Votre portail de la création d'entreprise

Les documents obligatoires dans le cadre de la gestion des déchets par l'entreprise

 


  Le registre de suivi des déchets

Les exploitants d'entreprise produisant ou expédiant des déchets, les transporteurs, négociants, collecteurs de déchets et les exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement des déchets ont l'obligation de tenir à jour un registre de suivi des déchets.
Celui-ci retrace par ordre chronologique les opérations de production, d'expédition, de réception et de traitement de ces déchets.
Article R541-43 du code de l'environnement

 Contenu des registres
Les informations à faire figurer sur les registres varient selon l'activité des acteurs de la filière de traitement des déchets.
L'arrêté du 29 février 2012 en fixe les contenus.

 Durée de conservation des registres
Les registres "déchets" sont conservés pendant au moins 3 ans, sauf pour les installations qui opèrent de la sortie de statut de déchet conformément à la procédure prévue par l'article L541-4-3 du code de l'environnement où cette durée est portée à 5 ans.
Articles R541-43 et R541-46 du code de l'environnement


  Le registre de traitement final des déchets

Les exploitants des installations ne figurant pas à la nomenclature des ICPE soumises à autorisation ou à déclaration ou les exploitants des ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets doivent tenir un registre chronologique de la nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets.
Ce registre doit être conservé pendant au moins 5 ans.
Article R541-46 du code de l'environnement


  La déclaration annuelle

Les exploitants d'ICPE produisant des déchets et les exploitants d'installations traitant les déchets sont concernés par cette déclaration annuelle.
Elle peut être effectuée en ligne sur : www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr
Article R541-44 du code de l'environnement


  Le bordereau de suivi des déchets dangereux 

Ce bordereau de suivi assure la traçabilité des déchets dangereux et en prouve l'élimination.
Il prend la forme d'un formulaire stipulant la provenance des déchets, leurs caractéristiques, leur destination, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage et l'identité des entreprises concernées.
Ces bordereaux et/ou leur copie doivent être conservés 5 ans.
Article R541-45 du code de l'environnement

Formulaires à remplir :
 Bordereau de suivi des déchets dangereux : formulaire cerfa n°12571

 Bordereau de suivi pour les déchets dangereux contenant de l'amiante : formulaire cerfa n°11861

Partenaires

Logo Région Guadeloupe
Logo Europe FEDER
Logo République Française