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Procédure d'augmentation de capital dans les SARL

 

Ce tableau donne, à titre indicatif, une présentation synthétique de la procédure à suivre en cas d'augmentation de capital.
Le recours à un conseil juridique est fortement recommandé pour la rédaction des actes.

J-30 jours
(délai indicatif)

En cas d'augmentation de capital par apport en nature : dépôt par le gérant d'une requête auprès du président du tribunal de commerce pour demander la désignation d'un commissaire aux apports.

A titre indicatif, la désignation du commissaire aux apports intervient environ 15 jours après le dépôt de cette requête.

Au plus tard J-15- Convocation des associés à l'AGE appelée à statuer sur l'augmentation de capital et envoi du texte des résolutions.
- préparation du rapport spécial de la gérance relatif au montant et aux raisons de l'augmentation de capital.
- le cas échéant, avertissement du conjoint du souscripteur en cas d'apport financé par des biens communs.
Au plus tard J-8En cas d'augmentation de capital par apport en nature : dépôt du rapport du commissaire aux apports au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

J


Remise du rapport de la gérance sur les raisons de l'augmentation de capital.
Tenue de l'AGE : approbation de l'augmentation de capital et fixation de son montant, agrément du (des) souscripteur (s) et modification corrélative des statuts.
Et le cas échéant : fixation du montant et des modalités de versement de la prime d'émission, suppression du droit préférentiel de souscription, accord du conjoint sur l'utilisation de biens communs et renonciation à la qualité d'associé.
Etablir le procès-verbal (PV) de l'AGE.
Réception des fondsEn cas d'augmentation de capital par apport en numéraire : réception des fonds apportés par le(s) souscripteur(s)
Au plus tard 8 jours après la réception des fondsEn cas d'augmentation de capital par apport en numéraire : dépôt des fonds auprès d'une banque, d'un notaire, ou de la caisse des dépôts et consignations.
Au plus tard J+1 mois

Formalités :
- publication, dans un journal d'annonces légales, d'un avis de modification du capital social.
En cas d'apport d'un fonds de commerce : insertion unique dans un journal d'annonces légales.
- enregistrement auprès des services fiscaux de 4 exemplaires timbrés ou certifiés conformes par le gérant du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire approuvant l'augmentation de capital.

Au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce du siège social de l'entreprise :
- dépôt de 2 exemplaires du PV de l'assemblée générale extraordinaire et de 2 copies certifiées conformes des statuts modifiés.
- en cas d'apport en nature : joindre 2 exemplaires du contrat d'apport et du rapport du commissaire aux apports.
- demande d'inscription modificative au RCS.

Au plus tard J+5 mois 1/215 jours avant la date de la seconde AGE : convocation des associés.
Au plus tard J+6 moisTenue de l'AGE constatant la réalisation des formalités et le caractère définitif de l'augmentation de capital.

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