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Les documents commerciaux

 Mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise à destination des tiers :

devis, bons de commande et bons de livraison, documents publicitaires, tarifs, papier à en-tête, etc.

(Hors factures et fiches de paie)

Mentions d'usage Mentions obligatoires Mentions
facultatives
Commerçant en
entreprise
individuelle
- Nom de l'entrepreneur
- Nom commercial
- Ses coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...
- Son numéro SIREN
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l'entreprise est immatriculée
- Le lieu de son siège social
- En cas d'EIRL, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination (nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou "EIRL")
- En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté"
- Le cas échéant, son état de liquidation.

- Numéro SIRET

- Code APE

- Numéro
d'identification TVA,

 - ...

  Artisan en entreprise
  individuelle
- Nom de l'entrepreneur
- Nom commercial
- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...

- Son numéro SIREN
- La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant)
- Le lieu de son siège social
- En cas d'EIRL, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination (nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou "EIRL")
- En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté"
- Le cas échéant, son état de liquidation.

Artisan
Commerçant
en entreprise         individuelle
- Nom de l'entreprise
- Nom commercial
- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...

- Son numéro SIREN
- la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS
- La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant)
- Le lieu de son siège social
- en cas d'EIRL, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination (nom précédé ou suivi de " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou "EIRL")
- En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté"
- le cas échéant, son état de liquidation

Profession libérale
en entreprise   individuelle
- Nom de l'entrepreneur
- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...
- Son numéro SIREN
- en cas d'EIRL, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination(nom précédé ou suivi de "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou "EIRL")
- En cas d'adhésion à une
association agréée, indiquer "Membre d'une AA, le règlement par chèque est accepté".
Sociétés commerciales

- Coordonnées :
adresse, tél, fax,
adresse e-mail, adresse du site internet, ...

- Nom commercial

- Son numéro SIREN
- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée   
- Si l'activité est artisanale, le numéro SIREN suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant)
- Le lieu de son siège social
- la dénomination sociale précédée ou suivie de l'indication de la forme juridique (SARL, SA, SAS, SNC, ...)
- Pour les SARL et les sociétés par actions, le montant du capital social
- Pour les SA à directoire, indiquer "SA à directoire et conseil de surveillance"
- pour les sociétés  à capital variable,
préciser ".. à capital variable"
- Si la société est en liquidation, préciser "société en liquidation" ainsi que le(s) nom(s) du (ou des) liquidateur.


A noter : quelles que soient la forme juridique de l'entreprise et la nature de l'activité exercée :

- le titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) doit obligatoirement faire figurer dans ses documents commerciaux : la mention de la conclusion d'un Cape, la dénomination sociale, le siège social et le numéro unique d'identification de la structure d'accueil ainsi que la date du terme du contrat,
- le locataire-gérant doit mentionner cette qualité dans tous ses documents commerciaux.


  Textes de référence

  Articles R123-237 et suivants du code du commerce 

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