départements)
A noter : un service d'assistance à formalités, payant, peut être proposé.

 Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social : gratuite.
A noter : un service d'assistance à formalités, payant, peut être proposé. 

Stage de préparation à l'installation (SPI) : en moyenne 250 € (ce montant varie suivant les départements)
A noter : 
 . des dérogations sont possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.
 . dans certains cas, les artisans peuvent bénéficier du remboursement des frais de stage.

NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus.

  Professionnel libéral

Inscription à l'Urssaf : gratuite.

  Agent commercial

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26.12 €


  Coût de constitution d'une société

  SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

triangle.gif Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 € (ce montant varie notamment suivant les départements).


triangle.gif Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 41,50 €
triangle.gif Immatriculation au Répertoire des métiers : en moyenne 230 € (ce montant varie suivant les départements).


  SA ou SAS

triangle.gif Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 230 € (ce montant varie suivant les départements).

triangle.gif Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 41,50 €
triangle.gif Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 230 € (ce montant varie notamment suivant les départements).

NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus


  Coût de constitution d'une association

Insertion au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprises : 44 € (150 € si l'objet publié dépasse 1 000 caractères).

Partenaires

Logo Région Guadeloupe
Logo Europe FEDER
Logo République Française