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Le dépôt de bilan

 


  Qu'est ce que la cessation des paiements ?

L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.

Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), l'état de cessation des paiements est constaté uniquement au regard de l'actif et du passif composant le patrimoine affecté à l'activité professionnelle concernée.

A noter : le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers (par exemple dans le cadre d'une procédure de sauvegarde) lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, n'est pas considéré comme étant en état de cessation des paiements.

  L'actif disponible

Il est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise.
Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc.

  Le passif exigible

Il est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient :

certaines, c'est-à-dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement,
et liquides, c'est-à-dire dont le montant est déterminé.

  Que faire en cas de cessation des paiements ?

Le dirigeant doit effectuer une déclaration d'état de cessation des paiements dans les 45 jours à compter de celle-ci  auprès du tribunal de commerce (entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou artisanale, sociétés commerciale) ou du tribunal de grande instance territorialement compétent, si l'ouverture d'une procédure de conciliation n'a pas été demandée dans ce délai.

Le tribunal convoquera le débiteur ainsi que le représentant des salariés de l'entreprise dans les 15 jours suivants, afin de prononcer l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le coût global de cette procédure dépend de la nature et du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise.

  Textes de référence

 Articles L631-1 et s. L640-4 et s. du code de commerce

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