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L'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée. 

Aussi, depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles, c'est-à-dire être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, etc.) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.  

 

 Accessibilité de l'établissement : 2 situations possibles 


petite_puce.gif L'établissement est conforme aux règles d'accessibilité
Le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 ou rendu accessible depuis doit transmettre à la DDT(M) une « attestation d'accessibilité » qui comprend :
- la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type, 
- le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
- les pièces jointes qui établissent la conformité (autorisation d'ouverture de l'ERP, attestation de conformité aux règles d'accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.) ou, pour les ERP de 5ème catégorie, une déclaration sur l'honneur.
Voir modèles d'attestation sur le site du ministère de l'écologie 

petite_puce.gif L'établissement n'est pas conforme aux règles d'accessibilité  
Dans les bâtiments existants, le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP qui n'aurait pas respecté ses obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014 a du élaborer, avant le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Cet Ad'Ap correspond à un engagement de réaliser les travaux et/ou aménagements précis, dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

A noter : si cela n'a pas été réalisé, le dépôt d'un Ad'ap est toujours possible. Il conviendra toutefois de justifier et expliquer son retard. 

Cet Ad'AP doit être transmis à la DDT(M) et approuvé par le Préfet, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le dossier de demande d'approbation d'un Ad'AP doit comprendre notamment les éléments suivants :
- Le nom et l'adresse du demandeur, son numéro SIREN/SIRET,
- La dénomination de l'ERP pour lequel la demande est présentée, sa catégorie et son type, 
- La présentation de la situation de l'établissement au regard des obligations d'accessibilité en vigueur,
- La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité l'établissement ainsi que, le cas échéant, l'indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation présentée dans le cadre de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, 
- La programmation des travaux ou des autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période, 
- L'estimation financière des travaux ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda, 
- Le cas échéant, les engagements financiers de chacun des cosignataires de l'Ad'AP,
- Lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP demande l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur cet établissement sur une seule période, la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'établissement contenant, le cas échéant, des demandes de dérogation.
Voir des modèles de demande d'Ad'AP 

Articles L111-7 et suivants et R111-19-33 et suivants du code de la construction et de l'habitation


 Obligation d'ouvrir un registre d'accessibilité

Au 30 septembre 2017, chaque ERP aura du élaborer et mettre à disposition du public son registre d'accessibilité.

Ce registre a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations et doit contenir notamment :
- une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement,
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées,
- la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
  
L'arrêté du 19 avril 2017 fixe le détail du contenu de ce registre en fonction de la catégorie et du type d'ERP.
Article R111-19-60 du code de la construction et de l'habitation


Pour plus d'informations sur l'accessibilité des établissements recevant du public, voir le site du ministère de la transition écologique et solidaire

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