Votre portail de la création d'entreprise

Le devis

 

  Dans quels cas la rédaction d'un devis est-elle obligatoire ?

La rédaction d'un devis est obligatoire pour certaines activités :

- travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, lorsque le montant estimé est supérieur à 150 €,

- dépannage, réparation et entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, installation électrique, lorsque le montant estimé est supérieur à 150 €,

- services à la personne, lorsque le montant estimé est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois ou lorsque le client le demande,

- prestations de santé, lorsque le montant estimé est supérieur à 70 €,

- produits d'optique médicale, sans limite de montant,

- déménagement, lorsque le montant est supérieur à 1 500 €.

  Quelles mentions doivent y figurer ?

petit_carre.gif  la date du devis,
petit_carre.gif  le nom et l'adresse de l'entreprise,
petit_carre.gif  le nom du client,
petit_carre.gif  la date de début et la durée estimée des travaux,
petit_carre.gif  le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
petit_carre.gif  le prix de la main d'oeuvre,
petit_carre.gif  les frais de déplacement,
petit_carre.gif  la somme globale à payer HT et TTC.

Dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit également indiquer :
petit_carre.gif   la durée de validité de l'offre,
petit_carre.gif  le caractère gratuit ou payant du devis.

  Un devis est-il obligatoirement gratuit ?

Il est, dans la plupart des cas, gratuit.
Mais lorsqu'il engendre des coûts particuliers pour sa réalisation (déplacements, études approfondies de la situation...), le professionnel peut proposer des devis à caractère payant, à condition qu'il informe ses clients du prix à payer pour leur établissement.
Dans un tel cas, il est fréquent que le prix du devis soit déduit de la prestation éventuellement fournie par la suite.

  Quels sont ses effets ?

petite_puce.gif Tant que le devis n'est pas signé

Aucun engagement n'est pris de la part du client, mais le prestataire est engagé sur son offre jusqu'à la date de validité du devis ; au-delà de cette date, il est libéré de tout engagement vis-à-vis du client potentiel.

petite_puce.gif Une fois le devis signé par le client

La signature d'un devis vaut acceptation par le client des prestations proposées par le prestataire. Dès lors que le devis est daté, et signé par le professionnel et le client, il a valeur de contrat. Le professionnel doit, par conséquent, respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

Après acceptation par le client, ce dernier ne peut revenir sur son accord sauf :
- si le devis est relatif à une opération d'un montant supérieur à 500 euros,
- et qu'il y a un retard d'au moins 7 jours dans l'exécution des prestations, non occasionné par un cas de force majeure.
Le client doit alors demander la résiliation du devis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la prestation, indiquée sur le devis.

  En savoir plus

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis

Partenaires

Logo Région Guadeloupe
Logo Europe FEDER
Logo République Française