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Achat de fonds par EI

 


Procédure de rachat de fonds de commerce par une personne physique

J-4 mois
(délai indicatif)

Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce.

J-3 mois
(délai indicatif)

Signature de la promesse d'achat de fonds de commerce.

Attention ! le repreneur devra informer son conjoint de ce rachat si le fonds est acquis grâce à des derniers communs.

Selon la période prévue dans la promesse d'achat

Point de départ de la période d'immobilisation du fonds et du délai d'option indiqués dans la promesse.

Selon la forme de la promesse d'achat

Enregistrement de la promesse d'achat de fonds de commerce auprès du service des impôts du lieu d'exploitation du fonds :
- dans les 10 jours de sa signature si elle a été établie sous seing privé,
- ou dans le mois de sa signature si elle a été établie sous forme authentique.

Selon les termes du bail

Notification au propriétaire du local d'exploitation du fonds de commerce de la cession du bail et du dépôt de garantie.

Attention : certains baux sont assortis d'une clause d'agrément du nouvel acquéreur du bail par le propriétaire du local d'exploitation.

J

Signature de l'acte de vente du fonds de commerce
Le cas échéant, intervention du conjoint du cédant.

Au plus tard
J+15 jours
(délai légal)

Enregistrement de l'acte de vente au service des impôts du lieu d'exploitation du fonds de commerce.

Au plus tard
J+15 jours
(délai légal)

Publicité locale : insertion dans un journal d'annonces légales du département du lieu d'exploitation du fonds de commerce.

Au plus tard
J+30 jours

Publicité nationale : demande auprès du greffe du tribunal de commerce pour l'insertion d'un extrait de la promesse ou d'une annonce au Bodacc (bulletin des annonces civiles et commerciales).

A compter de cette formalité et pendant un délai de 10 jours, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente du fonds de commerce.

Dans les plus brefs délais

Immatriculation de l'acquéreur au CFE.


Précision :  d'autres formalités doivent également être réalisées dans certaines cas particuliers notamment :
- auprès le l'INPI, en cas de cession de droit de propriété industrielle,
- ou en cas de recours à un crédit-vendeur par exemple.

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