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La vente à domicile


  Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :
 par "porte-à-porte",
 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la démonstration (par exemple des articles ménagers, cosmétiques ou des vêtements).

 L'activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et elle est réglementée.
Le vendeur à domicile doit notamment remettre à son client, au moment de la conclusion de la vente, un contrat comportant des mentions obligatoires : noms du fournisseur et du démarcheur, la désignation précise des biens offerts ou des services proposés, les modalités et délais de livraison des biens ou de l'exécution de la prestation de services, le prix global à payer et les modalités de paiement, les conditions de la faculté de renonciation...

Il lui est interdit, par ailleurs, de recevoir un paiement de la part de son client pendant le délai de rétractation : celui ne pourra intervenir qu'à l'issue du délai de 14 jours et seulement si le client ne s'est pas rétracté.


  Les statuts du vendeur à domicile

Il existe 3 statuts possibles :

 Ceux qui n'exercent pas leur activité de façon autonome : ce sont des salariés à part entière, liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et appliquent la déduction forfaitaire de 10 % au titre de leurs frais professionnels.

 Ceux qui exercent leur activité de façon indépendante, à titre de profession habituelle, en étant inscrits au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux. Ils entrent dans la catégorie des non-salariés et sont donc affiliés au régime social des indépendants (RSI).
Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux s'ils sont mandataires, ou des bénéfices industriels et commerciaux s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers.

 Ceux qui exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Ils sont assimilés à des salariés et relèvent du régime de la sécurité sociale (article 311-3,20° du code de la sécurité sociale). lls n'ont pas de lien de subordination avec l'entreprise et ni le Code du travail ni les conventions collectives ne leurs sont applicables.
On les désigne sous le nom de vendeurs à domicile indépendants (VDI).

  Le cas particulier du VDI

petite_puce.gif D'un point de vue fiscal, le VDI est imposé comme un travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
 - des bénéfices non commerciaux, s'il est mandataire,
 - des bénéfices industriels et commerciaux, s'il est acheteur-revendeur ou courtier.

Il relève, en général, du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il n'est exonéré de la cotisation foncière des entreprises que s'il perçoit une rémunération annuelle inférieure à 16,5 % du 
plafond annuel de la sécurité sociale (soit 6 473 € en 2017).

petite_puce.gif D'un point de vue social, il est "assimilé-salarié", c'est-à-dire qu'il est considéré comme un salarié au regard de la sécurité sociale et comme un travailleur non salarié en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).

triangle.gif Par accord entre le VDI et l'entreprise, les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les Urssaf peuvent être calculées selon les règles de droit commun, c'est à dire sur la base de la rémunération réellement perçue.

triangle.gif Dans le cas contraire, et si la rémunération brute allouée (avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels) au cours du trimestre civil  :
petit_carre.gif est inférieure à 3 plafonds journaliers de la sécurité sociale (Pass) soit 540 € en 2017, la rémunération est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
petit_carre.gif se situe entre 3 et 8 Pass journaliers (soit 1 440 € pour 2017), les cotisations sont calculées de manière forfaitaire par référence au plafond horaire de la sécurité sociale.
La part salariale de la cotisation est égale à 33 % de la cotisation forfaitaire et la part patronale est donc à 67 %.
petit_carre.gif est entre 8 et 27 Pass (soit 4 859 € en 2017), les cotisations sont calculées par application des taux de droit commun sur des assiettes forfaitaires trimestrielles fixées par décret.
petit_carre.gif est supérieure à 27 Pass: les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle selon les règles de droit commun.

 Le VDI ne règle aucune cotisation obligatoire au titre de l'assurance chômage, il n'a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile.


petite_puce.gif A partir de quel seuil un VDI doit-il demander son immatriculation en qualité de travailleur indépendant ?

 Lorsqu'il a exercé l'activité de vente à domicile durant 3 années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,

 et qu'il en a tiré, pour chacune de ces 3 années, un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 19 614 € en 2017).

L'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre spécial des agents commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.
Les vendeurs immatriculés ne relèvent plus du régime général des salariés mais du régime social des indépendants.


  Pour en savoir plus

petit_carre.gif Consulter le dossier vendeur à domicile indépendant mis en ligne par l'Urssaf.

petit_carre.gif Consulter la Fédération de la vente directe (FVD) : www.fvd.fr
A noter : La FVD a mis en place une commission paritaire de médiation de la vente directe chargée de régler à l'amiable les conflits entre consommateurs et entreprises de vente directe (adhérentes ou non à la fédération).


  Textes de référence

 Articles L135-1 et suivants du code de commerce
petit_carre.gif Article 1457 du code général des impôts

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