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Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

 


Votre entreprise est-elle considérée comme "Installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE) ?

Selon l'importance des risques, des pollutions et des nuisances susceptibles d'être engendrées par l'activité pour l'environnement et pour la sécurité et la santé des riverains, la réglementation relative aux ICPE peut s'appliquer.
Il convient, dans un 1er temps, de vérifier si l'activité relève de la législation des installations classées en consultant la nomenclature des ICPE disponible sur le site de l'Aida, géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), ou dans la brochure n°1001 publiée par les journaux officiels.
Cette nomenclature se présente sous la forme d'une liste de substances et d'activités pour lesquels des seuils déterminent l'obligation ou non d'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation préfectorale.

Substances

Activités

Activités « IED »
(citées par la directive européenne 2010/75/EU relative aux émissions industrielles, dite « IED »)

Substances et mélanges dangereux

11xx. Toxiques

12xx. Comburantes

13xx. Explosibles

14xx. Inflammables

15xx. Combustibles

16xx. Corrosives

17xx. Radioactives

18xx. Réagissant avec l'eau

 

21xx. Activités agricoles, animaux

22xx. Agroalimentaire

23xx. Textiles, cuirs et peaux

24xx. Bois, papier, carton, imprimerie

25xx. Matériaux, minerais et métaux

26xx. Chimie, parachimie, caoutchouc

27xx. Déchets

29xx. Divers

 

 

3110. Combustion

3120. Raffinage de pétrole et de gaz

3130. Production de coke

3140. Gazéification ou liquéfaction de charbon ou autres combustibles

3210. Grillage ou frittage de minerai métallique

3220. Production de fonte ou d'acier

3230. Transformation des métaux ferreux

Etc.

 

41xx. Toxiques

42xx. Explosifs et substances explosibles

43xx. Substances Inflammables

44xx. Substances et mélanges auto-réactifs, pyrophoriques ou comburants et Peroxydes organiques

45xx. Dangereux pour l'environnement

46xx. Réagissant avec l'eau

47xx. Substances et mélanges nommément désignés

48xx. Autres substances et mélanges nommément désignés

 

Selon les modalités d'exercice et en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés, l'activité donc sera soumise à un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation :

1- Les seuils fixés par la nomenclature ne sont pas atteints.
Dans ce cas, l'entreprise n'est pas soumise à la législation des ICPE et n'a aucune démarche à effectuer.

2- Seuls des seuils déclenchant la procédure de déclaration sont atteints.
Dans ce cas, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration (D) en préfecture ou en ligne préalablement à l'exercice de l'activité.
Selon les cas, la déclaration peut donner lieu, a posteriori, à des contrôles périodiques (DC) par un organisme agréé par le ministère du développement durable. Ces contrôles sont opérés en principe dans les 6 mois pour les nouveaux établissements puis tous les 5 ans. Leur coût est à la charge de l'entreprise.

3- Un des seuils déclenchant la procédure d'autorisation simplifiée, appelée "enregistrement" (E) est atteint.
Dans ce cas, l'entreprise doit justifier du respect de prescriptions générales sur la maîtrise de l'impact sur l'environnement liées à son activité et définies par arrêté. Elle doit demander un enregistrement en préfecture avant d'exercer l'activité.

4- Un des seuils déclenchant la procédure d'autorisation est atteint.
Dans ce cas, une autorisation (A) du préfet prenant la forme d'un arrêté préfectoral doit être obtenue pour permettre l'exercice de l'activité et avant toute mise en service.
Compte tenu de la dangerosité de l'activité pour l'environnement, dans certains cas peut s'ajouter une servitude d'utilité publique (AS) qui peut, notamment, interdire les constructions dans le périmètre défini par celle-ci.
Cette servitude peut être demandée par le demandeur, le préfet ou le maire. Le demandeur qui requiert une servitude d'utilité publique fait connaître le périmètre et les règles souhaitées.

