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La gestion des déchets par les entreprises

 

Toute entreprise peut être amenée à produire ou à détenir des déchets. Quels que soient son activité, sa taille et son type de clientèle, elle a l'obligation :
 d'assurer ou de faire assurer la gestion, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination les déchets de son activité,
 de maîtriser les coûts de traitement,
 de réduire ses déchets.


  Qu'est-ce qu'un déchet ?

Il s'agit :
 de toute substance,
 ou de tout objet,
 ou plus généralement de tout bien meuble,
dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

Les déchets peuvent prendre des formes multiples : emballages en plastique, cartons, palettes, piles, batteries, végétaux, découpes animales (viande, os), gravats de chantiers, huiles végétales et de vidange, etc.
Dans tous les cas, l'entreprise est soit :
- productrice des déchets : elle est à l'origine de ceux-ci (producteur initial de déchets) ou bien elle traite des déchets en changeant leur nature ou leur composition (producteur subséquent de déchets),
- détentrice des déchets : il peut s'agir du producteur des déchets mais également de toute autre personne qui se trouve en possession de déchets.
Article L541-1-1 du code de l'environnement

Les déchets sont répartis dans une nomenclature. Ils peuvent également être identifiés par leur nature, leur catégorie d'origine.

 Votre entreprise est-elle considérée comme "installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE) ?

Selon l'importance des quantités de déchets produits ou gérés par l'entreprise et des risques pour l'environnement, la réglementation relative aux ICPE pourra s'appliquer.
Si c'est le cas, des seuils, déterminés en fonction de votre activité ou des substances présentes dans votre entreprise, détermineront le type de procédure que vous devrez suivre : simple déclaration, enregistrement ou autorisation à demander en préfecture.

Pour en savoir plus sur ces procédures


   Comment gérer les déchets ?

Une fois le code "nomenclature" déterminé pour chacun des déchets et la quantité générée estimée, l'entreprise va devoir décider du choix de la filière la moins coûteuse et la plus adaptée pour traiter ses déchets.

A noter : tout déchet généré par une entreprise a un coût et sa gestion doit suivre une filière réglementée.

 La gestion des déchets passe par différentes étapes

Toute entreprise productrice ou détentrice de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source.
Lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, elle doit mettre en place une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.
Article L541-21-2 du code de l'environnement

Les déchets sont ensuite être traités selon différents modes, qui doivent être privilégiés, en général, dans l'ordre suivant :

 la préparation (contrôle, nettoyage ou réparation en vue de la valorisation) en vue de la réutilisation (ex. : réemploi d'une bouteille en verre après lavage),

 le recyclage : retraitement des déchets en substances, matières ou produits pour leur redonner leur fonction initiale (ex. : papier, verre, carton, régénération des solvants) ou à d'autres fins (ex. : réutilisation des pneus pour le remblai des routes),

 toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique (ex. : incinération des déchets pour produire de l'énergie)

 la mise en décharge des déchets ultimes dans des installations de stockage des déchets.
Articles L541-1 et L541-2-1 du code de l'environnement

A chacune de ces étapes, l'entreprise doit :
- soit procéder elle-même au tri et à la valorisation des déchets dans des installations dûment autorisées et/ou agréées,
- soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation dûment autorisée et/ou agréée,
- soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce ou courtage de déchets.

 Rappel ! Il est interdit :
- de brûler des déchets en plein air ou à l'aide d'un incinérateur individuel sans autorisation,
- d'abandonner ou de pratiquer le dépôt sauvage des déchets dans un endroit non approprié,
- de rejeter des déchets non conformes dans le réseau d'assainissement collectif,
- de mélanger les catégories de déchets dangereux, les déchets dangereux avec les déchets non dangereux et les déchets d'emballages avec d'autres déchets.

 Trouver les filières de traitement de déchets

Pour trouver les filières adaptées aux déchets de l'entreprise, il est possible de s'adresser :
- aux services de la collectivité locale en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés et de la déchetterie,
- à ses fournisseurs,
- aux syndicats et fédérations professionnel en lien avec l'activité de l'entreprise,
- au service/conseiller « environnement » de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat,
- à la délégation régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) en Ile-de-France ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-mer.

A noter : la plupart des installations de transit ou de traitement de déchets sont soumises à déclaration ou autorisation au titre des ICPE. Aussi, les conditions d'exploitation de ces installations, et notamment les conditions d'admission des déchets, sont régies par des arrêtés préfectoraux.

 Les sites utiles

la bourse des déchets, gérée par des chambres de commerce et d'industrie permet aux entreprises qui cédent et qui acquièrent des déchets d'être mises en relation.
la Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile de France propose des services aux entreprises en matière d'environnement et de développement durable.
le CNIDEP, centre national d'innovation pour le développement durable et l'environnement dans les petites entreprises, met à disposition sur son site une base « métiers » permettant aux artisans de connaître l'impact de leur activité professionnelle sur l'environnement.

 Les documents obligatoires

Toute entreprise produisant ou expédiant des déchets doit tenir à jour un registre de suivi des déchets.
En fonction de son activité, l'entreprise peut être également tenue de fournir d'autres documents tels que : 
- la déclaration annuelle
- le bordereau de suivi des déchets dangereux - BSDD

Pour en savoir plus

 
  Quelle est la responsabilité de l'entreprise ?

Toute entreprise productrice ou détentrice de déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion en conformité à la réglementation. Elle est responsable de la gestion des déchets jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré pour traitement à un tiers. Elle doit également s'assurer que la personne à qui elle les remet est autorisée à les prendre en charge.
Article L541-2 du code de l'environnement

Tous les déchets sont concernés : ceux directement générés par l'activité (par exemple les huiles végétales utilisées pour la cuisson des aliments dans la restauration) tout comme ceux confiés par la clientèle (les pneus usagés récupérés par un garagiste après une nouvelle pose de pneumatiques).


  Check-list non-exhaustive à l'usage des créateurs d'entreprise

 Dresser un inventaire détaillé des déchets de l'entreprise,

 Déterminer le code "nomenclature" de chaque catégorie de déchets,

 Estimer les quantités générées pour chacun des déchets (par semaine / par an),

 Analyser les possibilités de valoriser les déchets dans l'entreprise (recyclage, retraitement),

 S'assurer, au regard de l'importance des quantités, des types de déchets et de l'activité de l'entreprise qu'une déclaration et/ou une autorisation soit ou non obligatoire au titre des ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement),

 Répertorier les prestataires agréés susceptibles de stocker (si le stockage conforme aux conditions de la réglementation n'est pas possible dans les locaux), transporter et traiter les déchets,

 Veiller à conserver les documents prouvant la gestion des déchets (bordereaux de suivi, registre de déchets dangereux),

 S'informer sur la destination et le suivi des déchets traités,

 Calculer le coût des traitements pour intégrer cet élément lors de l'établissement de vos devis et factures.


  Pour en savoir plus

 Contacter :

 la délégation régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
 le service/conseiller "environnement" de la chambre de commerce et d'industrie,
 le service/conseiller "environnement" de la chambre de métiers et de l'artisanat,
 la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) en Ile-de-France ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en outre-mer,
 la mairie de la commune d'installation de l'entreprise, au sujet de la collecte des déchets non dangereux.

 Voir les textes réglementaires

 Voir la bibliographie

triangle.gif Voir le dossier Projecteur de l'AFE "La gestion des déchets et leur recyclage"

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