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Quelle procédure suivre pour réaliser une cession de parts de SARL?

 

  Introduction

La cession de parts sociales est une vente de titres qui nécessite le respect d'un certain formalisme pour être valide.
Elle est également le résultat d'une analyse économique, sociale et financière de l'entreprise obligatoire pour effectuer une évaluation cohérente de leur valeur afin de déterminer un prix de cession acceptable par l'ensemble des parties concernées.

En savoir plus sur l'évaluation

 Procédure

petite_puce.gif Conditions

- le cédant est majeur (ou mineur émancipé)
- si les parts sociales sont des biens communs, le conjoint doit donner son consentement à la cession (ou à l'acquisition) en justifiant avoir été informé dans l'acte de vente.

A noter : dans le cas d'un mineur non émancipé, ce dernier doit être représenté par son représentant légal

  Agrément de l'acquéreur par les associés de la SARL

 La cession se fait en faveur d'une personne étrangère à la société :

- le cédant notifie à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception

-  le gérant convoque une assemblée générale ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur le projet dans un délai de 8 jours à compter de la notification

- le cessionnaire (acquéreur des parts sociales) doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire pour être agréé. Les voix doivent représenter au  moins la moitié des parts sociales sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au vote).

A noter : l'agrément peut également être donné par tous les associés intervenant lors de la signature de l'acte de cession
.

- l'agrément est acquis en cas de silence des associés pendant 3 mois à compter de la notification.

A noter : l'agrément est requis même lorsque la vente des parts sociales résulte de l'application d'un plan de cession pour la SARL en redressement judiciaire.

 La cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant, ou entre associés

La cession est libre, sauf disposition contraire des statuts.
Les statuts peuvent  prévoir leur agrément. Celui-ci doit être donné selon les mêmes conditions d'agrément que celles prévues pour les cessions à des tiers.

A noter : les collatéraux (frères, soeurs, cousins, oncles, etc.) sont considérés comme des tiers étrangers à la société.

 En cas de refus d'agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses co-associés doivent les lui acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision de refus, les parts n'ont pas été achetées par la société, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

  Formalités

l'acte de cession est rédigé par écrit par :
- un acte sous seing privé, 
- ou un acte notarié.
Il comprend comprenant notamment les coordonnées des parties, le nombre de parts objet de la cession, le prix de la cession, l'agrément du cessionnaire.

 le gérant de la société veille à ce que :
- les statuts soient modifiés lors d'une assemblée générale extraordinaire 
- ou que les modifications statutaires soient insérées dans l'acte de cession.

 l'acte de cession et les nouveaux statuts sont enregistrés auprès du service des impôts des entreprises de l'acquéreur ou du cédant dans le délai d'un mois à compter de sa date.
A noter : les nouveaux statuts peuvent être déposés ultérieurement à l'acte de cession.

 La cession est opposable aux tiers après accomplissement des formalités d'opposabilité de la cession à la société qui consiste soit en une signification à la société, soit en un dépôt de l'acte de cession au siège de la société et réalisation d'une publicité au registre du commerce et des sociétés.

Cette publicité est effectuée par le dépôt des statuts  modifiés au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. Ce dépôt peut être accompli par voie électronique.

nouveau.gifDans le cas où le gérant n'effectuerait pas cette publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peuvent déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés après avoir mis en demeure le gérant d'effectuer cette publication. Ce dépôt rend la cession opposable aux tiers jusqu'à la décision du tribunal préalablement saisi.

la publicité de l'acte de cession est faite sur le Bodacc par le greffe.

 


 Régime fiscal

La cession et l'acquisition des parts sociales entraînent des droits et des coûts fiscaux :

  Droits d'enregistrement (article 726 du CGI)

Ils s'élèvent à 3 %  du montant de la cession après l'application d' un abattement, sur la valeur de chaque part sociale, égal à 23 000 € divisé par le nombre total de parts sociales de la société.

  Droit aux dividendes

L'acquéreur (le cessionnaire) perçoit ce droit au titre de l'exercice au cours duquel il est devenu associé (sauf accord contraire entre lui et le cédant)

  Imposition des plus-values de cession des droits sociaux

Cette imposition concerne les personnes physiques domiciliées en France qui réalisent des profits dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
 Les plus-values réalisées par une entreprise sont des plus-values professionnelles. Elles répondent à un régime distinct.

 Imposition au barème progressif  

La plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant (ou le prix retenu pour le paiement des droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit).

La plus-value, réduite d'un éventuel abattement, est ajoutée aux autres revenus de la déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
 
triangle.gif 3 abattements sont prévus dans le calcul de l'imposition (art.150-0 du CGI) :

petit_carre.gif Un abattement général pour durée de détention (de droit commun) :
- pas d'abattement pour une durée de détention inférieure à 2 ans,
- abattement de 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans,
- abattement de 65 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans.

petit_carre.gif Un abattement renforcé (régime incitatif) s'applique dans les 2 situations suivantes :
-  la société émettrice est une PME au sens communautaire, soumise à l'impôt sur les sociétés, créée depuis moins de 10 ans .
 A noter que cette dernière condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés.
- la cession est réalisée au sein d'un groupe familial,

L'abattement est également calculé en fonction de la durée de détention :
- pas d'abattement pour une durée inférieure à 1 an,
- abattement de 50 % pour une durée de détention comprise entre 1 et 4 ans,
- abattement de 65 % pour une durée de détention comprise entre 4 et 8 ans,
- abattement de 85 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans.

petit_carre.gif Un abattement spécifique en cas de départ à la retraite du dirigeant (art.150-0 D ter du CGI) :
Les gains réalisés par la cession de parts sociales de dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent à la retraite sont réduits par un abattement fixe de 500 000 €.
Le surplus éventuel est ensuite soumis à l'abattement renforcé prévu en fonction de la durée de détention des parts.

 Conditions à respecter pour bénéficier de l'abattement spécifique :
- les titres sont détenus par le cédant depuis plus de 6 ans de manière continue,
- la cession porte sur l'intégralité des parts ou sur un nombre de parts conférant au cédant plus de 50 % des droits de vote (ou plus de 50 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise, si le cédant ne détient que l'usufruit),
- la société doit être une PME au sens communautaire,
- le dirigeant doit avoir exercé sa fonction de manière continue pendant 5 ans au moins et avoir reçu, à ce titre, une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.  


 Conséquences pour l'acquéreur (le cessionnaire)

L'acte de cession confère la jouissance des parts sociales et par conséquent :
- le droit de vote (immédiat),
- le droit aux dividendes.

L'acquéreur étant un nouvel associé, il partage les bénéfices et contribue aux pertes de la société, même lorsqu'elles ont une origine antérieure à son entrée dans la SARL.
trucs_astuces.gifLe risque pris par le nouvel associé correspondant au passé de la société peut être couvert par :
- un audit d'acquisition,
- une garantie d'actif et de passif (surtout en cas d'acquisition de l'intégralité des parts de la société), document contenant les déclarations du cédant sur la société et des garanties sur la valeur des postes du bilan
Si la valeur réelle de ces postes est différente de celle fournie par le cédant, ce dernier est alors tenu d'indemniser l'acquéreur, selon certaines conditions et pendant une durée définie (en général la durée de prescription fiscale, soit 3 ans).

 Textes de référence

Articles L1424, L1832-2 et L1861 du Code civil
Article L223-14 du Code de commerce
Articles 150-0 A et 150-O D bis et ter du CGI
 Article L262-24 III du Code de l'action sociale et des familles 

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