Pour plus d'informations sur les régimes de classement

Quelques exemples :

petite_puce.gif Déchèterie
Rubrique n°2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial
triangle.gif En cas de collecte de déchets dangereux  
Quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation
- supérieure ou égale à 7 tonnes : autorisation
- comprise entre 1 tonne et 7 tonnes : déclaration avec contrôle périodique

triangle.gif En cas de collecte de déchets non dangereux 
Volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation
- supérieur ou égal à 600 m3 : autorisation  
- compris entre 300 m3 et 600 m3 : enregistrement
- compris entre 100 m3 et 300 m3 : déclaration avec contrôle périodique

Garde d'animaux domestiques
Rubrique n° 2120 - Elevage, vente, transit, etc., de chiens
Nombre de chiens admis, âgés de plus de 4 mois :
- plus de 50 chiens : autorisation
- entre 10 à 50 chiens : déclaration

 Laverie, blanchisserie 
Rubrique n° 2340 - Blanchisserie, laverie de linge (à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345)
Capacité de lavage de linge :
- supérieure à 5 tonnes par jour : enregistrement
- entre 500 kg et 5 tonnes par jour : déclaration

 Station-service
Rubrique n°1435 - Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant distribué :
- supérieur à 20 000 m3 : enregistrement
- supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3 : déclaration avec contrôle périodique

A noter : en cas de reprise sans modification d'une installation classée soumise à enregistrement ou à déclaration, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le délai d'un mois suivant la reprise de l'exploitation.
Toutefois et par exception, le nouvel exploitant devra obtenir une autorisation préfectorale en cas de reprise d'une installation, nécessitant l'existence de garanties financières.
Articles L516-1, R516-1 et R512-68 du code de l'environnement


  La procédure à suivre

 Autorité compétente

Service de la préfecture chargé des installations classées
Ce service est généralement localisé en préfecture, dans une direction départementale des territoires (DDT) ou dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer ou à la direction des transports et de la protection des populations (DTPP) à Paris.

A noter : la déclaration peut être réalisée auprés des services de la préfecture ou en ligne.


 Délai de réponse de l'autorité compétente

Pour la déclaration, il est immédiatement remis par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration.
Si le projet est soumis à une évaluation des incidences Natura 2000, le récépissé délivré lorsque le dossier est complet mentionne que le projet ne peut être réalisé sans l'autorisation de l'administration au titre de Natura 2000.
Après instruction du dossier Natura 2000, le préfet émet un second récépissé au titre de Natura 2000 indiquant que, soit :
- il s'oppose au projet au titre de Natura 2000,
- il ne signale aucune objection et le récépissé vaut accord,
- il signale l'insuffisance de l'évaluation et demande des compléments.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception du dossier, l'exploitation peut commencer.
Articles R414-24R512-48 et R512-49 du code de l'environnement

Pour l'enregistrement, le délai est de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de 2 mois par arrêté préfectoral motivé. En l'absence de réponse dans ces délais, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus. 
Article R512-46-18 du code de l'environnement

Pour la demande d'autorisation, le délai est en général de 12 à 14 mois du fait notamment de la procédure d'enquête publique à laquelle est soumis le dossier.
Pour en savoir plus sur la demande d'autorisation environnementale


 Délai et voie de recours

Toutes les décisions relatives aux installations classées peuvent faire l'objet d'un recours, par le demandeur ou l'exploitant, devant le tribunal administratif du lieu d'exercice de l'activité dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

A noter : les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente peuvent également contester ces décisions dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de leur publication ou de leur affichage.
Article R514-3-1 du code de l'environnement


  Coût 

Déclaration : gratuit 

Enregistrement
et Autorisation : le coût de l'enquête publique et/ou des formalités d'affichage sont à prévoir



 Pièces justificatives à fournir

 Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé :
- pour la majorité des établissements industriels :
. direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
. direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) pour l'Ile-de-France,
. direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer,

- pour les établissements agricoles, les abattoirs, les équarrissages et certaines activités agroalimentaires : direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

Procédure de déclaration :

Pour connaitre le formulaire à utiliser et la liste des pièces à fournir

Articles R512-47 et suivants du code de l'environnement


Procédure d'enregistrement

Consulter le contenu du dossier de demande d'enregistrement à fournir

Articles R512-46-1 et suivants du code de l'environnement et circulaire du 22 septembre 2010


Procédure d'autorisation

Consulter le contenu du dossier de demande d'autorisation à fournir

Article R181-12 et suivants du code de l'environnement