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A qui son destinées les associations agréées ?

 

Les associations agréées (AA) ont pour objet :

de fournir aux petites entreprises une aide technique en matière de gestion et de fiscalité, et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales 
de les inciter à développer l'usage de la comptabilité,
 de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés.

Elles concernent les professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l'IR.

Les titulaires de BNC non professionnels peuvent également adhérer à une association agréée à condition :
- d'être soumis au régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option,
- d'avoir souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus selon le modèle fixé par arrêté du 26 juin 2009.
Tel peut être le cas par exemple des héritiers des droits d'auteur et des sociétés civiles exerçant une activité de sous-location de biens pris en crédit-bail.

 Précision : les micro-entrepreneurs peuvent adhérer pour accéder aux services offerts par l'association en matière de formation et de documentation.

Les associations agréées ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée.
Pour obtenir l'agrément, elles doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel elles ont leur siège social. La décision est prise par le directeur régional des services fiscaux qui statue après avis d'une commission d'agrément.
Les associations agréées bénéficient de l'assistance technique d'un ou plusieurs inspecteurs des impôts, qui peuvent notamment répondre à des questions fiscales.


  Rôle des associations agréées

Leur rôle principal est d'inciter et d'aider les entreprises libérales à développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations fiscales et administratives.

Elles peuvent également (et sans habilitation spéciale) tenir tout ou partie des documents comptables de leurs adhérents.

Elles procèdent à un examen de forme et de cohérence des documents qui leur sont remis.

Elles doivent enfin vérifier les déclarations fiscales de leurs adhérents et leur demander tous renseignements utiles afin d'établir leur concordance avec la comptabilité. Elles peuvent d'ailleurs élaborer leurs déclarations fiscales (pour les adhérents placés sous le régime de la déclaration contrôlée).

 Elles doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence des déclarations de résultats, de taxe sur le chiffre d'affaires, de CVAE, et le cas échéant des revenus encaissés à l'étranger.

 Elles doivent adresser un compte rendu de leur mission à leurs adhérents et à l'administration fiscale


  Obligations des adhérents des associations agréées

Ils doivent notamment :

triangle.gif se conformer aux recommandations qui leur sont faites en matière de tenue des documents comptables par les ordres et organisations professionnels dont ils relèvent.
A noter : les associations agréées ne peuvent pas leur imposer les services d'un expert-comptable.

triangle.gif fournir à l'AA les documents nécessaires à l'établissement de leurs déclarations ou le montant de leur résultat imposable et les éléments utilisés pour déterminer ce résultat. 

triangle.gif donner l'autorisation à l'AA de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de son assistance technique, les documents ou renseignements relatifs à leurs déclarations.

triangle.gif accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et en informer leur clientèle au moyen d'une affichette et de la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'une association agréée par l'administration fiscale" sur leurs documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).


  Avantages fiscaux

En contrepartie, les adhérents, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, bénéficient des avantages fiscaux suivants :


  Non application d'une majoration de 25 % du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d'une AA est majoré de 25 % avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises adhérentes d'une AA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.

En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à une AA pendant toute la durée de l'exercice.
En cas de première adhésion, la dispense de majoration est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.

A noter : depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas majorés de 25 %.

nouveau.gifLe décret du 11 octobre 2016 ajoute un nouveau cas de dérogation lors de la première adhésion  pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffres d'affaires des régimes micro BIC ou BNC avant la clôture de l'exercice comptable.


  Possibilité de déduire le salaire du conjoint


Pour les non adhérents, la déduction est limitée à 17 500 € par an.
Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée.


  Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Les adhérents à une AA ont droit à une réduction d'impôt limitée à 2/3 des frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l'association.
Cette réduction est limitée toutefois à 915 € par an et au montant de l'impôt dû.

Pour en bénéficier, les adhérents doivent :

réaliser des recettes qui ne dépassent pas les limites du micro BNC,
être imposés sur option au régime de la déclaration contrôlée.

Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles.


  Délai de reprise

Depuis le 1er janvier 2015, le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultat pour lesquelles le CGA a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises, est relevé de 2 à 3 ans.
Ainsi, depuis cette date, tous les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis au délai de reprise de droit commun de 3 ans.


petite_puce.gif Dispense de majorations fiscales pour les nouveaux adhérents

Les majorations fiscales ne sont pas applicables aux entreprises qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée dans les 3 mois suivant leur adhésion à une AA, les inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.

Cette dispense est accordée aux conditions suivantes :
- l'entreprise n'a pas réalisé de manœuvres frauduleuses,
- ces erreurs n'ont pas fait l'objet de l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification,
- l'impôt en principal est acquitté dans les nouveaux délais impartis.

  Pour en savoir plus sur les associations agréées

 Conférence des ARA-PL (Associations régionales agréées de l'Union des professions libérales), 46 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris, Tél. : 01 44 11 31 54  www.arapl.org 

 FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées), 11 avenue de Villiers, 75017 Paris, Tél. : 01 46 22 86 15 www.fnaga.com

 Union nationale des associations agréées (UNASA), 36 rue de Picpus, 75012 Paris, Tél. : 01 43 42 38 09  www.unasa.org


  Textes de référence

 Art. 158 Alinéa 7 du CGI
 Art. 1649 quater F à quater H du CGI
Art. 154 du CGI
Art. 199 quater B du CGI
 Instruction fiscale du 3 mars 2011, BOI 5J-1-11 du 15 mars 2011 

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