Votre portail de la création d'entreprise

Le traitement des huiles usagées

 

Les exploitants d'installations de traitement d'huiles usagées procèdent à la régénération des huiles usagées ou à leur valorisation énergétique. Les opérations d'élimination ne doivent intervenir qu'en dernier recours.
Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008

A noter : on entend par régénération des huiles usagées, toute opération de recyclage permettant de produire essentiellement des huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles.
Article R543-3 du code de l'environnement

 
 La réglementation applicable au traitement des huiles usagées

En raison de la nature des déchets et de leur caractère polluant pour l'environnement, le traitement des huiles usagées est soumis à la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).

Pour exercer cette activité, l'exploitant de l'installation de traitement doit également justifier de garanties financières et être agréé par la préfecture.


petite_puce.gif Le régime ICPE spécifique au traitement d'huiles usagées

Les opérations de traitement des huiles usagées relèvent de la rubrique 2790 de la nomenclature des ICPE : Traitement de déchets dangereux.
Etant donné les substances dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'installation, il sera nécessaire de procéder à une demande d'autorisation au titre des ICPE auprès de la Préfecture.


petite_puce.gif La constitution de garanties financières

Pour les installations de traitement soumises à autorisation, l'exploitant a l'obligation de constituer des garanties financières destinées à assurer sa défaillance pour les dépenses liées à la surveillance du site et au maintien en sécurité de l'installation, aux interventions en cas d'accident ou de pollution, ou à la remise en état du site après fermeture.
Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Ces garanties financières résultent, au choix de l'exploitant :

- de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle,
- d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations,
- d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
- d'un fonds de garantie privé,
- de l'engagement écrit, portant garantie autonome.

Lors de la demande d'autorisation ICPE, l'exploitant d'une installation de traitement des huiles usagées doit transmettre au préfet sa proposition de montant des garanties financières, accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul.
A noter : si le montant de garanties financières est inférieur à 100 000 euros TTC, le demandeur en sera exempté.

Articles R516-1 et R516-2 du code de l'environnement

Leur montant ainsi que ses modalités d'actualisation sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation
Articles L516-1 et R516-2 du code de l'environnement , et arrêté du 31 mai 2012

petite_puce.gif L'agrément de l'exploitation de traitement

Tout exploitant d'une installation de traitement des huiles usagées doit avoir reçu un agrément.
Articles R543-13 et R543-14 du code de l'environnement et arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.

 Les procédures à suivre

petite_puce.gif La procédure ICPE

Se reporter à la fiche ICPE


petite_puce.gif La procédure d'agrément

La procédure d'agrément est simultanée à la procédure ICPE : un seul dossier sera donc à fournir à la préfecture et vaudra pour ces 2 procédures.

triangle.gif Autorité compétente
Le préfet du département dans lequel l'installation est implantée

triangle.gif Si l'exploitant a obtenu une autorisation ICPE
L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation ICPE est délivré en même temps que celui-ci.
L'arrêté d'autorisation précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement.
A noter : l'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation comporte les indications relatives à la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions de traitement. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire.
Article R515-37 du code de l'environnement

Un cahier des charges est annexé à l'agrément et prévoit, notamment, les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles l'exploitant d'une installation de traitement des huiles usagées doit s'acquitterde l'obligation qui lui incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées.


 Pour en savoir plus

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)

Partenaires

Logo Région Guadeloupe
Logo Europe FEDER
Logo République Française