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Quand agir et comment procéder quand on relève d'un établissement recevant du public (ERP) ?

 

 

  Avant de commencer des travaux, obtenir un permis de construire ou une autorisation de travaux

C'est au maire d'autoriser les travaux (construction, aménagement et modification) d'un ERP et donc le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent auprès de ses services.Toutefois, une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Voir le détail des procédures à suivre et la liste des pièces à fournir

Dans tous les cas, les commissions de sécurité et d'accessibilité sont consultées (sauf les établissements de 5ème catégorie « sans locaux à sommeil »). Elles étudient le projet sur dossier et sur plan et transmettent au maire un avis favorable ou défavorable dans un délai de 2 mois maximum. Le maire décide alors de délivrer ou non le permis de construire ou l'autorisation de travaux.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de travaux est de maximum 4 mois à compter du récépissé de dépôt d'un dossier complet.
En l'absence de décision de l'administration dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
Articles L111-8 et suivants, R111-19-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 11 septembre 2007

Dérogations :
Lorsque la configuration et la structure des locaux ne permettent pas de respecter les règles de sécurité et d'accessibilité, le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP peut déposer une demande de dérogation aux règles de sécurité et/ou aux règles d'accessibilité. Dans ce cas, la demande de dérogation doit proposer des mesures compensatoires.
Toutes ces demandes sont obligatoirement examinées par les commissions de sécurité et d'accessibilité. Si l'avis est défavorable, la dérogation sera refusée par le maire.

petite_puce.gif Schéma de la procédure

 
  Avant l'ouverture de l'établissement, obtenir une autorisation d'ouverture

Une autorisation d'ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d'affectation, ou si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois.
A noter : en matière de sécurité incendie, cette autorisation n'est pas exigible pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

L'exploitant doit demander au maire cette autorisation d'ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d'ouverture.
Articles L111-8-3, R111-19-29 et R123-45 du code de la construction et de l'habitation

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
case_a_cocher.gif l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
case_a_cocher.gif l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
case_a_cocher.gif le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé
Précision : en cas de réserves émises par cet organisme, il est préférable de les faire lever avant le passage de la commission de sécurité. 
case_a_cocher.gif le cas échéant, si les travaux ont été soumis à permis de construire, l'attestation d'accessibilité (article R111-19-27 du CCH).
 Les commissions de sécurité et d'accessibilité ne peuvent pas formuler d'avis en l'absence d'un de ces documents. Ils doivent être remis avant la visite.
Les commissions de sécurité et, si nécessaire, la commission d'accessibilité peuvent alors visiter les locaux et donner au maire un avis en vue de la délivrance de l'autorisation d'ouverture (à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux).

Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil. Il en est de même pour les réouvertures après plus de 10 mois de fermeture. La présence de l'exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite.
Elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

En cas de reprise d'une entreprise avec son local, sans modification de l'activité ni réalisation de travaux, il ne sera pas exigé de procéder une demande d'autorisation d'ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois.
Par contre, il est conseillé au repreneur de :
- prendre connaissance de l'arrêté d'ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou au propriétaire de l'ERP ainsi que du procès verbal de la commission de sécurité et d'accessibilité joint à l'autorisation,
- viser le registre de sécurité de l'établissement afin de vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques,
- consulter les services de la mairie ou, en préfecture, le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité. Une visite de la commission de sécurité est peut-être nécessaire dès la reprise ou à programmer dans les mois à venir.
Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe « En cours d'exploitation » ci-dessous.

petite_puce.gif Schéma de la procédure

 

Si le maire n'autorise pas l'ouverture, l'entrepreneur doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité, ce qui peut lui faire perdre jusqu'à 6 mois de chiffre d'affaires !
S'il ouvre l'établissement sans respecter la décision du maire, il s'expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité importants et à ne pas être remboursé par l'assurance.
Il est également passible de sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu'à la décision du maire de fermer l'établissement.

