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Le ramassage des huiles usagées

 

Les ramasseurs, personnes physiques ou morales, assurent la collecte des huiles usagées auprès des détenteurs ainsi que leur transport jusqu'au point de traitement.
Article R543-3 du code de l'environnement.

 Le ramassage, le regroupement et le transport des huiles usagées

A partir d'un certain seuil, le ramassage des huiles usagées peut être soumis à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).
Pour l'exercice de cette activité, le ramasseur devra également justifier de garanties financières et être agréé par la préfecture. 

petite_puce.gif Le régime ICPE spécifique au ramassage des huiles usagées

L'installation relève de la rubrique n° 2718 : Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.

En fonction du volume de déchets susceptible d'être présent dans l'installation, il sera nécessaire de procéder à :
triangle.gif une demande d'autorisation, si ce volume est supérieur ou égal à 1 tonne
triangle.gif une déclaration avec contrôle périodique, si ce volume est inférieur à 1 tonne
Pour plus d'informations, voir la fiche ICPE

petite_puce.gif La constitution de garanties financières 

Dans le cas ou le volume d'huiles susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 1 tonne, le ramasseur devra effectuer une demande d'autorisation au titre des ICPE, et sera par ailleurs soumis à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer sa défaillance pour les dépenses liées à la surveillance du site et au maintien en sécurité de l'installation, aux interventions en cas d'accident ou de pollution et à la remise en état du site après fermeture.
Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

A noter : les articles R516-1 et suivants du code de l'environnement déterminent la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.

Les garanties financières résultent, au choix de l'exploitant :

- de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle,
- d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations,
- d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
- d'un fonds de garantie privé,
- de l'engagement écrit, portant garantie autonome.

Lors de la demande d'autorisation ICPE, le ramasseur des huiles usagées devra indiquer au préfet sa proposition de montant des garanties financières, accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul.
A noter : si le montant des garanties financières est inférieur à 100 000 € TTC, le demandeur en sera exempté.

Articles R516-1 et R516-2 du code de l'environnement 

petite_puce.gif L'agrément du ramasseur

Pour exercer leur activité, les ramasseurs doivent obtenir un agrément préfectoral.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans, et n'est valable que pour une zone géographique délimitée (cette zone correspond généralement à un département).
Articles R543-6 et suivants du code de l'environnement

A noter : en règle générale, pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets dangereux, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement. Toutefois, les ramasseurs d'huiles usagées étant détenteurs d'un agrément sont exemptés de cette obligation de déclaration.
Article R541-50 du code de l'environnement

 Les procédures à suivre

petite_puce.gif La procédure ICPE

Se reporter à la fiche ICPE


petite_puce.gif La procédure d'agrément du ramasseur

triangle.gif Autorité compétente

- Le préfet du département, quand la zone géographique coïncide avec le département, après avis notamment des services intéressés (DREAL) et de l'ADEME


triangle.gif Contenu de la demande

Le dossier doit comporter en 3 exemplaires :

case_a_cocher.gif un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, mentionnant, notamment, l'enlèvement sous 15 jours de tout lot supérieur à 600 litres,
case_a_cocher.gif une fiche de renseignements sur l'entreprise qui comporte toutes les indications sur :
  . sa structure juridique et financière,
  . ses activités antérieures (en particulier, dans le cas où l'activité objet de l'agrément a déjà été pratiquée, les tonnages collectés livrés aux installations de traitement agréés, la ou les zones de ramassage et le chiffre d'affaires des deux dernières années)
  . ses autres activités dans le domaine des déchets,
case_a_cocher.gif une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour le ramassage et le stockage des huiles usagées. Cette fiche précise notamment :
- l'effectif et le statut du personnel affecté à cette tâche,
- le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte,
- le volume, l'adresse et les autres caractéristiques des installations de stockage,
- les caractéristiques du fichier clientèle existant ou envisagé,
- les moyens de prospection existants ou envisagés,
- une fiche de prévisions d'exploitation quantitative et économique établie sur 5 ans,
- le cas échéant, le ou les contrats liant le ramasseur agréé à des sous-traitants.
Annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

Cet agrément est accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire.
Article R543-11 du code de l'environnement.


triangle.gif Délai de réponse de l'autorité compétente

Le préfet statue par arrêté après consultation des services intéressés (DREAL) et de l'Ademe.
L'arrêté d'agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans 2 journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département, les frais de publication étant à la charge du titulaire de l'agrément.
Article 3 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

triangle.gif Délais et voie de recours 

Le demandeur dispose d'un délai de 2 mois pour un recours contentieux devant le juge administratif :
- à compter de la notification de la décision contestée,
- ou à compter de la réponse à un recours administratif préalable.

Le demandeur dispose également de recours administratifs :
- recours gracieux qui s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le Préfet),
- ou recours hiérarchique, qui s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (le ministre chargé de l'environnement).

Les recours administratifs doivent être formés dans le délai de 2 mois du recours contentieux qui sera ipso facto prorogé, mais ne pourra l'être qu'une fois.

 

 Les obligations liées au ramassage

triangle.gif Enlèvement des huiles
Le ramasseur procède à l'enlèvement des huiles usagées sur sa zone d'agrément et doit tenir à jour un registre des prix de reprise pratiqués. Il doit procéder dans un délai de 15 jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres.
Cependant, le préfet peut accorder un délai d'enlèvement supérieur pour tenir compte du contexte local.
Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Le ramasseur ne peut exiger du détenteur une rétribution pour la collecte de ses huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5% d'eau pour les qualités "moteurs". 
Le ramasseur doit livrer les huiles usagées collectées à des exploitants agréés d'installations de traitement.

triangle.gif Double échantillonnage
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles (PCB). L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.

triangle.gif Capacité de stockage
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1 / 12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 m³ assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage doit être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

triangle.gif Obligations vis-à-vis de l'Ademe
- Les contrats conclus entre les ramasseurs et les installations de traitement sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et, à sa demande, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernée.
- Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'ADEME les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

 Pour en savoir plus,

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)

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