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Le traitement des pneus usagés

 

Le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques sont réalisés dans le respect des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Ils doivent être effectués au plus près de leur lieu de collecte, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et en respectant la hiérarchie des modes de traitement suivant :
  1° La préparation en vue de la réutilisation,
  2° Le recyclage,
  3° Les autres modes de valorisation, y compris la valorisation énergétique.

A noter : un arrêté précisera les exigences à respecter pour ces traitements et valorisations.

En fonction de son activité et du volume de déchets traités, l'établissement pourra être soumis à la réglementation ICPE, à l'obligation de justification de garanties financières. 
Articles R543-140 et R543-147 du code de l'environnement



 La réglementation applicable au traitement de pneus usagés

petite_puce.gif Les régimes ICPE spécifiques au traitement de pneus usagés

Les opérations de traitement de pneus usagés doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions relatives aux ICPE.

Cette installation relève de la rubrique 2791 : installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.

Et, en fonction de la quantité de déchets traités dans l'installation, il sera nécessaire de procéder à : 

triangle.gif une demande d'autorisation, si cette quantité est supérieure ou égale à 10 tonnes par jour.
A noter : dans ce cas, la demande doit comporter, en outre, la proposition de calcul de garantie financière.

triangle.gif une déclaration avec contrôle périodique, si cette quantité est inférieure ou égal à 10 tonnes par jour.
Pour plus d'informations, voir la fiche ICPE


petite_puce.gif La constitution de garanties financières 

Si la quantité de déchets traités dans l'installation est supérieure ou égale à 10 tonnes par jour, l'exploitant devra effectuer une demande d'autorisation ICPE et sera soumis à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer sa défaillance pour les dépenses liées à la surveillance du site et au maintien en sécurité de l'installation, aux interventions en cas d'accident ou de pollution, à la remise en état du site après fermeture.

Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Les garanties financières résultent, au choix de l'exploitant :
- de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle,
- d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations,
- d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
- d'un fonds de garantie privé,
- de l'engagement écrit, portant garantie autonome.

Lors de la demande d'autorisation ICPE, l'exploitant de l'installation de traitement de pneus usagés doit transmettre au préfet sa proposition de montant des garanties financières, accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul.  
A noter : si le montant de garanties financières est inférieur à 100 000 € TTC, le demandeur en sera exempté.
Articles R516-1 et R516-2 du code de l'environnement 

Pour en savoir plus

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)

 

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