 

 

  En cours d'exploitation

petite_puce.gif Lorsque l'exploitant décide de réaliser des travaux d'aménagement dans son établissement, il doit demander une autorisation au maire. Le dossier de demande est identique à celui déposé dans le cadre du premier cas cité ci-dessus « Avant de commencer des travaux ».

petite_puce.gifLes ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité en cours d'exploitation.
C'est à l'exploitant de solliciter ces visites auprès de la mairie qui saisira le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. La périodicité des visites varie en fonction du type et de la catégorie de l'établissement.
A noter : les établissements de 5éme catégorie comportant des locaux à sommeil doivent être visités tous les 5 ans.
Article R123-48 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 25 juin 1980 (notamment les articles GE 4 et PE 37)

Type

Catégories

Etablissement

1ère

2ème 3ème 4ème 5ème

J

Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées

Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec locaux à sommeil
3 ans

 


3 ans

3 ans

 


3 ans

3 ans

 


3 ans

3 ans

 


3 ans

Pas de périodicité



5 ans

L

Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple 3 ans 3 ans  3 ans 5 ans Pas de périodicité

M

Magasins de vente, centres commerciaux, 3 ans 3 ans  5 ans 5 ans Pas de périodicité

N

Restaurants et débits de boissons, 3 ans 3 ans  5 ans 5 ans Pas de périodicité

O

Hôtels et pensions de famille, 3 ans 3 ans  3 ans 3 ans 5 ans

P

Salles de danses, salles de jeux 3 ans 3 ans  3 ans 5 ans Pas de périodicité

R

Etablissements scolaires sans hébergement

Etablissements scolaires avec hébergement
3 ans


3 ans

3 ans


3 ans

 3 ans


3 ans

5 ans


3 ans

Pas de périodicité

5 ans

S

Bibliothèques, centres de documentation 3 ans 3 ans  5 ans 5 ans Pas de périodicité

T

Salles d'exposition 3 ans 3 ans  5 ans 5 ans Pas de périodicité

U

Etablissements sanitaires
- sans hébergement

- avec hébergement


3 ans

3 ans


3 ans

3 ans

 
3 ans

3 ans

3
ans

3 ans

Pas de périodicité

5 ans

V

Etablissements de culte 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans Pas de périodicité

W

Administrations, banques, bureaux, 3 ans 3 ans  5 ans 5 ans Pas de périodicité

X

Etablissements sportifs couverts 3 ans 3 ans  5 ans 5 ans Pas de périodicité

Y

Musées 3 ans 3 ans  5 ans 5 ans Pas de périodicité

CTS

Chapiteaux, tentes et structures Pas de visites périodiques à l'exception des structures fixes dont la fréquence de visite dépend de l'activité prévue N'existe pas

La commission de sécurité peut également effectuer des visites inopinées en dehors des périodes réglementaires, quelle que soit la catégorie d'établissement. Ces visites ont lieu sur demande du maire, du préfet ou de la commission de sécurité.


 En cas de manifestation exceptionnelle, obtenir une autorisation

Les manifestations exceptionnelles (utilisation d'une salle de sports pour un repas, une soirée, ou un colloque, ... par exemple) doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris au moins 15 jours avant la manifestation.
Article GN6 de l'arrêté du 25 juin 1980

Cependant, pour des raisons pratiques et de délais d'instruction, il est préférable d'adresser sa demande au moins 1 mois à 2 mois avant la manifestation.

Le dossier de manifestation exceptionnelle doit comprendre notamment les pièces suivantes :

case_a_cocher.gif un descriptif du type de manifestation, sa durée et l'effectif du public susceptible d'être présent simultanément,
case_a_cocher.gif un plan des locaux avec les aménagements prévus,
case_a_cocher.gif les éléments de décor et le mobilier utilisé,
case_a_cocher.gif présence ou non d'une restauration,
case_a_cocher.gif la composition du service en charge d'assurer la sécurité,
case_a_cocher.gif les mesures de sécurité existantes ou prévues pour la durée de la manifestation (alarme, éclairage de sécurité, désenfumage, extincteurs...).

Au vu de ces éléments, la commission de sécurité donne son avis sur l'utilisation exceptionnelle de ces ERP. Le Maire, ou la préfecture de police, autorise, ou non, cette manifestation sur la base de cet avis.

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