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La collecte des pneus usagés

 

 

Le collecteur est un professionnel qui assure, auprès des distributeurs et des détenteurs, le ramassage et le regroupement des déchets de pneus en vue de leur transport vers une installation de traitement.
Article R543-138 du code de l'environnement

A noter :
- il est interdit d'abandonner, de déposer dans la nature ou de brûler des pneumatiques à l'air libre,
- les déchets de pneus doivent obligatoirement être remis à des collecteurs agréés. Il n'est pas possible de les remettre à des personnes les utilisant pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.

 Le ramassage et le regroupement de pneus usagés

A partir d'un certain seuil, la collecte de pneus usagés peut être soumise à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). 
Pour exercer cette activité, le collecteur devra de plus, dans certains cas, justifier de garanties financières et techniques et être agréé par la préfecture.


petite_puce.gif Le régime ICPE spécifique à la collecte de pneus usagés

L'installation relève de la rubrique n° 2714 : "Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711".

En fonction du volume de déchets susceptible d'être présent dans l'installation, il sera nécessaire de procéder à : 

triangle.gif une demande d'autorisation, si ce volume est supérieur ou égal à 1 000 m³
A noter : cette demande d'autorisation doit comporter, en outre, la proposition de calcul de garantie financière.

triangle.gif une déclaration,
 si ce volume est supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.

Pour plus d'informations, voir la fiche ICPE



petite_puce.gif La constitution de garanties financières pour la collecte de pneus usagés

Si ce volume de déchets susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 1 000 m³, l'exploitant devra effectuer une demande d'autorisation ICPE et sera soumis à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer sa défaillance pour les dépenses liées à la surveillance du site et au maintien en sécurité de l'installation, aux interventions en cas d'accident ou de pollution, à la remise en état du site après fermeture.

Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

A nooter : les articles R516-1 et suivants du code de l'environnement déterminent la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.

Les garanties financières résultent, au choix de l'exploitant :
- de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, 
- d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations,
- d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
- d'un fonds de garantie privé,
- de l'engagement écrit, portant garantie autonome.

Lors de la demande d'autorisation ICPE, le collecteur de pneus usagés devra indiquer au préfet sa proposition de montant des garanties financières, accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul. 
A noter : si le montant de garanties financières est inférieur à 100 000 € TTC, le demandeur en sera exempté.

Articles R516-1 et R516-2 du code de l'environnement 


petite_puce.gif L'agrément du collecteur

La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préfectoral, accordé pour une durée maximale de 5 ans.
Les personnes qui sollicitent cet agrément doivent s'engager à respecter un cahier des charges qui prévoit notamment :
 - L'obligation de collecte dans la zone concernée et les conditions minimales de cette collecte,
 - Les conditions techniques et financières de cette collecte et du regroupement des déchets de pneus,
 - L'obligation de ne remettre les pneus usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations de traitement de déchets autorisée à cet effet ou qui les valorisent,
 - L'obligation de justifier de l'existence d'un contrat en cours avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel, un éco-organisme, ou un autre collecteur agréé, lui-même en contrat direct avec un ou plusieurs metteurs sur le marché ;
 - La transmission aux détenteurs des informations concernant les volumes et les modes de valorisation des déchets de pneus collectés chez eux,
 - L'obligation d'effectuer la déclaration annuelle à l'ADEME,
 - L'obligation de faire auditer chaque année par un organisme tiers le respect des dispositions de ce cahier des charges (sauf à être certifié et déjà contrôlé dans le cadre des audits annuels liés à cette certification).
Articles R543-145 et R543-146 du code de l'environnement

A noter : le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres collecteurs, également agréés, liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.

 

 Le transport de pneus usagés

petite_puce.gif La déclaration d'activité du transporteur 

Pour exercer l'activité de transport de déchets et dès lors qu'il s'agit d'une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux, pneus usagés notamment, l'entreprise doit déposer une déclaration auprès du préfet.
Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans.

Cette déclaration doit comporter notamment les engagements suivants :
- Ne transporter les déchets que vers des installations de traitement,
- Procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets,
- Informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
Articles R541-50 et R541-51 du code de l'environnement

 

 Les procédures à suivre

petite_puce.gif La procédure ICPE 
Se reporter à la fiche ICPE

petite_puce.gif La déclaration d'activité du transporteur 

 petit_carre.gif Autorité compétente
Le préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant. 

petit_carre.gif Contenu de la demande
- une déclaration dûment complétée (voir modèle à l'annexe I de l'arrêté du 12 aout 1998),
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers datant de moins de 3 mois.
Arrêté du 12 août 1998 

 petite_puce.gif La procédure d'agrément du collecteur

A noter : un arrêté à paraitre définira la nouvelle procédure d'agrément, le contenu du dossier de la demande d'agrément, ainsi que les conditions minimales de la collecte et le contenu du cahier des charges annexé à l'agrément.

