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Rôle de l'expert comptable auprès du créateur d'entreprise

 

L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. Toutefois, si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables : en effet, seul un membre de cet ordre peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes des entreprises ou organismes (sociétés, entreprises individuelles soumises au régime fiscal des BIC, des BA, ou des BNC, sociétés civiles, associations et fondations).
Le recours à un professionnel non inscrit n'est possible que s'il s'agit de travaux de saisie informatique sans codification.
 L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales (article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945).

  Les missions de l'expert-comptable

A la demande du chef d'entreprise, l'expert-comptable intervient notamment dans les domaines suivants :

triangle.gif Comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance, consolidation, ... de la comptabilité de l'entreprise, élaboration des budgets annuels, etc.

triangle.gif Gestion : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise sous ses aspects économique, juridique et financier,  formation, conseil de l'entreprise en cas de difficultés, évaluation de l'entreprise en cas de cession, etc.

triangle.gif Obligations légales de l'entreprise : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales, consultations juridiques, conseil en matière sociale.
Précision : ces 2 dernières prestations ne peuvent être exercées qu' à titre accessoire et proposées aux entreprises dans lesquelles l'expert-comptable assure des missions d'ordre comptable de façon permanente ou habituelle, ou dans la mesure où elles sont directement liées aux travaux comptables dont il est chargé par l'entreprise.

triangle.gif Informatisation de l'entreprise : conseil dans la mise en place de systèmes informatiques, etc.

triangle.gif Audit de l'entreprise : il concerne les entreprises qui ne sont pas obligées de recourir à un commissaire aux comptes mais qui, compte tenu de leur taille, ont besoin d'un niveau de garantie et de fiabilité équivalent.

triangle.gif Mission de tiers de confiance : cette mission lui permet de recevoir de ses clients les pièces justificatives des charges correspondant aux avantages fiscaux (réductions, déductions ou crédits d'impôt) et de les transmettre, le cas échéant, à l'administration fiscale sur sa demande.
 Pour l'exercice de cette mission, le tiers de confiance conclut :
- un contrat de mission avec son client qui l'autorise notamment à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes,
- une convention individuelle avec l'administration (directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques) pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

triangle.gif Evaluation d'un bien immeuble affecté au patrimoine d'un EIRL : si la valeur du bien est supérieure à 30 000 €, le code du commerce impose, pour son évaluation,  le recours à un professionnel  (commissaire aux comptes, expert-comptable ou notaire).
L'expert-comptable peut également fournir aux tiers et à la demande de son client, une appréciation de la valeur des actifs composant le patrimoine d'affectation. 

A noter : l'expert-comptable engage sa responsabilité par la signature qu'il appose sur ses travaux, dans le cadre et dans les limites de la lettre de mission le liant contractuellement à son client.


  Pour en savoir plus

Jean-Marc Essautier  Lire l'interview de Jean-Marc Eyssautier

 

 

 


 S'adresser au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ( CSOEC)
www.experts-comptables.fr

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