petit_carre.gif Autorité compétente

- Si l'agrément est demandé pour l'ensemble des opérations de collecte, ou seulement pour le tri et le regroupement des déchets de pneumatiques : préfet du département où est située l'installation de tri et de regroupement exploitée,

- Si l'agrément est demandé uniquement pour le ramassage des déchets de pneumatiques :  chaque préfet des départements où l'entreprise compte exercer l'activité de ramassage,
Article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2003

petit_carre.gif Contenu de la demande 

La demande d'agrément doit mentionner :

Si le demandeur est une personne physique
- ses nom, prénoms, domicile,

Si le demandeur est une société
- sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande,

Dans tous les cas
- les promesses d'engagement des producteurs ou des organismes qu'ils créent pour remplir collectivement les obligations de traitement qui leur incombent, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, au traitement des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire,
- la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte,
- l'engagement  de respecter les obligations mentionnées dans les cahiers des charges applicables à ses activités.

Dans le cas du ramassage de pneumatiques, ajouter :
- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur a obtenu récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets, et mentionnant les références de ce récépissé,
- la justification des capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour le ramassage des pneumatiques,
- les coordonnées des installations de tri et de regroupement agréées où le collecteur déposera les pneumatiques usagés après ramassage, si elles ne sont pas précisées dans les contrats mentionnés ci-dessus.

Et le cas échéant :
- la copie des projets de contrats ou les contrats liant le demandeur à des tiers effectuant le ramassage sous son contrôle et sa responsabilité,
- la liste des autres départements dans lesquels le demandeur a sollicité ou obtenu l'agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés.

Précision : la capacité financière est représentative de la capacité budgétaire de l'entreprise au moment de sa création, elle se distingue de la garantie financière prévue à l'article L516-1 du code de l'environnement, destinée à assurer sa défaillance pour les dépenses liées à la surveillance du site, aux interventions en cas d'accident ou de pollution, à la remise en état du site après fermeture.

Dans le cas du regroupement et le tri des déchets de pneumatiques, ajouter :
- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur a obtenu l'autorisation ou a réalisé une déclaration au titre de la réglementation des ICPE et mentionnant les références de l'arrêté d'autorisation, du récépissé de déclaration, ou du justificatif du dépôt de la demande,
- la description de l'installation de tri et de regroupement de pneumatiques usagés, mentionnant les dispositions prises en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie,
- le cas échéant, une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur a obtenu récépissé de sa déclaration d'activité de transport par route de déchets, à moins que le demandeur ne déclare faire appel à un transporteur agissant pour son compte et sous sa responsabilité pour le transport des pneumatiques usagés vers des installations de traitement,
- la justification des capacités techniques et financières à exercer les opérations requises pour le tri et le regroupement des pneumatiques,
- l'indication des quantités de pneumatiques usagés que le demandeur prévoit de stocker et des dispositions prévues pour leur traitement.
Article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2003


petit_carre.gif Délai de réponse de l'autorité compétente 

Lorsque le dossier de demande est complet, le préfet délivre un accusé de réception au demandeur et statue dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.
Décrets n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 et n° 2014-1273 du 30 octobre 2014

A noter : l'arrêté délivrant l'agrément contient en annexe le cahier des charges à respecter et, si le collecteur est agréé pour l'ensemble des opérations de collecte, il énumère les départements où le collecteur n'effectuera que le ramassage des déchets de pneumatiques.
Article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2003


petit_carre.gif Délai et voie de recours 

Le demandeur est informé de la proposition de refus de son agrément.
Il dispose alors d'un délai de 10 jours à compter de sa réception pour présenter ses observations par écrit au préfet.
Article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2003

 

 Les obligations liées à la collecte ou au transport

triangle.gif Une copie du récépissé de la déclaration doit être conservée à bord de chaque engin de collecte ou de transport pour être présentée lors de toute réquisition des agents chargés du contrôle. 
Article R541-53 du code de l'environnement

triangle.gif Les transporteurs et les collecteurs de déchets doivent tenir à jour un registre chronologique des déchets transportés ou collectés. 
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets transportés ou collectés, les informations suivantes : 
- la date d'enlèvement et la date de déchargement,
- la nature du déchet transporté ou collecté (code 16 01 03 « Pneus hors d'usage » - Voir la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R541-8 du code de l'environnement)
- la quantité transportée ou collectée,
- le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet, 
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement CE n°1013/2006 concernant les transferts de déchets
- le nom et l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou au collecteur,
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.
Article 3 de l'arrêté du 29 février 2012

triangle.gif Les collecteurs doivent déclarer annuellement à l'ADEME 
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées ;
- la destination précise des déchets de pneumatiques et leur mode de valorisation.
A noter : un arrêté à paraitre précisera les informations à transmettre et leurs modalités de communication
Article R543-150 du code de l'environnement


 Pour en savoir plus

triangle.gif Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

triangle.gif Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)

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